Modèles de contrats, attestations et actes entre particuliers
Un écrit signé protège les deux parties : il fixe ce qui a été convenu et sert de preuve. Pour les actes courants entre particuliers (prêt d'argent, hébergement, procuration, vente d'objet), un document sous seing privé suffit généralement, à condition de contenir les mentions obligatoires.
Ces modèles ne remplacent pas un acte notarié lorsque la loi l'exige (vente immobilière, donation d'immeuble, contrat de mariage). En cas d'enjeu important, faites relire votre document par un professionnel du droit.
Argent et prêts
- Reconnaissance de detteModèle de reconnaissance de dette entre particuliers avec la mention manuscrite du montant exigée par le Code civil, échéancier et déclaration fiscale.
- Contrat de prêt d'argent entre particuliersModèle de contrat de prêt d'argent entre particuliers avec ou sans intérêts : remboursement, déclaration 2062 au-delà de 5 000 € et risques fiscaux.
- Attestation de don manuelModèle d'attestation de don manuel d'argent ou d'objet, avec les abattements, la déclaration aux impôts et la différence avec un prêt familial.
- Échéancier de remboursementModèle d'échéancier de remboursement entre créancier et débiteur : montants, dates, déchéance du terme en cas d'impayé et suivi des versements.
- Promesse de donPromesse de don entre particuliers : pourquoi elle n'oblige pas sans acte notarié, modèle d'engagement moral et alternatives (don manuel, donation).
- Acte de cautionnement entre particuliersModèle d'acte de cautionnement pour garantir la dette d'un proche : mention manuscrite de la caution, montant maximal, durée et information annuelle.
- Mise en demeure de rembourser un prêtLettre de mise en demeure pour obtenir le remboursement d'un prêt entre particuliers, avant l'injonction de payer ou la saisine du conciliateur.
- Avenant à un contrat de prêt entre particuliersModèle d'avenant pour modifier un prêt entre particuliers : report, nouvel échéancier, remise partielle de dette, et effets sur la déclaration fiscale.
Logement et hébergement
- Attestation d'hébergementModèle d'attestation d'hébergement à compléter en ligne, pièces à joindre (identité, justificatif de domicile) et effets sur la CAF, les impôts et la taxe.
- Pacte de colocationModèle de pacte de colocation pour organiser loyer, charges, ménage et départ d'un colocataire, en complément du bail et de la clause de solidarité.
- Bail de parking ou de garage entre particuliersModèle de contrat de location de place de parking, box ou garage entre particuliers : Code civil, durée, préavis, dépôt de garantie et assurance.
- Attestation de domicile sur l'honneurModèle d'attestation de domicile sur l'honneur, démarches où elle est acceptée, justificatifs officiels exigés à la place et personnes sans domicile.
- Convention d'occupation d'un logement à titre gratuitModèle de convention pour prêter gratuitement un logement à un proche : durée, charges, départ, risque de requalification en bail et fiscalité.
- Contrat de location d'une chambre chez l'habitantModèle de contrat de location d'une chambre dans sa résidence principale : règles du meublé, parties communes, loyer et exonération possible.
- Contrat de garde de maison (house-sitting)Modèle de contrat de house-sitting : missions du gardien, animaux et plantes, dépenses, assurance habitation et remise des clés en fin de séjour.
- Contrat d'échange de maisonsModèle de contrat d'échange de logements pour les vacances : dates, nombre d'occupants, assurance, véhicules, ménage et dommages éventuels.
- Contrat de location saisonnièreModèle de contrat de location de vacances entre particuliers : état descriptif, arrhes ou acompte, dépôt de garantie, taxe de séjour et annulation.
Attestations sur l'honneur
- Attestation sur l'honneurModèle d'attestation sur l'honneur à personnaliser, avec les mentions indispensables, les usages courants et les sanctions en cas de fausse déclaration.
- Attestation de vie commune (concubinage)Modèle d'attestation sur l'honneur de vie commune pour prouver un concubinage (CAF, mutuelle, employeur), avec les justificatifs demandés et ses limites.
- Attestation de témoin en justiceModèle d'attestation de témoin pour un procès, avec les mentions exigées par l'article 202 du Code de procédure civile, le formulaire cerfa et les risques.
- Attestation de non-remariageModèle d'attestation sur l'honneur de non-remariage pour une pension de réversion ou une caisse de retraite, avec les régimes qui l'exigent encore.
