Convention de PACS

Mis à jour le · Contrats & attestations

Pour conclure un pacte civil de solidarité, les partenaires rédigent une convention de PACS et l'enregistrent, avec leur déclaration conjointe, à la mairie de leur résidence commune ou chez un notaire. La convention peut se limiter au formulaire officiel (cerfa n° 15726), qui renvoie aux règles du Code civil, ou être personnalisée : choix de l'indivision plutôt que de la séparation des biens, répartition des dépenses, sort du logement en cas de rupture. Elle ne peut pas écarter les obligations légales d'aide matérielle et d'assistance réciproques.

Le modèle ci-dessous est une convention personnalisée sous le régime légal de séparation des biens. Une variante montre la clause d'indivision.

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[Ville], le [Date]

Objet : Convention de pacte civil de solidarité

Entre [Prénom Nom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance],
et [prénom et nom du partenaire], né(e) le [date de naissance du partenaire] à [lieu de naissance du partenaire],
demeurant ensemble [Adresse], [Code postal Ville].

Article 1 – Objet
Les soussignés concluent un pacte civil de solidarité régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil.

Article 2 – Aide matérielle
Les partenaires s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. L'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. [Chacun contribue aux charges du ménage à hauteur de pourcentage % pour prénom et pourcentage % pour prénom.]

Article 3 – Régime des biens
Chaque partenaire conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, hors dettes contractées pour les besoins de la vie courante. Les biens dont aucun ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.

Article 4 – Logement
[Le logement commun est loué au nom des deux partenaires / appartient à prénom et nom du propriétaire.] [En cas de rupture, clause sur le départ du logement, le délai et la répartition des frais.]

Article 5 – Modification et dissolution
La présente convention peut être modifiée par convention modificative enregistrée auprès de l'officier d'état civil ou du notaire qui l'a enregistrée. Le pacte prend fin selon les modalités prévues par le Code civil.

Fait en [nombre d'exemplaires] exemplaires.

[Prénom Nom]
Signature
[Prénom Nom du partenaire]
Signature

Variante : clause d'indivision des biens acquis

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Objet : Article 3 – Régime de l'indivision

Les partenaires choisissent de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de la présente convention. Ces biens sont réputés indivis par moitié, sans recours de l'un contre l'autre au titre d'une contribution inégale.

Restent toutefois la propriété exclusive de chaque partenaire, notamment : les sommes perçues par chacun et non employées à l'acquisition d'un bien, les biens créés et leurs accessoires, les biens à caractère personnel, les biens reçus par donation ou succession, et les biens acquis au moyen de deniers personnels à condition que l'acte le mentionne.

[Prénom Nom]
Signature
[Prénom Nom du partenaire]
Signature

Comment enregistrer un PACS ?

  1. Rédiger la convention : formulaire cerfa n° 15726 ou convention personnalisée.
  2. Remplir la déclaration conjointe de PACS (cerfa n° 15725), qui contient les attestations sur l'honneur d'absence de lien de parenté ou d'alliance empêchant le PACS et de résidence commune.
  3. Réunir pour chacun une pièce d'identité et une copie intégrale ou un extrait avec filiation de l'acte de naissance de moins de trois mois (six mois pour un acte délivré par une autorité étrangère).
  4. Déposer le dossier et se présenter ensemble devant l'officier d'état civil de la mairie de la résidence commune, ou faire établir la convention par un notaire, qui l'enregistre.

L'enregistrement en mairie est gratuit. Le PACS est ensuite mentionné en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

Séparation des biens ou indivision : quel régime choisir ?

Par défaut, les partenaires sont sous séparation des biens : chacun reste propriétaire de ce qu'il acquiert seul. Ce régime protège en cas de dettes professionnelles de l'un ou de rupture. L'indivision, choisie dans la convention, rend communs par moitié les biens acquis pendant le PACS, quelle que soit la contribution de chacun : elle convient à un couple qui veut tout partager, mais peut être déséquilibrée si les apports sont très différents.

Pour un achat immobilier, l'acte d'acquisition peut de toute façon fixer des quotes-parts différentes en indivision : le notaire vous conseille sur la meilleure formule.

Ce que la convention ne peut pas écarter

  • L'aide matérielle et l'assistance réciproques, dont les modalités peuvent être précisées mais pas supprimées.
  • La solidarité des partenaires pour les dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, sauf dépenses manifestement excessives et certains emprunts ou achats à tempérament.
  • L'absence de vocation successorale : le partenaire n'hérite pas sans testament, même avec une convention très détaillée.

Pour protéger votre partenaire en cas de décès, rédigez un testament : le partenaire de PACS légataire est exonéré de droits de succession.

Modifier ou dissoudre le PACS

La convention se modifie par une convention modificative enregistrée auprès de la mairie ou du notaire qui a enregistré le PACS. La dissolution intervient par déclaration conjointe des partenaires, par décision unilatérale signifiée à l'autre par commissaire de justice, par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux, ou par le décès. Les partenaires règlent eux-mêmes les conséquences patrimoniales de la rupture, ou saisissent le juge en cas de désaccord.

Questions fréquentes

La convention de PACS doit-elle être rédigée par un notaire ?

Non, elle peut être rédigée par les partenaires eux-mêmes et enregistrée en mairie. Le notaire est utile lorsque la situation patrimoniale est complexe (patrimoine important, enfants d'une précédente union, achat immobilier) ; la convention notariée est alors conservée par le notaire et enregistrée par lui.

Le PACS modifie-t-il l'imposition des revenus ?

Oui : les partenaires font une déclaration commune de revenus à partir de l'année de conclusion du PACS, avec une option possible pour des déclarations séparées cette première année. Ils bénéficient du quotient conjugal comme les époux.

Un partenaire peut-il rester dans le logement loué après la rupture ?

Si le bail est au nom des deux, chacun est cotitulaire et le départ de l'un ne met pas fin au bail de l'autre. Le partenaire qui part doit donner congé pour se libérer, en tenant compte d'une éventuelle clause de solidarité. Une clause de la convention peut organiser le départ à l'amiable.

Textes de référence

  • Code civil, articles 515-1 à 515-7-1 (pacte civil de solidarité)
  • Code civil, article 515-4 (aide matérielle et solidarité des dettes ménagères)
  • Code civil, article 515-5-1 (option pour l'indivision)