Contrat de location saisonnière

Mis à jour le · Contrats & attestations

La location saisonnière est la location d'un logement meublé à une clientèle de passage, pour une durée maximale de 90 jours consécutifs avec le même locataire. Elle échappe à la loi du 6 juillet 1989, mais le Code du tourisme impose que toute offre ou tout contrat de location saisonnière soit écrit et indique le prix ainsi qu'un état descriptif des lieux. Le contrat précise aussi le montant versé à la réservation (arrhes ou acompte), le dépôt de garantie, la taxe de séjour et les conditions d'annulation.

Le modèle ci-dessous convient à une location de vacances directe entre particuliers. Une variante fournit l'état descriptif à annexer.

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[Ville], le [Date]

Objet : Contrat de location saisonnière

Entre [Prénom Nom], demeurant [Adresse], [Code postal Ville], [Téléphone], ci-après « le propriétaire »,
et [prénom et nom du locataire], demeurant [adresse du locataire], ci-après « le locataire ».

Article 1 – Logement
Le propriétaire loue, meublé, le logement situé [adresse du logement], décrit dans l'état descriptif annexé [numéro d'enregistrement du meublé de tourisme, le cas échéant : numéro]. Capacité maximale : [nombre de personnes] personnes. [Animaux : acceptés / refusés.]

Article 2 – Durée
La location est consentie du [date d'arrivée] à partir de [heure d'arrivée] au [date de départ] avant [heure de départ], soit [nombre de nuits] nuits. Elle ne peut être prolongée sans accord écrit du propriétaire.

Article 3 – Prix
Le prix du séjour est de [prix total] euros, charges comprises [sauf : chauffage, ménage de fin de séjour facturé montant euros]. La taxe de séjour, de [montant par personne et par nuit] euros par adulte et par nuit selon le tarif fixé par la commune, s'y ajoute.

Article 4 – Réservation
La réservation devient ferme à réception d'un exemplaire signé du contrat et du versement de [montant versé] euros à titre [d'arrhes / d'acompte], le solde étant payable [date ou moment du paiement du solde].

Article 5 – Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie de [montant du dépôt de garantie] euros est versé à l'arrivée. Il est restitué au plus tard [délai de restitution] après le départ, déduction faite du coût justifié des dégradations ou objets manquants constatés à l'état des lieux de sortie.

Article 6 – Annulation
[En cas d'arrhes : si le locataire annule, les arrhes restent acquises au propriétaire ; si le propriétaire annule, il les restitue au double. / En cas d'acompte : si le locataire annule, il reste redevable du prix, sauf relocation aux mêmes conditions ; si le propriétaire annule, il rembourse l'acompte et indemnise le locataire.]

Article 7 – Obligations du locataire
Le locataire occupe les lieux paisiblement, respecte la capacité d'accueil et le règlement intérieur annexé, et restitue le logement en bon état de propreté.

Fait en deux exemplaires.

[Prénom Nom], le propriétaire
Signature
[Prénom Nom du locataire], le locataire
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »

Annexes : état descriptif, inventaire, règlement intérieur

Variante : état descriptif du logement à annexer

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Objet : État descriptif de la location saisonnière

Type de logement : [appartement / maison], [nombre de pièces] pièces, [surface] m², situé à [étage, avec ou sans ascenseur]. Environnement : [distance de la plage, des commerces, de la gare], [nuisances éventuelles].

Couchages : [détail des lits et dimensions]. Cuisine : [équipements]. Sanitaires : [salle de bains, douche, nombre de WC]. Chauffage et climatisation : [type].

Extérieurs : [jardin, terrasse, piscine avec dispositif de sécurité, parking]. Équipements : [lave-linge, télévision, internet, linge de maison fourni ou non].

Classement éventuel : [nombre d'étoiles et date du classement / non classé].

[Prénom Nom], le propriétaire
Signature

Les mentions obligatoires d'un contrat de location saisonnière

  • L'identité et les coordonnées des parties.
  • L'adresse et l'état descriptif du logement : surface, pièces, équipements, environnement, capacité.
  • Les dates et heures d'arrivée et de départ.
  • Le prix total et ce qu'il comprend, les suppléments et la taxe de séjour.
  • Le montant et la nature du versement à la réservation (arrhes ou acompte).
  • Le dépôt de garantie et ses conditions de restitution.

Envoyez le contrat en deux exemplaires : le locataire en retourne un signé avec le versement. Pour les règles de réservation, voir la différence entre arrhes et acompte.

Déclaration en mairie et enregistrement

Un meublé de tourisme qui n'est pas la résidence principale du loueur doit en principe être déclaré à la mairie de la commune où il se trouve. Dans les communes qui l'ont instauré, un numéro d'enregistrement est exigé et doit figurer sur les annonces. Lorsque vous louez votre résidence principale, la durée de location est plafonnée à 120 jours par an, et certaines communes peuvent fixer un plafond plus bas.

Les règles ont été renforcées récemment et varient beaucoup selon les villes (autorisation de changement d'usage, quotas, exigences de performance énergétique) : renseignez-vous auprès de votre mairie avant de proposer le logement.

Taxe de séjour et revenus locatifs

Dans les communes qui l'ont instituée, le loueur collecte la taxe de séjour auprès des vacanciers et la reverse à la commune ; lorsque la réservation passe par une plateforme, celle-ci la collecte souvent directement. Les loyers perçus sont des revenus de location meublée à déclarer à l'impôt sur le revenu, selon le régime micro-BIC ou réel, avec des règles spécifiques pour les meublés de tourisme classés ou non classés.

Litiges fréquents et solutions

Questions fréquentes

Le locataire bénéficie-t-il d'un délai de rétractation ?

Non. Même lorsque la réservation est faite à distance auprès d'un professionnel, les prestations d'hébergement fournies à une date déterminée sont exclues du droit de rétractation de 14 jours. Entre particuliers, seules les clauses d'annulation du contrat s'appliquent.

Quel montant de dépôt de garantie demander ?

Aucun plafond légal ne s'applique à la location saisonnière entre particuliers. Le montant doit rester raisonnable au regard de la valeur du logement et de son équipement, et être indiqué dans le contrat. Remettez-le rapidement si l'état des lieux de sortie ne révèle aucun dommage.

Peut-on louer plus de 90 jours au même vacancier ?

Au-delà de 90 jours consécutifs, il ne s'agit plus d'une location saisonnière. Si le logement devient la résidence principale de l'occupant, c'est un bail meublé soumis à la loi de 1989 ; pour un séjour temporaire lié à une formation ou une mission, le bail mobilité peut convenir.

Textes de référence

  • Code du tourisme, article L324-2 (contrat écrit, prix et état descriptif)
  • Code du tourisme, article L324-1-1 (déclaration des meublés de tourisme)
  • Code civil, article 1590 (arrhes)