Contrat de covoiturage
Le covoiturage est défini par le Code des transports comme l'utilisation en commun d'un véhicule par un conducteur et un ou plusieurs passagers, à titre non onéreux, excepté le partage des frais, pour un trajet que le conducteur effectue pour son propre compte. Pour un covoiturage régulier domicile-travail entre collègues ou voisins, un accord écrit fixe le trajet, les horaires, la participation aux frais et ce qui se passe en cas d'absence.
Le modèle de contrat de covoiturage ci-dessous organise un partage des frais sans bénéfice. Une variante, plus courte, sert d'attestation de covoiturage pour l'employeur.
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Modèle principal
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[Ville], le [Date]
Objet : Accord de covoiturage régulier
Entre [Prénom Nom], demeurant [Adresse], [Code postal Ville], conducteur, titulaire du permis de conduire, propriétaire ou utilisateur habituel du véhicule [marque et modèle] immatriculé [numéro d'immatriculation], ci-après « le conducteur »,
et [Prénom Nom du passager], demeurant [adresse du passager], ci-après « le passager ».
Article 1 – Trajet
Le conducteur, qui effectue pour son propre compte le trajet [lieu de départ] – [lieu d'arrivée], accepte de transporter le passager les [jours de la semaine], départ à [heure de départ] et retour à [heure de retour], avec un point de prise en charge situé [point de rendez-vous].
Article 2 – Partage des frais
Les parties partagent les frais du trajet (carburant, péages, usure du véhicule) sans que le conducteur en retire de bénéfice. La participation du passager est fixée à [montant] euros par [trajet / semaine / mois], payable [mode et date de paiement]. Elle est révisable d'un commun accord en cas de variation importante du prix du carburant.
Article 3 – Absences et annulations
Chaque partie prévient l'autre au plus tard [délai de prévenance] en cas d'absence. Les trajets non effectués ne sont pas dus. Le conducteur n'est tenu à aucune obligation de résultat en cas d'empêchement, de panne ou d'intempéries.
Article 4 – Assurance et conduite
Le conducteur déclare que son véhicule est assuré et que son contrat couvre la responsabilité civile à l'égard des passagers transportés. Il respecte le Code de la route ; le passager attache sa ceinture et respecte les règles fixées par le conducteur (tabac, animaux, bagages).
Article 5 – Durée
Le présent accord est conclu à compter du [date de début], pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment en prévenant l'autre [délai de préavis] à l'avance.
Fait en deux exemplaires.
[Prénom Nom], le conducteur
Signature
[Prénom Nom du passager], le passager
Signature
Variante : attestation de covoiturage pour l'employeur
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[Ville], le [Date]
Objet : Attestation sur l'honneur de covoiturage
Je soussigné(e) [Prénom Nom], salarié(e) de [Nom de l'entreprise], atteste sur l'honneur effectuer mes trajets entre mon domicile, situé [Adresse], [Code postal Ville], et mon lieu de travail en covoiturage, en qualité de [conducteur / passager], [nombre de jours] jours par semaine en moyenne depuis le [date de début].
[Le covoiturage est organisé via la plateforme nom de la plateforme, dont je joins les justificatifs de trajets.]
Cette attestation est établie pour servir au versement du forfait mobilités durables.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : justificatifs de trajets ou attestation du covoitureur
Partage des frais : jusqu'où peut-on aller sans être un taxi ?
Le covoiturage n'est pas une activité de transport : le conducteur fait un trajet qu'il aurait fait de toute façon et partage les frais réels. Si la participation demandée dépasse ces frais et devient un revenu, ou si le conducteur fait un trajet uniquement pour transporter quelqu'un contre paiement, l'activité peut être requalifiée en transport de personnes à titre onéreux, qui exige un statut professionnel (VTC, taxi) et une assurance spécifique.
Pour estimer une participation raisonnable, partez du coût du carburant et des péages, auquel on peut ajouter une part d'usure du véhicule, puis divisez par le nombre d'occupants, conducteur compris. Les revenus tirés d'un véritable partage des frais ne sont pas imposables.
Assurance : les passagers sont-ils couverts ?
La responsabilité civile automobile, obligatoire, indemnise les passagers blessés, quel que soit le responsable de l'accident. La garantie du conducteur, qui couvre ses propres blessures, n'est incluse que dans certains contrats : vérifiez-la. Informez votre assureur si l'usage du véhicule change (trajets domicile-travail réguliers, par exemple), car la déclaration d'usage peut influencer la prime.
Tant que le covoiturage reste un partage des frais, il n'est pas considéré comme un usage professionnel du véhicule. Un accord écrit qui fixe la participation aide à le démontrer.
Le forfait mobilités durables pour les covoitureurs
L'employeur peut prendre en charge une partie des frais des salariés qui se rendent au travail en covoiturage, en tant que conducteur ou passager, grâce au forfait mobilités durables. Ce versement est facultatif dans le secteur privé ; lorsqu'il est prévu, il est exonéré de cotisations et d'impôt dans une limite fixée par la loi. L'employeur peut exiger un justificatif ou une attestation sur l'honneur, comme la variante ci-dessus.
Les montants et plafonds évoluant, vérifiez-les sur service-public.fr ou auprès de votre service RH. Voir aussi Lettre de demande de prise en charge des frais de transport.
Ce que le contrat de covoiturage doit prévoir
- Le trajet, les jours et horaires, et le point de rendez-vous.
- Le montant de la participation et son mode de calcul.
- Le délai de prévenance en cas d'absence et le sort des trajets annulés.
- Les règles à bord : ponctualité, attente maximale, animaux, tabac.
- La façon de mettre fin à l'arrangement.
Questions fréquentes
Un covoiturage via une plateforme nécessite-t-il ce contrat ?
Non : la plateforme fournit ses conditions générales, fixe souvent un plafond de participation et encaisse le paiement. Le contrat est utile pour un covoiturage organisé directement entre collègues, voisins ou parents d'élèves, sans intermédiaire.
Le conducteur est-il responsable en cas de retard au travail du passager ?
Non, sauf engagement exprès : le covoiturage ne comporte pas d'obligation de résultat. C'est pourquoi le modèle écarte la responsabilité du conducteur en cas de panne, d'empêchement ou d'intempéries. Le passager qui dépend du trajet doit prévoir une solution de secours.
Peut-on covoiturer avec un véhicule de société ?
Seulement si l'employeur l'autorise : le véhicule de fonction ou de service est assuré selon les conditions fixées par l'entreprise, qui peuvent limiter les passagers. Demandez l'accord écrit de l'employeur avant d'encaisser une participation.
Textes de référence
- Code des transports, article L3132-1 (définition du covoiturage)
- Code des assurances, article L211-1 (assurance obligatoire de responsabilité civile automobile)