Accord de confidentialité (NDA)

Mis à jour le · Contrats & attestations

Un accord de confidentialité, souvent appelé NDA (non-disclosure agreement), engage la personne qui reçoit des informations à ne pas les divulguer ni les utiliser à d'autres fins que celles prévues. Il est signé avant de présenter un projet à un investisseur, de discuter d'un partenariat, de confier une mission à un freelance ou de faire tester un prototype.

Le modèle ci-dessous est un accord unilatéral : une seule partie communique des informations. Une variante le rend réciproque lorsque les deux parties échangent des informations sensibles. L'accord complète la protection légale du secret des affaires, sans la remplacer.

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[Ville], le [Date]

Objet : Accord de confidentialité

Entre [Prénom Nom / dénomination de la partie divulgatrice], [adresse ou siège], ci-après « la partie divulgatrice »,
et [Prénom Nom / dénomination de la partie destinataire], [adresse ou siège du destinataire], ci-après « le destinataire ».

Article 1 – Objet
Dans le cadre de [contexte : étude d'un partenariat, présentation d'un projet, mission de…], ci-après « le projet », la partie divulgatrice est amenée à communiquer au destinataire des informations confidentielles. Le présent accord fixe les conditions de leur protection.

Article 2 – Informations confidentielles
Sont confidentielles toutes les informations, quel que soit leur support, communiquées par la partie divulgatrice dans le cadre du projet, notamment : [liste : données techniques, plans, code source, fichiers clients, conditions financières, stratégie]. Ne sont pas confidentielles les informations dont le destinataire prouve qu'elles étaient publiques ou le sont devenues sans faute de sa part, qu'il les connaissait déjà, qu'il les a reçues légitimement d'un tiers ou qu'il les a développées de façon indépendante.

Article 3 – Obligations du destinataire
Le destinataire s'engage à utiliser les informations uniquement pour le projet, à ne les communiquer qu'aux personnes qui en ont besoin et qui sont tenues à la même obligation, et à les protéger avec au moins le même soin que ses propres informations sensibles. Il peut les divulguer si la loi ou une autorité l'exige, en informant préalablement la partie divulgatrice lorsque c'est permis.

Article 4 – Durée
L'accord s'applique pendant toute la durée des échanges et pendant [durée] ans après leur fin.

Article 5 – Restitution
À la fin des échanges ou sur simple demande, le destinataire restitue ou détruit les informations reçues et leurs copies, et le confirme par écrit.

Article 6 – Absence de licence
La communication des informations ne confère au destinataire aucun droit de propriété ou d'exploitation.

Article 7 – Manquement
Tout manquement engage la responsabilité du destinataire, qui indemnisera l'intégralité du préjudice subi.

Fait en deux exemplaires originaux.

[Prénom Nom], pour la partie divulgatrice
Signature
[Prénom Nom du destinataire], pour le destinataire
Signature

Variante : clause de réciprocité (NDA mutuel)

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[Ville], le [Date]

Objet : Accord de confidentialité réciproque

Entre [Prénom Nom / dénomination de la première partie], [adresse ou siège], et [Prénom Nom / dénomination de la seconde partie], [adresse ou siège de la seconde partie], ci-après ensemble « les parties ».

Dans le cadre de [contexte du projet commun], chacune des parties est amenée à communiquer à l'autre des informations confidentielles. Chaque partie est donc, selon le cas, partie divulgatrice ou destinataire, et s'engage à respecter à l'égard des informations de l'autre les obligations prévues aux articles 2 à 7 du modèle unilatéral, qui s'appliquent réciproquement.

Aucune des parties n'est tenue de communiquer une information ni de conclure un accord ultérieur. La présente convention s'applique pendant les échanges et [durée] ans après leur fin.

[Prénom Nom], pour la première partie
Signature
[Prénom Nom de la seconde partie], pour la seconde partie
Signature

Que doit contenir un accord de confidentialité ?