- Attestation de célibat sur l'honneurModèle d'attestation de célibat sur l'honneur, organismes qui l'acceptent et documents officiels à fournir pour un mariage à l'étranger.
- Attestation de ressources sur l'honneurModèle d'attestation sur l'honneur de ressources ou d'absence de revenus pour un dossier social, et justificatifs que l'organisme peut exiger.
- Déclaration de perte sur l'honneurModèle de déclaration sur l'honneur de perte d'un document ou d'un objet, et cas des papiers d'identité et de la carte grise qui ont leur procédure.
- Attestation de moralitéModèle d'attestation de moralité rédigée par un proche ou un ancien employeur pour un dossier de recrutement, de naturalisation ou d'adoption.
- Attestation d'isolement (parent seul)Modèle d'attestation sur l'honneur de parent isolé pour un dossier CAF ou social : situation déclarée, changements à signaler et risques de fraude.
Procurations et autorisations
- Procuration généraleModèle de procuration générale ou spéciale pour agir en votre nom : mentions à prévoir, durée, limites (banque, notaire) et révocation du mandat.
- Procuration bancaireModèle de procuration sur un compte bancaire : opérations autorisées, formulaire de la banque, responsabilité du mandataire et révocation à tout moment.
- Procuration pour retrait de colis ou de courrierModèle de procuration pour faire retirer un colis ou une lettre recommandée par un tiers, avec les pièces d'identité à présenter au point de retrait.
- Procuration pour démarches administrativesModèle de procuration pour faire effectuer une démarche administrative par un proche, et démarches qui exigent votre présence personnelle.
- Procuration pour récupérer un véhicule en fourrièreModèle de procuration pour faire récupérer un véhicule en fourrière par un tiers : documents à présenter, frais de garde et mainlevée.
- Mandat de vente d'un objet entre particuliersModèle de mandat pour confier la vente d'un objet ou d'un véhicule à un proche : prix minimum, commission, durée et reddition des comptes.
Famille et enfants
- Autorisation parentale de sortie pour un mineurModèle d'autorisation parentale pour une sortie, un séjour ou une activité d'un mineur, et différence avec l'autorisation de sortie du territoire (AST).
- Autorisation de soins pour un mineurModèle d'autorisation de soins pour un enfant confié à un tiers (grands-parents, colonie, voyage) et actes médicaux qui exigent l'accord des parents.
- Testament olographeExemple de testament olographe à recopier à la main, daté et signé : conditions de validité, réserve héréditaire, conservation et fichier central.
- Autorisation de voyage d'un mineur avec un seul parentModèle de lettre de consentement de l'autre parent pour un voyage à l'étranger d'un mineur, et cas où l'AST officielle est obligatoire.
- Autorisation de garde d'un enfant par un tiersModèle d'autorisation pour confier temporairement un enfant aux grands-parents ou à un proche : actes autorisés, soins, école et coordonnées.
- Convention parentale après séparationModèle de convention parentale entre parents séparés (résidence, droit de visite, pension alimentaire) et homologation par le juge aux affaires familiales.
- Attestation de résidence alternéeModèle d'attestation commune de résidence alternée pour la CAF, les impôts ou l'école : partage des allocations et des parts fiscales.
- Autorisation de droit à l'image d'un mineurModèle d'autorisation de captation et de diffusion de l'image d'un mineur signée par les deux parents : supports, durée, retrait du consentement.
- Autorisation parentale de tatouage ou de piercingModèle d'autorisation parentale écrite exigée pour un tatouage ou un piercing sur un mineur, et pièces que le professionnel doit conserver.
- Attestation de prise en charge financièreModèle d'engagement de prise en charge financière d'un étudiant ou d'un proche (visa, inscription) avec les justificatifs de ressources à joindre.
- Convention de PACSConvention de PACS : formulaire officiel, clauses personnalisées (indivision, séparation des biens), enregistrement en mairie ou chez un notaire.
- Accord amiable sur la pension alimentaireModèle d'accord amiable entre parents sur la pension alimentaire : montant, indexation, versement, et intérêt d'un titre exécutoire.
Ventes entre particuliers
- Contrat de vente de véhicule entre particuliersModèle de contrat de vente de véhicule d'occasion entre particuliers, en complément du certificat de cession : documents à remettre, garanties et paiement.
- Contrat de vente d'objet d'occasionModèle de contrat de vente d'un objet d'occasion entre particuliers : description, état, prix, garantie des vices cachés et remise de l'objet.
