Procuration générale

Procuration générale ou spéciale : quelle différence ?

Le Code civil distingue le mandat spécial, donné pour une affaire ou un acte précis, et le mandat général, qui couvre toutes les affaires du mandant. Mais un mandat général n'autorise que les actes d'administration : gérer, entretenir, encaisser, payer, conclure des contrats courants.

Pour un acte de disposition (vendre, donner, hypothéquer, emprunter), le pouvoir doit être exprès : la procuration doit désigner l'acte et, idéalement, le bien et les conditions (prix minimum, acquéreur). Sans cette précision, le tiers peut refuser l'acte et le mandant peut le contester.

Quelles mentions faire figurer dans une procuration ?

• L'identité complète du mandant et du mandataire (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse).
• La liste précise des actes autorisés et, s'il y a lieu, des actes interdits.
• La durée de validité, ou l'événement qui y met fin.
• Le caractère gratuit ou rémunéré : le mandat est gratuit sauf stipulation contraire.
• La date, la signature du mandant, et de préférence l'acceptation signée du mandataire.
• La copie des pièces d'identité des deux signataires.

Les mentions « Bon pour pouvoir » et « Bon pour acceptation » ne sont pas imposées par la loi, mais elles sont d'usage et souvent attendues par les organismes. Un seul exemplaire original suffit ; il est remis au mandataire, qui le présente aux tiers.

Quand une procuration sous signature privée ne suffit pas

Certains organismes imposent leur propre formulaire : c'est le cas des banques pour le fonctionnement d'un compte (voir procuration bancaire), de La Poste pour une procuration permanente ou du vote par procuration, qui passe par une démarche officielle en ligne ou au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat.

Lorsque l'acte à signer doit lui-même être notarié (donation, constitution d'hypothèque, contrat de mariage), le notaire exige en principe une procuration notariée. Pour une vente immobilière, il indique la forme de procuration qu'il accepte : renseignez-vous auprès de lui avant de signer quoi que ce soit.

Pour des démarches auprès d'une mairie, d'une caisse ou d'une préfecture, utilisez le modèle de procuration pour démarches administratives : certaines d'entre elles exigent la présence personnelle du demandeur.

Obligations du mandataire et fin de la procuration

Le mandataire doit exécuter la mission reçue, sans la dépasser, et rendre compte de sa gestion : il remet au mandant tout ce qu'il a reçu en vertu de la procuration. Il répond des fautes commises dans sa gestion, avec une appréciation moins sévère s'il agit gratuitement.

La procuration prend fin à la date prévue, par l'accomplissement de l'acte, par la révocation décidée à tout moment par le mandant, par la renonciation du mandataire, par le décès de l'un ou de l'autre, ou par la mise sous tutelle. Pour révoquer, informez le mandataire par lettre recommandée et prévenez les tiers auprès desquels il a présenté la procuration, en leur demandant de ne plus en tenir compte.

Une procuration ne protège pas une personne qui perd ses facultés : pour organiser cette situation à l'avance, le mandat de protection future ou l'habilitation familiale sont les outils adaptés.

Erreurs fréquentes

• Écrire « pour toutes démarches me concernant » sans liste d'actes : les tiers la refusent souvent faute de précision.
• Ne pas fixer de durée : la procuration reste utilisable des années après, parfois à votre insu.
• Confier un pouvoir de vendre par une formule générale : l'acte risque d'être contesté.
• Continuer à utiliser la procuration après le décès du mandant : elle est éteinte et les actes accomplis engagent la responsabilité du mandataire.