Promesse de don
Promettre par écrit de donner une somme ou un bien à un proche, à un étudiant ou à une association semble engageant. En droit français, pourtant, une promesse de don sous seing privé n'oblige pas celui qui l'a signée : la donation suppose en principe un acte notarié, sauf si le bien est remis de la main à la main (don manuel). Une promesse écrite ne permet donc pas au bénéficiaire d'exiger le versement devant un juge.
Le document ci-dessous est un engagement moral qui fixe clairement vos intentions, le calendrier et les conditions. Une variante sert à confirmer une promesse de don faite à une association, avant le versement qui donnera droit au reçu fiscal.
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Ville], le [Date]
Objet : Engagement de don
Je soussigné(e) [Prénom Nom], né(e) le [date de naissance], demeurant [Adresse], [Code postal Ville], déclare avoir l'intention de donner à [prénom et nom du bénéficiaire], né(e) le [date de naissance du bénéficiaire], demeurant [adresse du bénéficiaire], [la somme de montant en toutes lettres euros / le bien suivant : description du bien].
Ce don a pour objet [financer ses études / l'aider à acquérir sa résidence principale / autre objet], et sera réalisé [en une seule fois le date prévue / en versements de montant euros chaque mois de date de début à date de fin], par [virement bancaire / remise du bien].
Il sera réalisé sous la forme d'un [don manuel déclaré à l'administration fiscale / acte de donation reçu par notaire], les éventuels droits étant à la charge de [donateur / bénéficiaire].
Je reconnais avoir été informé(e) que le présent écrit n'est pas un acte de donation et qu'il exprime un engagement moral : le don ne sera effectif qu'au moment de la remise des fonds ou du bien, ou de la signature d'un acte notarié.
Fait en deux exemplaires.
[Prénom Nom], le donateur
Signature
[Prénom Nom du bénéficiaire], le bénéficiaire
Signature précédée de la mention « Lu et pris connaissance »
Variante : lettre de promesse de don à une association
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[E-mail]
[Nom de l'association]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Objet : Promesse de don pour [nom du projet ou de la campagne]
Madame, Monsieur,
Je souhaite soutenir [nom du projet ou de la campagne] et m'engage à verser à votre association la somme de [montant en euros] euros, [en une fois avant le date limite / en nombre de versements de montant euros chaque mois à partir du date du premier versement].
Je vous remercie de m'adresser vos coordonnées bancaires et, après chaque versement, le reçu fiscal correspondant, établi à mon nom et à l'adresse ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Une promesse de don a-t-elle une valeur juridique ?
Le Code civil impose que tout acte portant donation entre vifs soit passé devant notaire, à peine de nullité. La jurisprudence en déduit qu'une simple promesse de donner, signée entre particuliers, ne vaut pas donation et ne peut pas être exécutée de force. Le donateur reste libre de changer d'avis jusqu'à la remise effective.
Il existe une exception pratique : le don manuel, qui se réalise par la remise matérielle d'une somme d'argent (virement, chèque) ou d'un objet mobilier. Il est valable sans notaire, mais seulement une fois la remise faite. L'écrit que vous signez avant n'a donc qu'une portée morale et probatoire : il documente l'intention et la destination des fonds.
Quelles alternatives pour un engagement ferme ?
- Donation notariée : elle engage immédiatement le donateur, même si la remise est différée, et sécurise les biens importants (immobilier, parts sociales).
- Don manuel réalisé sans attendre : virement puis déclaration à l'administration fiscale ; il peut être constaté par une attestation de don manuel.
- Prêt plutôt que don, si vous souhaitez récupérer les fonds : contrat de prêt entre particuliers.
- Legs par testament, si le don doit intervenir après votre décès : Testament olographe.
Fiscalité : ce qu'il faut savoir avant de donner
Un don d'argent à un enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 euros par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans. Un dispositif spécifique exonère aussi les dons familiaux de sommes d'argent sous conditions d'âge du donateur et de majorité du bénéficiaire. Au-delà, ou pour un bénéficiaire sans lien de parenté, des droits de donation sont dus.
Le don manuel doit être déclaré par le bénéficiaire, en ligne depuis son espace impots.gouv.fr ou sur le formulaire prévu. Les montants et conditions exacts, qui évoluent, sont à vérifier sur impots.gouv.fr ou auprès d'un notaire.
Promesse de don à une association : la réduction d'impôt
La réduction d'impôt pour dons est accordée au titre de l'année du versement, sur présentation du reçu fiscal délivré par un organisme éligible. Une promesse non suivie de paiement n'ouvre aucun droit. Pour un engagement étalé, les prélèvements mensuels sont additionnés sur un reçu annuel. L'association ne peut pas vous poursuivre en paiement sur la seule base d'une promesse sous seing privé, sauf circonstances particulières à apprécier par un juge.
Questions fréquentes
Le bénéficiaire peut-il m'obliger à payer si je signe cette promesse ?
En principe non, car la promesse de donation sous seing privé est nulle. Des situations particulières existent toutefois : si le bénéficiaire a engagé des dépenses en se fiant à votre engagement, un juge pourrait apprécier une éventuelle faute. Rédigez donc la promesse avec prudence et prévenez rapidement si vous renoncez.
Un « don » fait en échange d'un service est-il encore un don ?
Non : si le bénéficiaire doit fournir une contrepartie, il s'agit d'une rémunération ou d'une vente, avec les conséquences fiscales correspondantes. Une donation peut toutefois être assortie d'une charge (utiliser les fonds pour un achat précis) ; elle doit alors être prévue par acte notarié pour être opposable.
Faut-il déclarer un petit cadeau d'anniversaire ?
Non. Le présent d'usage, offert à l'occasion d'un événement (anniversaire, mariage, réussite à un examen) et proportionné aux revenus et au patrimoine du donateur, n'est pas une donation au sens fiscal. Une somme importante au regard de vos ressources peut en revanche être requalifiée en don manuel.
Textes de référence
- Code civil, article 931 (forme notariée des donations entre vifs)
- Code général des impôts, article 757 (déclaration des dons manuels)
- Code général des impôts, article 200 (réduction d'impôt pour dons aux organismes d'intérêt général)