  • Le contexte des échanges : il délimite l'usage autorisé des informations.
  • Une définition des informations confidentielles, assez large pour tout couvrir, assez précise pour être applicable.
  • Les exceptions classiques : informations publiques, déjà connues, reçues d'un tiers, développées indépendamment, divulgation imposée par la loi.
  • Les personnes autorisées à recevoir les informations (salariés, conseils) et leur propre engagement.
  • La durée de l'obligation, pendant et après les échanges.
  • La restitution ou la destruction des documents et l'absence de licence.

Marquez les documents transmis de la mention « Confidentiel » et gardez une trace de ce qui a été communiqué et quand : en cas de litige, il faudra prouver que l'information vient de vous.

NDA et secret des affaires : quelle protection ?

Depuis la loi du 30 juillet 2018, le Code de commerce protège le secret des affaires : une information connue d'un nombre restreint de personnes, qui a une valeur commerciale du fait de son caractère secret et qui fait l'objet de mesures de protection raisonnables. Un accord de confidentialité est justement l'une de ces mesures.

L'accord ajoute une protection contractuelle : le destinataire engage sa responsabilité dès qu'il divulgue ou utilise l'information hors du cadre prévu, sans que vous ayez à prouver toutes les conditions du secret des affaires.

Quelle durée et quelle sanction prévoir ?

Une durée de deux à cinq ans après la fin des échanges est courante ; pour des secrets de fabrication ou un code source, une durée plus longue peut se justifier. Une obligation perpétuelle est déconseillée : un engagement sans limite de durée peut être résilié par chaque partie avec un préavis raisonnable.

Vous pouvez ajouter une clause pénale fixant à l'avance une somme due en cas de manquement. Elle dispense de prouver le montant du préjudice, mais le juge peut la réduire si elle est manifestement excessive, ou l'augmenter si elle est dérisoire.

Dans quels cas signer un accord de confidentialité ?

  • Présentation d'un projet de création d'entreprise à un associé potentiel ou à un investisseur.
  • Mission confiée à un indépendant qui aura accès à vos données : l'accord complète le contrat de prestation de services.
  • Négociation en vue d'une cession de fonds, d'un partenariat ou d'une licence.
  • Tests d'un produit avant sa sortie.

Pour un salarié, l'obligation de loyauté interdit déjà de divulguer les informations de l'employeur pendant le contrat. Une clause de confidentialité peut la prolonger après le départ ; elle ne doit pas être confondue avec une clause de non-concurrence, qui exige notamment une contrepartie financière.

Erreurs fréquentes

  • Communiquer l'information avant la signature : l'accord ne couvre en principe que ce qui est transmis après.
  • Définir les informations de façon si vague que le juge ne peut pas vérifier le manquement.
  • Oublier les exceptions : l'accord paraît déséquilibré et le partenaire refuse de le signer.
  • Croire qu'un NDA protège une idée : il protège une information concrète transmise, pas un concept que d'autres peuvent avoir eu de leur côté.

Questions fréquentes

Un accord de confidentialité entre particuliers est-il valable ?

Oui. Rien n'impose que les parties soient des entreprises. Un inventeur, un auteur ou un porteur de projet peut faire signer un accord de confidentialité à toute personne à qui il présente son travail. La preuve du manquement et du préjudice reste à apporter devant le juge.

Peut-on prévoir le tribunal compétent en cas de litige ?

Une clause attribuant compétence à un tribunal déterminé n'est valable qu'entre personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et si elle est très apparente. Entre particuliers, ou avec un non-commerçant, ce sont les règles ordinaires de compétence qui s'appliquent.

Le NDA doit-il être signé par un représentant de la société ?

Oui, par une personne ayant le pouvoir d'engager la société : son représentant légal ou une personne ayant reçu une délégation. Demandez un extrait Kbis ou la délégation de pouvoir si vous avez un doute sur la qualité du signataire.

Textes de référence

  • Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires
  • Code de commerce, articles L151-1 et suivants (secret des affaires)
  • Code civil, article 1231-5 (clause pénale)
  • Code civil, article 1211 (résiliation des engagements à durée indéterminée)
  • Code de procédure civile, article 48 (clause attributive de compétence)