Attestation de témoin en justice

Les mentions obligatoires de l'article 202 du Code de procédure civile

• Le récit des faits auxquels l'auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.
• Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et profession de l'auteur.
• S'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, ou de subordination, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
• L'indication que l'attestation est établie en vue de sa production en justice et que son auteur sait qu'une fausse attestation l'expose à des sanctions pénales.
• L'écriture, la date et la signature de la main de l'auteur.
• En annexe, un document officiel justifiant son identité et comportant sa signature, en original ou en photocopie.

Ces formalités ne sont pas prescrites à peine de nullité : le juge peut retenir une attestation irrégulière s'il estime qu'elle présente des garanties suffisantes. Mais il peut aussi l'écarter, et la partie adverse ne manquera pas de le demander. Mieux vaut les respecter toutes.

Formulaire cerfa ou attestation libre ?

Il existe un formulaire officiel d'attestation de témoin, le cerfa n° 11527, qui reprend les mentions de l'article 202 avec des cases à remplir. Son utilisation n'est pas obligatoire : une attestation rédigée sur papier libre, entièrement à la main, a la même valeur si elle contient les mêmes mentions.

Le formulaire limite les oublis ; la feuille libre laisse plus de place au récit. Dans les deux cas, le texte doit être manuscrit : une attestation tapée à l'ordinateur et seulement signée est fragile.

Comment rédiger le récit des faits ?

• Ne relatez que ce que vous avez vu ou entendu vous-même, pas ce qu'on vous a raconté.
• Donnez des repères précis : date, heure approximative, lieu, personnes présentes, paroles prononcées entre guillemets.
• Décrivez des faits, pas des opinions : « il a jeté son téléphone contre le mur » plutôt que « il est violent ».
• Suivez l'ordre chronologique et un fait par paragraphe.
• Ne rédigez pas sous la dictée de la partie qui vous sollicite : des attestations identiques de plusieurs témoins perdent tout crédit.

Qui peut témoigner, et quels risques ?

Toute personne peut établir une attestation, y compris un proche d'une partie, à condition de déclarer ce lien : le juge en tiendra compte pour apprécier la force du témoignage. Une exception importante : dans une procédure de divorce, les descendants des époux (enfants, petits-enfants) ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux.

Établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Le témoin peut aussi être convoqué par le juge pour être entendu, et doit alors confirmer ses déclarations sous serment.

Pour certifier un fait qui vous concerne vous-même, et non un litige entre d'autres personnes, une simple attestation sur l'honneur suffit.

Après la rédaction : à qui remettre l'attestation ?

Remettez l'original à la partie qui vous l'a demandée, ou à son avocat : c'est elle qui la communique au juge et à l'adversaire. Gardez une copie. Vous ne pouvez pas retirer une attestation une fois produite, mais vous pouvez rédiger une nouvelle attestation pour préciser ou rectifier un point.

Si vous êtes salarié et témoignez en faveur d'un collègue devant le conseil de prud'hommes, notamment dans une affaire de harcèlement, la loi vous protège contre les sanctions liées à ce témoignage de bonne foi.