- Certificat de cession de véhiculeComment remplir le certificat de cession officiel, déclarer la vente en ligne sous 15 jours et quels documents remettre à l'acheteur, avec un reçu type.
- Contrat de cession d'un animalModèle de contrat de cession d'un chien, d'un chat ou d'un autre animal entre particuliers : identification, certificat vétérinaire et documents remis.
- Contrat de vente de meubles entre particuliersModèle de contrat de vente de mobilier à un nouveau locataire ou à un acquéreur : inventaire, prix, état, date de remise et séparation d'avec le bail.
- Contrat de vente avec paiement échelonnéModèle de vente entre particuliers avec paiement échelonné : calendrier, clause de réserve de propriété, défaut de paiement et remise du bien.
Reçus et décharges
- Décharge de responsabilitéModèle de décharge de responsabilité pour une activité, un prêt ou une garde, avec ses limites légales : faute lourde, dommages corporels et consommateurs.
- Reçu de paiement en espècesModèle de reçu pour un paiement en espèces entre particuliers : mentions à prévoir, preuve écrite au-delà de 1 500 € et plafond chez les professionnels.
- Quittance de remboursement de detteModèle de quittance à remettre au débiteur qui a remboursé tout ou partie d'une dette : montant, solde restant, restitution de la reconnaissance de dette.
- Reçu d'acompte entre particuliersModèle de reçu d'acompte ou d'arrhes pour réserver un bien entre particuliers : différence entre acompte et arrhes, remboursement et désistement.
- Attestation de remise de clésModèle d'attestation de remise ou de restitution de clés entre propriétaire, locataire, voisin ou gardien : nombre de clés, badges et date de remise.
- Reçu de remise de documentsModèle de récépissé de remise de documents en main propre pour prouver un dépôt : liste des pièces, date, signature du destinataire.
Location et prêt de biens
- Contrat de prêt de véhiculeModèle de contrat de prêt de véhicule à titre gratuit : conducteur autorisé, assurance, amendes, désignation du conducteur et restitution de la voiture.
- Contrat de location de matériel entre particuliersModèle de contrat de location d'outil ou de matériel entre particuliers : état des lieux, caution, casse, retard de restitution et déclaration des revenus.
- Contrat de prêt à usage (commodat)Modèle de contrat de prêt à usage pour prêter gratuitement un objet ou un local : obligations de l'emprunteur, durée, restitution et perte de la chose.
- Contrat de location de voiture entre particuliersModèle de contrat de location de voiture entre particuliers : assurance adaptée, état des lieux, kilométrage, franchise, amendes et restitution.
- Contrat de dépôt d'objetsModèle de contrat de dépôt pour confier des meubles ou des affaires à un proche : inventaire, garde, restitution et responsabilité du dépositaire.
Travail et services
- Contrat de prestation de servicesModèle de contrat de prestation de services entre un indépendant et son client : mission, prix, délais, pénalités, propriété des livrables et résiliation.
- Accord de confidentialité (NDA)Modèle d'accord de confidentialité (NDA) unilatéral ou réciproque : informations protégées, durée, exceptions, sanctions et restitution des documents.
- Contrat de garde d'animauxModèle de contrat de garde d'animal entre particuliers : soins, vétérinaire, responsabilité en cas de dommage, prix de la garde et fiche de l'animal.
- Contrat de covoiturageModèle d'accord de covoiturage domicile-travail : partage des frais sans bénéfice, assurance, horaires, annulation et forfait mobilités durables.
- Autorisation de droit à l'image d'un adulteModèle d'autorisation d'utilisation de l'image d'une personne majeure (photo, vidéo) : supports, durée, territoire, gratuité ou rémunération.
- Contrat de cession de droits d'auteurModèle de contrat de cession de droits d'auteur sur une photo, un logo ou un texte, avec les mentions exigées : droits cédés, étendue, durée, prix.
- Convention de bénévolatModèle de convention d'engagement bénévole avec une association : missions, remboursement de frais, assurance et absence de lien de subordination.
- Contrat de baby-sittingModèle de contrat pour une baby-sitter employée par un particulier : horaires, rémunération, déclaration via le CESU et convention collective applicable.
- Contrat de cours particuliersModèle de contrat de cours particuliers ou de soutien scolaire : fréquence, tarif, annulation, et différence entre emploi direct et organisme agréé.