Attestation de résidence alternée
Lorsque l'enfant vit en alternance chez chacun de ses parents séparés, plusieurs organismes demandent une attestation commune de résidence alternée : la CAF pour décider qui perçoit les allocations familiales ou si elles sont partagées, l'administration fiscale pour répartir les parts de quotient familial, l'école ou la mairie pour les inscriptions et la tarification. Signée par les deux parents, elle décrit le rythme d'alternance et les choix faits pour chaque organisme.
Le modèle ci-dessous est une attestation commune pour la CAF et l'école. Une variante sert à indiquer à l'administration fiscale un partage différent du partage égal des parts.
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[Ville], le [Date]
Objet : Attestation commune de résidence alternée
Nous soussignés :
[Prénom Nom], demeurant [Adresse], [Code postal Ville], [numéro d'allocataire],
et [prénom et nom de l'autre parent], demeurant [adresse de l'autre parent], [numéro d'allocataire de l'autre parent],
attestons que notre [fils / fille / nos enfants] [prénom(s), nom(s) et date(s) de naissance] réside(nt) en alternance à nos domiciles respectifs depuis le [date de mise en place de l'alternance], selon le rythme suivant : [une semaine sur deux / autre rythme]. Cette organisation résulte [du jugement du tribunal judiciaire de ville du date / de notre accord amiable].
Pour les prestations familiales, nous choisissons : [le partage des allocations familiales entre nous deux / la désignation de prénom et nom du parent comme allocataire unique pour l'ensemble des prestations].
Nous nous engageons à signaler sans délai tout changement dans l'organisation de la résidence de l'enfant.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
[Prénom Nom]
Signature
[Prénom Nom de l'autre parent]
Signature
Pièces jointes : copie du jugement ou de la convention homologuée le cas échéant, copies des pièces d'identité
Variante : répartition des parts fiscales différente du partage égal
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[Ville], le [Date]
Objet : Attestation relative à la résidence de l'enfant – impôt sur le revenu
Nous soussignés [Prénom Nom] et [prénom et nom de l'autre parent] déclarons que, bien que notre enfant [prénom et nom de l'enfant], né(e) le [date de naissance de l'enfant], réside alternativement chez chacun de nous, [prénom et nom du parent] assume à titre principal la charge de son entretien, notamment [frais de scolarité, de santé, de cantine, d'activités].
En conséquence, nous convenons que l'enfant sera compté à la charge exclusive de [prénom et nom du parent] pour le calcul de l'impôt sur le revenu, à compter de l'imposition des revenus de [année].
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
[Prénom Nom]
Signature
[Prénom Nom de l'autre parent]
Signature
CAF : partage des allocations ou allocataire unique
En cas de résidence alternée, les parents peuvent demander à la CAF le partage des allocations familiales : chacun perçoit la moitié du montant calculé pour ses enfants. Ils peuvent aussi désigner d'un commun accord un seul allocataire. À défaut d'accord, c'est le partage qui s'applique pour les allocations familiales. Pour les autres prestations (complément familial, aides au logement, prime d'activité), les règles de prise en compte de l'enfant diffèrent selon la prestation : interrogez la CAF sur votre situation précise.
Le choix se fait en principe pour une année et peut être revu. Chaque parent déclare le changement sur son espace allocataire.
Impôts : le partage égal des parts de quotient familial
Un enfant en résidence alternée est présumé à la charge égale de chacun des parents : chacun bénéficie de la moitié de la majoration de quotient familial correspondante, soit 0,25 part pour chacun des deux premiers enfants et 0,5 part à partir du troisième. Cette présomption peut être écartée si l'un des parents assume la charge principale de l'enfant, ce que prouvent un jugement, une convention homologuée ou un accord entre parents, comme dans la variante.
Dans ce régime de partage, aucun des parents ne peut en principe déduire de pension alimentaire versée pour l'enfant.
École, cantine, activités : deux adresses
- L'établissement scolaire enregistre les coordonnées des deux parents, qui reçoivent tous deux les informations sur la scolarité.
- La commune fixe la sectorisation et peut demander l'adresse retenue pour l'inscription : l'attestation précise le domicile choisi.
- Pour les tarifs de cantine ou de centre de loisirs calculés sur le quotient familial, la collectivité indique quel quotient elle retient en cas d'alternance.
- Les deux parents doivent être informés des résultats, rendez-vous et sorties.
Mettre en place ou modifier la résidence alternée
La résidence alternée peut résulter d'un jugement ou d'un accord entre parents. Pour lui donner une force obligatoire, faites homologuer votre convention parentale par le juge aux affaires familiales. En cas de changement durable (déménagement, enfant qui s'installe chez un parent), informez la CAF et l'administration fiscale, et établissez une nouvelle attestation.
Questions fréquentes
Un parent peut-il refuser de signer l'attestation ?
Oui, rien ne l'y oblige. La CAF appliquera alors les règles prévues à défaut d'accord, et un jugement fixant la résidence alternée suffira comme preuve. Pour les impôts, la présomption de charge égale s'applique sans attestation.
L'attestation vaut-elle jugement de résidence alternée ?
Non. Elle constate une organisation de fait, utile pour les organismes, mais elle ne s'impose pas aux parents comme une décision de justice. En cas de conflit, seul un jugement ou une convention homologuée permet de faire respecter l'alternance.
Faut-il un rythme strictement égal pour parler de résidence alternée ?
Le rythme n'a pas à être exactement égal, mais l'enfant doit résider de façon équilibrée chez les deux parents. Un droit de visite classique (un week-end sur deux) n'est pas une résidence alternée. En cas de doute, l'organisme appréciera selon les éléments fournis.
Textes de référence
- Code civil, article 373-2-9 (résidence en alternance)
- Code général des impôts, article 194 (quotient familial et résidence alternée)
- Code de la sécurité sociale, article L521-2 (partage des allocations familiales)