Attestation sur l'honneur
Une attestation sur l'honneur est une déclaration écrite par laquelle vous certifiez l'exactitude d'un fait vous concernant : situation familiale, ressources, adresse, perte d'un document, absence de condamnation ou respect d'une condition. De nombreuses administrations l'acceptent à la place d'un justificatif, mais elle engage votre responsabilité pénale.
Ce modèle vierge d'attestation sur l'honneur convient à la plupart des démarches. Il suffit de remplacer le paragraphe central par le fait à certifier, formulé de façon précise et vérifiable. Une variante couvre l'attestation d'exactitude des informations d'un dossier.
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Objet : Attestation sur l'honneur
Je soussigné(e) [Prénom Nom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], de nationalité [nationalité], demeurant [Adresse], [Code postal Ville],
atteste sur l'honneur que [fait précis à certifier, avec les dates et les montants éventuels].
Cette attestation est établie à la demande de [nom de l'organisme ou de la personne destinataire] pour [objet de la démarche].
J'ai connaissance que toute fausse déclaration m'expose aux sanctions prévues par l'article 441-7 du Code pénal, ainsi qu'au remboursement des sommes ou avantages indûment obtenus.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
[Prénom Nom]
Signature
Pièce jointe : copie de ma pièce d'identité
Variante : attestation d'exactitude des informations d'un dossier
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Ville], le [Date]
Objet : Attestation sur l'honneur d'exactitude des informations fournies
Je soussigné(e) [Prénom Nom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant [Adresse], [Code postal Ville],
certifie sur l'honneur l'exactitude et la sincérité des informations et des pièces transmises dans le cadre de mon dossier de [nature du dossier] déposé le [date de dépôt du dossier] auprès de [nom de l'organisme], sous la référence [référence du dossier].
Je m'engage à signaler sans délai à [nom de l'organisme] tout changement de situation susceptible de modifier ces informations.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
[Prénom Nom]
Signature
Comment rédiger une attestation sur l'honneur valable ?
Aucune forme n'est imposée par la loi, mais une attestation sur l'honneur n'est utile que si l'organisme peut identifier son auteur et savoir exactement ce qui est certifié. Elle doit contenir :
- vos nom, prénom, date et lieu de naissance et adresse complète ;
- la formule « atteste sur l'honneur » suivie du fait certifié, rédigé à la première personne ;
- des éléments précis : dates, montants, adresses, noms des personnes concernées ;
- le lieu, la date et votre signature manuscrite (ou électronique si la démarche est en ligne).
Joindre la copie d'une pièce d'identité permet de comparer les signatures. La formule finale « pour servir et valoir ce que de droit » est d'usage, sans portée juridique particulière.
Dans quels cas utiliser une attestation sur l'honneur ?
Les usages sont nombreux. Certaines situations ont leur modèle dédié, avec les mentions propres à chaque démarche :
- Hébergement d'une personne à votre domicile ;
- vie commune en couple, via une attestation de vie commune ;
- non-remariage pour une pension de réversion ;
- ressources ou absence de revenus pour un dossier social ;
- perte d'un document ou d'un objet ;
- respect d'une condition (ne pas avoir déjà bénéficié d'une aide, ne pas être en situation de conflit d'intérêts, exactitude d'un dossier de candidature).
Une attestation sur l'honneur porte sur votre propre situation. Pour relater en justice des faits dont vous avez été témoin au sujet d'autrui, il faut une attestation de témoin, soumise à des mentions particulières.
Quelles sanctions en cas de fausse attestation sur l'honneur ?
Établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, ou falsifier une attestation, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Les peines sont portées à trois ans et 45 000 € lorsque l'attestation vise à porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Lorsque la fausse déclaration sert à obtenir une allocation ou un avantage indu d'un organisme public ou de protection sociale (CAF, Assurance maladie, France Travail), la peine encourue est de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. L'organisme réclame en outre le remboursement des sommes perçues et peut appliquer une pénalité administrative.
L'administration peut-elle refuser votre attestation ?
Oui, lorsque la réglementation exige un justificatif précis : acte d'état civil, avis d'imposition, titre de séjour ou certificat médical ne peuvent pas être remplacés par une déclaration. L'attestation reste en revanche la règle quand aucun document officiel n'existe pour prouver un fait négatif (ne pas percevoir telle aide, ne pas être remarié).
L'organisme peut aussi contrôler a posteriori ce que vous avez déclaré, en consultant d'autres administrations ou en vous demandant des pièces complémentaires. Conservez une copie signée de chaque attestation envoyée et la preuve de son dépôt.
Erreurs fréquentes
- Rédiger une attestation vague (« je suis de bonne foi », « ma situation n'a pas changé ») : l'organisme ne peut pas savoir ce qui est certifié et la refusera.
- Signer une attestation pré-remplie par un tiers sans la relire.
- Attester au nom d'une autre personne, même un conjoint ou un enfant majeur : chacun signe pour sa propre situation.
- Oublier de dater l'attestation : beaucoup d'organismes exigent un document de moins de trois mois.
Questions fréquentes
Une attestation sur l'honneur doit-elle être écrite à la main ?
Non. La loi ne l'exige pas et la plupart des organismes acceptent un texte imprimé signé à la main. Seuls certains documents spécifiques doivent être manuscrits, comme l'attestation de témoin produite en justice ou le testament olographe. Si un guichet l'exige, recopiez le modèle de votre main.
Faut-il faire légaliser sa signature ?
En principe non. La légalisation de signature en mairie n'est nécessaire que si le destinataire l'exige expressément, ce qui arrive surtout pour des documents destinés à l'étranger. Elle certifie seulement que la signature est la vôtre, pas l'exactitude du contenu.
Un mineur peut-il signer une attestation sur l'honneur ?
Un mineur peut attester d'un fait, mais pour les démarches administratives le concernant, ce sont en général ses représentants légaux qui signent. Vérifiez auprès de l'organisme destinataire qui doit signer, et faites contresigner par un parent en cas de doute.
Textes de référence
- Code pénal, article 441-7 (fausse attestation)
- Code pénal, article 441-6 (fausse déclaration pour obtenir un avantage indu)