Contrat de vente de meubles entre particuliers
Quand vous quittez un logement, revendre vos meubles, votre cuisine équipée ou votre électroménager au locataire suivant évite un déménagement coûteux. De même, le vendeur d'une maison cède souvent une partie de son mobilier à l'acquéreur. Dans les deux cas, cette vente de meubles est un contrat distinct : elle ne fait pas partie du bail et ne doit jamais être présentée comme une condition pour obtenir le logement.
Le contrat type ci-dessous fixe l'inventaire, le prix, l'état et la date de remise des meubles vendus au nouveau locataire. Une variante sert à la liste de mobilier annexée à une vente immobilière.
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[Ville], le [Date]
Objet : Contrat de vente de mobilier entre particuliers
Entre [Prénom Nom], demeurant [Adresse], [Code postal Ville], ci-après « le vendeur »,
et [prénom et nom de l'acheteur], demeurant [adresse de l'acheteur], ci-après « l'acheteur ».
Article 1 – Objet
Le vendeur cède à l'acheteur les meubles et équipements suivants, situés dans le logement [adresse du logement], dont l'acheteur deviendra locataire à compter du [date d'entrée dans les lieux] :
– [désignation, marque, année d'achat, état] : [prix] euros
– [désignation, marque, année d'achat, état] : [prix] euros
– [désignation, marque, année d'achat, état] : [prix] euros
Article 2 – Prix et paiement
Le prix total est de [prix total en chiffres] euros ([prix total en toutes lettres] euros). [Un acompte de montant euros est versé ce jour ; le solde sera payé le jour de la remise des clés.]
Article 3 – État
L'acheteur a visité les lieux et examiné les biens le [date de la visite]. Ils sont vendus dans l'état où ils se trouvent, que l'acheteur déclare connaître. Le vendeur déclare les défauts suivants : [défauts connus ou « néant »].
Article 4 – Remise
Les biens seront laissés dans le logement et deviendront la propriété de l'acheteur le [date de remise], après paiement complet. Si le bail de l'acheteur n'était pas signé à cette date, la vente serait caduque et l'acompte restitué.
Article 5 – Indépendance du bail
La présente vente est indépendante du contrat de location. Le bailleur n'y est pas partie et n'a pas conditionné la location à cet achat.
Fait en deux exemplaires.
[Prénom Nom], le vendeur
Signature
[Prénom Nom de l'acheteur], l'acheteur
Signature
Variante : liste de mobilier annexée à la vente d'un logement
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[Ville], le [Date]
Objet : Liste du mobilier cédé avec le bien immobilier
Annexe à la promesse de vente du [date de la promesse] entre [Prénom Nom], vendeur, et [prénom et nom de l'acquéreur], acquéreur, portant sur le bien situé [adresse du bien].
Le vendeur cède avec le bien les éléments mobiliers suivants, pour un prix total de [prix du mobilier] euros inclus dans le prix de vente global :
– [désignation, état, valeur estimée]
– [désignation, état, valeur estimée]
– [désignation, état, valeur estimée]
Les parties déclarent que ces valeurs correspondent à la valeur réelle d'occasion des biens, justifiée par [factures, photos, estimation].
[Prénom Nom], le vendeur
Signature
[Prénom Nom de l'acquéreur], l'acquéreur
Signature
Vente au nouveau locataire : ce que le contrat doit préciser
- Un inventaire détaillé : chaque meuble ou appareil, sa marque, son âge et son état, avec photos si possible.
- Le prix de chaque élément et le prix total, fixés librement entre vous.
- Le calendrier : versement éventuel d'un acompte, paiement du solde, date de remise des biens.
- Ce qui se passe si le bail n'est finalement pas signé : restitution de l'acompte.
- L'indépendance du contrat par rapport au bail.
Distinguez bien le mobilier qui vous appartient de celui du bailleur, notamment dans une location meublée : vous ne pouvez vendre que vos propres biens. Pour la cuisine équipée installée par vous, vérifiez si le bail ou l'état des lieux d'entrée prévoyait sa dépose en fin de location.
Le bailleur peut-il imposer la reprise des meubles ?
Non. Le bailleur ou l'agence ne peut demander au candidat que les sommes prévues par la loi du 6 juillet 1989 (loyer, charges, dépôt de garantie, part d'honoraires autorisée) : l'achat de meubles ne doit pas devenir une condition déguisée de la location. En cas de pression, l'ADIL de votre département vous conseille gratuitement. Réciproquement, le locataire sortant ne peut pas céder son bail sans l'accord écrit du bailleur, ni monnayer l'accès au logement.
Si vous ne trouvez pas preneur, vous devez vider le logement avant l'état des lieux de sortie ; des meubles laissés sans accord peuvent justifier des retenues sur le dépôt de garantie. Voir Contestation de l'état des lieux de sortie.
Vente immobilière : le mobilier et les frais de mutation
Lorsque des meubles sont vendus avec une maison ou un appartement, leur valeur, indiquée séparément dans l'acte, n'est pas soumise aux droits de mutation qui frappent l'immobilier. La liste doit toutefois refléter la valeur réelle d'occasion des biens : une valorisation excessive destinée à réduire les frais peut être remise en cause par l'administration fiscale. Les éléments incorporés au bâti (chaudière, cuisine intégrée dans certains cas) sont en principe considérés comme immobiliers. Le notaire vous indiquera ce qui peut figurer sur la liste.
Garanties entre particuliers
Un particulier qui vend un meuble ou un appareil d'occasion doit la garantie des vices cachés : un défaut grave, antérieur à la vente et non apparent lors de la visite. Un appareil que l'acheteur a pu tester, ou un défaut signalé dans le contrat, n'est pas un vice caché. La garantie légale de conformité ne s'applique pas entre particuliers. Pour un objet isolé, voir Contrat de vente d'objet d'occasion.
Questions fréquentes
Comment fixer le prix de meubles d'occasion ?
Le prix est libre. Partez du prix d'achat, de l'âge et de l'état, et comparez avec les annonces de biens similaires. Pour le nouveau locataire, le gain réside surtout dans l'économie de transport et d'installation ; un prix raisonnable facilite l'accord.
Le nouveau locataire ne paie pas le solde : que faire ?
Tant que le prix n'est pas payé, le contrat prévoit que la propriété n'est pas transférée. Adressez une mise en demeure écrite. Si les meubles sont déjà dans le logement, récupérez-les par accord amiable ; à défaut, le conciliateur de justice peut aider à trouver une solution.
Le bailleur peut-il racheter mes meubles ?
Oui, s'il le souhaite, par exemple pour transformer le logement en location meublée. Le contrat est le même, le bailleur prenant la place de l'acheteur. Il devra ensuite respecter la liste d'équipements obligatoires d'un logement meublé s'il le loue comme tel.
Textes de référence
- Code civil, articles 1582 et suivants (vente)
- Code civil, articles 1641 et suivants (garantie des vices cachés)