Reconnaissance de dette

Quelles mentions pour qu'une reconnaissance de dette soit valable ?

La reconnaissance de dette est un engagement unilatéral : seul le débiteur s'oblige. Le Code civil n'impose aucun formalisme de validité, mais fixe les conditions pour qu'elle fasse preuve devant un juge.

• L'identité complète des deux parties (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse).
• Le montant en chiffres et en lettres, écrit par le débiteur lui-même. En cas de différence entre les deux, c'est le montant en lettres qui fait foi.
• La date et les modalités de remboursement (échéances ou date limite).
• Le taux d'intérêt s'il y en a un : un prêt n'en produit que si le taux est stipulé par écrit.
• La date et la signature du débiteur.

Le reste du document peut être tapé à l'ordinateur. Si la mention manuscrite manque ou est incomplète, l'acte ne disparaît pas : il vaut commencement de preuve par écrit, que le créancier devra compléter par d'autres éléments (relevés de virement, messages, témoignages).

Combien d'exemplaires et qui les garde ?

Un seul original suffit, puisque seul le débiteur s'engage : il est remis au créancier, qui en aura besoin pour réclamer son dû. Le débiteur peut garder une photocopie. La règle des originaux multiples (un par partie) ne vaut que pour les contrats où chacun a des obligations, comme un contrat de prêt entre particuliers rédigé avec des engagements du prêteur.

Une fois la dette soldée, le créancier rend l'original au débiteur ou lui remet une quittance de remboursement. La restitution volontaire de l'original fait présumer la libération du débiteur.

Faut-il déclarer une reconnaissance de dette aux impôts ?

Si la reconnaissance constate un prêt dont le montant dépasse 5 000 € (ou plusieurs prêts consentis la même année par la même personne dont le total dépasse ce seuil), le prêt doit être déclaré à l'administration fiscale au moyen du formulaire n° 2062, joint à la déclaration de revenus. Si le prêt produit des intérêts, le prêteur les déclare dans ses revenus de capitaux mobiliers.

Un prêt jamais remboursé, sans échéance réaliste ou consenti à un proche qui n'a pas les moyens de rembourser peut être requalifié par l'administration en donation déguisée, taxable aux droits de mutation. Des remboursements réguliers, tracés par virement, sont la meilleure protection.

Il est aussi possible de faire enregistrer l'acte au service des impôts pour lui donner une date certaine opposable aux tiers, moyennant un droit fixe. Cette formalité reste facultative.

Que faire si le débiteur ne rembourse pas ?

1. Relancer le débiteur par écrit en rappelant l'échéance impayée.
2. Lui adresser une mise en demeure de rembourser par lettre recommandée avec accusé de réception : elle fait courir les intérêts de retard et, avec la clause prévue au modèle, rend exigible tout le solde.
3. Proposer une solution amiable : conciliateur de justice (gratuit), ou nouvel échéancier de remboursement signé.
4. Saisir le tribunal judiciaire par une requête en injonction de payer, en joignant l'original de la reconnaissance de dette.

L'action en paiement se prescrit en principe par 5 ans à compter de chaque échéance impayée. Tout paiement partiel ou nouvel écrit du débiteur reconnaissant sa dette interrompt ce délai et en fait courir un nouveau. Seul un acte notarié constitue directement un titre exécutoire permettant une saisie sans passer par le juge.

Les erreurs qui fragilisent une reconnaissance de dette

• Écrire le montant seulement en chiffres, ou le faire écrire par le créancier.
• Remettre les fonds en espèces sans aucune trace : le débiteur pourra soutenir n'avoir jamais rien reçu.
• Faire signer le conjoint ou un parent du débiteur « pour la forme » : il n'est pas engagé s'il n'a pas signé un véritable acte de cautionnement.
• Antidater le document ou laisser la date en blanc.