Accord amiable sur la pension alimentaire
Des parents séparés peuvent fixer ensemble le montant de la pension alimentaire (contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant) sans passer par un juge. Un accord écrit précise le montant, la date de versement, l'indexation annuelle et le partage des frais exceptionnels. Mais un accord simplement signé n'est pas un titre exécutoire : en cas d'impayé, il ne permet pas de saisir le salaire du débiteur. Pour les parents non mariés ou pacsés qui se séparent, la CAF peut donner force exécutoire à cet accord ; sinon, le juge aux affaires familiales peut l'homologuer.
Le modèle ci-dessous est un accord amiable complet. Une variante sert à réviser un montant déjà fixé.
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[Ville], le [Date]
Objet : Accord amiable sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
Entre [Prénom Nom], demeurant [Adresse], [Code postal Ville],
et [prénom et nom de l'autre parent], demeurant [adresse de l'autre parent],
parents de [prénom(s), nom(s) et date(s) de naissance des enfants], dont la résidence habituelle est fixée chez [prénom et nom du parent créancier].
Article 1 – Montant
[Prénom et nom du parent débiteur] verse à [prénom et nom du parent créancier] une contribution à l'entretien et à l'éducation de [l'enfant / chacun des enfants] de [montant par enfant] euros par mois et par enfant, soit [montant total] euros par mois.
Article 2 – Versement
La pension est payable d'avance, avant le [jour] de chaque mois, douze mois sur douze, y compris pendant les périodes de vacances passées chez le parent débiteur, par virement sur le compte de [prénom du parent créancier].
Article 3 – Indexation
Le montant est revalorisé chaque année le [date de revalorisation], en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation (ensemble des ménages, hors tabac) publié par l'INSEE, l'indice de référence étant celui du mois de [mois de l'indice de référence] [année].
Article 4 – Frais exceptionnels
Les frais suivants sont partagés [par moitié / à hauteur de pourcentage % pour chaque parent], sur justificatif et après accord préalable : frais médicaux non remboursés, voyages scolaires, activités extrascolaires, permis de conduire, études supérieures.
Article 5 – Durée
La pension est due tant que l'enfant n'est pas en mesure de subvenir à ses besoins, y compris au-delà de sa majorité s'il poursuit des études ou est à la recherche d'un premier emploi.
Fait en trois exemplaires, dont un destiné à la CAF ou au juge aux affaires familiales.
[Prénom Nom]
Signature
[Prénom Nom de l'autre parent]
Signature
Variante : avenant de révision du montant
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[Ville], le [Date]
Objet : Avenant de révision de la pension alimentaire
Les soussignés [Prénom Nom] et [prénom et nom de l'autre parent] rappellent que la contribution à l'entretien et à l'éducation de [prénom(s) de(s) enfant(s)] a été fixée à [montant actuel] euros par mois par [l'accord du date / le jugement du date / le titre exécutoire délivré par la CAF le date].
Compte tenu de [changement de situation : perte d'emploi, nouveau travail, changement de résidence de l'enfant, entrée dans les études supérieures], ils conviennent de porter ce montant à [nouveau montant] euros par mois à compter du [date d'effet]. Les autres dispositions restent inchangées.
Fait en trois exemplaires.
[Prénom Nom]
Signature
[Prénom Nom de l'autre parent]
Signature
Comment fixer le montant de la pension alimentaire ?
Le montant dépend des ressources de chaque parent, des besoins de l'enfant et de la fréquence de l'accueil chez le parent débiteur. Le ministère de la Justice publie une table de référence indicative, qui propose un pourcentage du revenu du débiteur après déduction d'un minimum vital, selon le nombre d'enfants et l'amplitude du droit de visite. Le simulateur disponible sur service-public.fr l'applique automatiquement.
Un montant manifestement trop bas peut être refusé par la CAF ou par le juge, qui vérifient que l'accord préserve l'intérêt de l'enfant.
Donner force exécutoire à l'accord
- Par la CAF (ou la MSA) : pour des parents qui se séparent sans avoir été mariés, ou après la dissolution d'un PACS, l'organisme peut délivrer un titre exécutoire sur la base de l'accord, après vérification, gratuitement et en ligne.
- Par le juge aux affaires familiales : homologation de l'accord, dans une convention parentale plus complète si besoin.
- Par les avocats dans un divorce par consentement mutuel, où la pension figure dans la convention de divorce déposée chez un notaire.
Un titre exécutoire permet, en cas d'impayé, de recourir au paiement direct sur le salaire ou aux autres voies d'exécution, et de demander l'intervention de l'agence de recouvrement des pensions (ARIPA).
L'intermédiation financière : sécuriser les versements
Avec l'intermédiation financière, le parent débiteur verse la pension à la CAF ou à la MSA, qui la reverse au parent créancier. En cas d'impayé, l'organisme engage immédiatement le recouvrement et peut verser l'allocation de soutien familial sous conditions. Elle s'applique à la plupart des pensions fixées dans un titre exécutoire, sauf si les deux parents la refusent, et peut être demandée à tout moment par l'un d'eux. Voir Réclamation d'une pension alimentaire impayée.
Impôts : déduction et déclaration
Le parent qui verse une pension pour un enfant mineur dont il n'a pas la résidence peut la déduire de son revenu imposable ; le parent qui la reçoit doit la déclarer dans ses revenus. Pour un enfant majeur, la déduction est plafonnée. En résidence alternée, les parents partagent en principe les parts de quotient familial et la pension n'est pas déductible, voir Attestation de résidence alternée.
Questions fréquentes
Le parent débiteur peut-il réduire seul la pension s'il perd son emploi ?
Non. Tant qu'un nouvel accord ou une décision ne modifie pas le montant, la pension reste due en totalité. Il doit proposer rapidement un avenant à l'autre parent ou, à défaut d'accord, saisir le juge aux affaires familiales. Cesser de payer plus de deux mois l'expose à des poursuites pour abandon de famille.
Peut-on prévoir une pension versée directement à l'enfant majeur ?
Oui, l'accord peut prévoir qu'à partir de la majorité, tout ou partie de la contribution est versée directement à l'enfant, notamment s'il vit seul pour ses études. Précisez-le dans l'accord ou dans un avenant, en y associant l'enfant majeur.
L'accord doit-il être rédigé par un avocat ?
Non, les parents peuvent le rédiger eux-mêmes et le soumettre à la CAF ou au juge. Un avocat ou un médiateur familial est utile lorsque les revenus sont complexes (indépendants, revenus variables) ou lorsque la négociation est difficile.
Textes de référence
- Code civil, article 371-2 (obligation d'entretien)
- Code civil, article 373-2-2 (contribution à l'entretien et à l'éducation)
- Code de la sécurité sociale, article L582-2 (titre exécutoire délivré par les organismes débiteurs des prestations familiales)
- Code pénal, article 227-3 (abandon de famille)