Acte de cautionnement entre particuliers
Se porter caution, c'est s'engager à payer la dette d'un proche s'il ne la rembourse pas lui-même. Depuis la réforme du droit des sûretés entrée en vigueur le 1er janvier 2022, toute caution personne physique doit apposer elle-même une mention indiquant qu'elle s'engage à payer ce que doit le débiteur en cas de défaillance, dans la limite d'un montant exprimé en chiffres et en lettres, sous peine de nullité de son engagement. La loi n'impose plus de formule mot pour mot, mais le contenu de la mention est obligatoire.
Le modèle ci-dessous garantit un prêt entre particuliers. Une variante montre la mention à ajouter pour un cautionnement solidaire.
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[Ville], le [Date]
Objet : Acte de cautionnement
Entre [Prénom Nom], né(e) le [date de naissance], demeurant [Adresse], [Code postal Ville], ci-après « la caution »,
et [prénom et nom du créancier], demeurant [adresse du créancier], ci-après « le créancier ».
Article 1 – Dette garantie
Le créancier a consenti le [date du prêt] à [prénom et nom du débiteur], demeurant [adresse du débiteur], ci-après « le débiteur », un prêt de [montant du prêt] euros, remboursable [modalités de remboursement], constaté par [la reconnaissance de dette / le contrat de prêt] dont la caution a reçu copie.
Article 2 – Engagement de la caution
La caution se porte caution simple du débiteur envers le créancier pour le remboursement de cette dette, dans la limite de [montant maximal en chiffres] euros, en principal, intérêts et accessoires, pour une durée de [durée de l'engagement] à compter de ce jour.
Article 3 – Mention manuscrite de la caution
[À recopier de la main de la caution :] « En me portant caution de [prénom et nom du débiteur], dans la limite de la somme de [montant en chiffres] euros ([montant en toutes lettres] euros) couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard, je m'engage à payer au créancier ce que lui doit [prénom et nom du débiteur] en cas de défaillance de celui-ci, pour une durée de [durée de l'engagement]. »
Article 4 – Information
Le créancier s'engage à informer la caution par écrit de tout incident de paiement du débiteur dès sa survenance, et à lui communiquer sur simple demande le montant restant dû.
Fait en [nombre d'exemplaires] exemplaires originaux, un pour chaque partie et un pour le débiteur.
[Prénom Nom], la caution
Signature
[Prénom Nom du créancier], le créancier
Signature
Variante : mention pour un cautionnement solidaire
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[Ville], le [Date]
Objet : Mention manuscrite de cautionnement solidaire
[À recopier de la main de la caution, à la place de la mention de l'article 3 :]
« En me portant caution solidaire de [prénom et nom du débiteur], dans la limite de la somme de [montant en chiffres] euros ([montant en toutes lettres] euros) couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard, pour une durée de [durée de l'engagement], je m'engage à payer au créancier ce que lui doit [prénom et nom du débiteur] en cas de défaillance de celui-ci. Je reconnais ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ni qu'il divise ses poursuites entre les cautions. »
[Prénom Nom], la caution
Signature
La mention manuscrite : ce que la loi exige
À peine de nullité, la caution personne physique appose elle-même une mention exprimant son engagement de payer ce que doit le débiteur en cas de défaillance, dans la limite d'un montant en principal et accessoires écrit en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, c'est la somme en lettres qui compte. Pour un acte signé électroniquement, la mention peut être apposée selon un procédé qui garantit qu'elle émane bien de la caution.
Si la caution renonce aux bénéfices de discussion et de division (cautionnement solidaire), elle doit le reconnaître dans cette même mention ; à défaut, elle conserve le droit de les invoquer.
Caution simple ou solidaire : quelle différence ?
- Caution simple : le créancier doit d'abord poursuivre le débiteur et saisir ses biens (bénéfice de discussion) ; s'il y a plusieurs cautions, chacune peut exiger qu'il divise ses poursuites (bénéfice de division).
- Caution solidaire : le créancier peut réclamer directement la totalité du montant garanti à la caution, dès la défaillance du débiteur.
Entre particuliers, la caution simple protège mieux celui qui s'engage ; le créancier préférera la caution solidaire. Pour un bail d'habitation, qui obéit à ses propres règles, utilisez plutôt l'acte de caution solidaire pour une location.
Montant maximal et durée : deux garde-fous
Le plafond chiffré est le maximum que la caution pourra devoir, intérêts et pénalités compris. Fixez-le au niveau de la dette garantie, pas au-delà. Prévoir une durée limite l'engagement dans le temps ; sans durée, l'engagement dure jusqu'au remboursement complet.
Avant de signer, la caution doit vérifier que le montant reste compatible avec ses revenus et son patrimoine. Lorsqu'un créancier professionnel fait souscrire un engagement manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, celui-ci est réduit au montant auquel elle pouvait s'engager.
Information de la caution et recours contre le débiteur
Le Code civil impose au créancier professionnel d'informer chaque année la caution personne physique du montant restant dû et de la prévenir de la défaillance du débiteur. Entre particuliers, ces obligations ne s'imposent pas de plein droit : le modèle les prévoit donc par contrat.
La caution qui a payé peut se retourner contre le débiteur pour récupérer les sommes versées. Elle a intérêt à conserver une quittance de chaque paiement fait au créancier.
Questions fréquentes
Un acte de cautionnement tapé à l'ordinateur est-il valable ?
Le corps de l'acte peut être tapé, mais la mention qui exprime l'engagement et le montant doit être apposée par la caution elle-même, de sa main pour un acte papier. Si la mention est dactylographiée, l'engagement de la caution peut être annulé.
Peut-on se désengager d'un cautionnement ?
Pas unilatéralement pour une dette déjà née et déterminée, comme un prêt : l'engagement dure jusqu'au remboursement ou jusqu'au terme fixé. Pour un cautionnement de dettes futures à durée indéterminée, la caution peut le résilier pour l'avenir, les dettes nées avant la résiliation restant garanties.
Le conjoint de la caution doit-il signer ?
Un époux marié sous le régime de la communauté qui se porte caution sans le consentement exprès de son conjoint n'engage que ses biens propres et ses revenus. Pour que les biens communs soient engagés, le conjoint doit donner son accord par écrit dans l'acte.
Textes de référence
- Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
- Code civil, article 2297 (mention de la caution personne physique)
- Code civil, article 1415 (cautionnement par un époux commun en biens)