Contrat de baby-sitting
Une baby-sitter que vous payez pour garder vos enfants chez vous est votre salariée : vous êtes particulier employeur. Vous devez la déclarer, le plus souvent via le CESU (chèque emploi service universel), la rémunérer au moins au niveau du salaire minimum prévu par la convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, et respecter le droit du travail. En contrepartie, les sommes versées ouvrent droit à un crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.
Le contrat de baby-sitting ci-dessous convient à une garde régulière. Une variante couvre la garde ponctuelle, par exemple quelques soirées dans l'année.
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[Ville], le [Date]
Objet : Contrat de travail – garde d'enfants à domicile (baby-sitting)
Entre [Prénom Nom], demeurant [Adresse], [Code postal Ville], numéro CESU [numéro d'immatriculation CESU], ci-après « l'employeur »,
et [prénom et nom de la baby-sitter], née le [date de naissance de la salariée], demeurant [adresse de la salariée], numéro de sécurité sociale [numéro de sécurité sociale], ci-après « la salariée ».
Article 1 – Emploi
La salariée est engagée à compter du [date de début] en contrat à durée [indéterminée / déterminée jusqu'au date de fin, pour motif], pour assurer la garde de [prénoms et âges des enfants] au domicile de l'employeur. La convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile s'applique.
Article 2 – Missions
Surveillance des enfants, [sortie d'école, aide aux devoirs, préparation du goûter ou du repas, bain, coucher], à l'exclusion de toute tâche ménagère sans lien avec les enfants.
Article 3 – Horaires
[Jours et horaires : les lundis, mardis et jeudis de 16 h 30 à 19 h 30], soit [nombre d'heures] heures par semaine. Les heures effectuées en plus sont payées au taux prévu par la convention collective.
Article 4 – Rémunération
Le salaire horaire brut est fixé à [salaire horaire brut] euros, au moins égal au minimum conventionnel applicable. Il est déclaré et payé chaque mois via le CESU. [Les frais de transport de la salariée sont pris en charge selon les règles applicables.]
Article 5 – Période d'essai et congés
La période d'essai est de [durée de la période d'essai]. La salariée acquiert des congés payés dans les conditions prévues par la convention collective.
Article 6 – Rupture
Le contrat peut être rompu dans les conditions prévues par la convention collective et le Code du travail.
Fait en deux exemplaires.
[Prénom Nom], l'employeur
Signature
[Prénom Nom de la baby-sitter], la salariée
Signature
Annexe : fiche d'informations (allergies, consignes, contacts d'urgence, médecin)
Variante : garde occasionnelle déclarée par CESU
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[Ville], le [Date]
Objet : Accord de garde occasionnelle
[Prénom Nom], particulier employeur, confie à [prénom et nom de la baby-sitter], de manière occasionnelle, la garde de [prénoms des enfants] à son domicile, [adresse du domicile], le [date] de [heure de début] à [heure de fin].
Le salaire horaire net convenu est de [salaire horaire net] euros, majoré de 10 % au titre des congés payés. La garde sera déclarée sur le site du CESU dans le mois suivant, et la salariée recevra son attestation d'emploi.
Le retour de la salariée à son domicile après [heure limite] est [assuré par l'employeur / pris en charge par un taxi payé par l'employeur].
[Prénom Nom], l'employeur
Signature
[Prénom Nom de la baby-sitter], la salariée
Signature
Déclarer une baby-sitter : le CESU en pratique
- Inscrivez-vous comme employeur sur le site du CESU et renseignez l'identité de la salariée.
- Chaque mois (ou après chaque garde ponctuelle), déclarez les heures et le salaire net payé.
- Le CESU calcule les cotisations, les prélève et délivre le bulletin de salaire à la salariée.
- Avec l'option de prélèvement du salaire par le CESU, vous n'avez plus qu'une démarche à faire.
Pour les emplois de moins de huit heures par semaine ou ne dépassant pas quatre semaines consécutives dans l'année, l'utilisation du CESU dispense de rédiger un contrat de travail écrit. Au-delà, le contrat écrit est obligatoire ; il reste conseillé dans tous les cas.
Combien payer une baby-sitter ?
Le salaire horaire ne peut pas être inférieur au SMIC ni au salaire minimum conventionnel correspondant au niveau de l'emploi, fixés par la convention collective et revalorisés régulièrement. Pour une garde occasionnelle, le salaire est majoré de 10 % au titre des congés payés. Les heures de nuit, de dimanche ou de jour férié peuvent donner lieu à des majorations prévues par la convention.
Vérifiez les minima en vigueur sur le site du CESU ou de la branche avant de fixer le taux.
Crédit d'impôt et aides de la CAF
Les salaires et cotisations versés pour une garde à domicile ouvrent droit au crédit d'impôt de 50 % pour l'emploi d'un salarié à domicile, dans la limite de plafonds annuels. Avec le service d'avance immédiate proposé par le CESU, ce crédit peut être déduit dès le paiement. Pour un enfant de moins de six ans, la CAF peut en outre verser le complément de libre choix du mode de garde, sous conditions : la déclaration passe alors par Pajemploi et non par le CESU.
Âge, sécurité, assurance
- Âge minimal : en principe 16 ans pour travailler ; entre 14 et 16 ans, seuls des travaux légers pendant les vacances scolaires sont possibles, avec autorisation de l'inspection du travail et accord des parents.
- Remettez une fiche d'urgence : numéros des parents, du médecin, allergies, consignes.
- Vérifiez que votre assurance habitation couvre les dommages causés ou subis par un salarié à domicile ; les accidents du travail de la salariée sont couverts par la sécurité sociale grâce à la déclaration.
Questions fréquentes
Que risque-t-on à payer une baby-sitter « au noir » ?
Le travail dissimulé expose l'employeur à des sanctions pénales et au paiement des cotisations éludées. Surtout, en cas d'accident de la baby-sitter ou d'un enfant, l'absence de déclaration prive la salariée de couverture accident du travail et peut engager lourdement votre responsabilité. Vous perdez aussi le crédit d'impôt.
Un étudiant peut-il être baby-sitter en auto-entrepreneur ?
C'est possible si l'activité est réellement indépendante : il fixe ses tarifs, travaille pour plusieurs familles, organise lui-même son activité. Pour une garde régulière chez une seule famille, qui fixe les horaires et les consignes, le lien de subordination fait plutôt apparaître un emploi salarié.
Comment mettre fin à un contrat de baby-sitting régulier ?
La rupture suit les règles de la convention collective des particuliers employeurs : pendant la période d'essai, avec un délai de prévenance ; après, par retrait d'emploi à l'initiative de l'employeur ou démission de la salariée, avec un préavis. L'employeur délivre les documents de fin de contrat, générés en partie via le CESU.
Textes de référence
- Convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile
- Code du travail, article L1271-5 (dispense de contrat écrit pour certains emplois déclarés par CESU)
- Code général des impôts, article 199 sexdecies (crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile)