Contrat de cession de droits d'auteur
Payer un photographe, un graphiste ou un rédacteur ne rend pas propriétaire des droits sur son travail. L'auteur d'une œuvre originale (photo, logo, texte, illustration) conserve ses droits d'exploitation tant qu'il ne les a pas cédés par écrit, et le Code de la propriété intellectuelle exige que chaque droit cédé soit mentionné distinctement et que son exploitation soit délimitée quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. Une facture ou un simple bon de commande ne suffit donc pas.
Le modèle ci-dessous est un contrat de cession de droits d'auteur sur une photo, un logo ou un texte. Une variante cède un logo de façon exclusive, pour toute la durée des droits.
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[Ville], le [Date]
Objet : Contrat de cession de droits d'auteur
Entre [Prénom Nom], demeurant [Adresse], [Code postal Ville], [numéro SIRET le cas échéant], auteur, ci-après « le cédant »,
et [Nom de l'entreprise ou prénom et nom du cessionnaire], [adresse du cessionnaire], ci-après « le cessionnaire ».
Article 1 – Œuvre
Le cédant déclare être l'auteur de l'œuvre suivante : [description précise : photographies n° références, texte intitulé titre, illustration], réalisée le [date de réalisation], et garantit qu'elle est originale et ne porte atteinte aux droits d'aucun tiers.
Article 2 – Droits cédés
Le cédant cède au cessionnaire, à titre [exclusif / non exclusif], les droits suivants : droit de reproduction (fixation sur tout support [papier, numérique]), droit de représentation (communication au public [par internet, projection, affichage]) [, droit d'adaptation (recadrage, modification des couleurs, traduction)].
Article 3 – Étendue
Destination : [site internet du cessionnaire, réseaux sociaux, brochure commerciale, packaging, publicité]. Territoire : [France / monde entier]. Durée : [nombre] ans à compter de la signature. Nombre d'exemplaires pour les supports imprimés : [nombre maximal].
Article 4 – Prix
En contrepartie, le cessionnaire verse au cédant [une rémunération forfaitaire de montant euros / une rémunération proportionnelle de pourcentage % des recettes issues de l'exploitation], payable [modalités de paiement].
Article 5 – Droit moral
Le cessionnaire mentionne le nom de l'auteur [sous la forme « © prénom nom »] sur chaque utilisation [sauf pour les usages suivants : liste], et s'interdit toute modification portant atteinte à l'intégrité de l'œuvre.
Fait en deux exemplaires.
[Prénom Nom], le cédant
Signature
[Nom du cessionnaire], le cessionnaire
Signature
Variante : cession exclusive d'un logo
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Objet : Articles 2 et 3 – Cession exclusive d'un logo
Le cédant cède au cessionnaire, à titre exclusif, les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation sur le logo décrit à l'article 1, pour tous supports connus à la date du contrat, papier et numériques, aux fins d'identification de l'entreprise, de ses produits et de ses services, y compris le dépôt du logo à titre de marque.
La cession est consentie pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits d'auteur. Le cédant s'interdit de réutiliser le logo ou une variante proche pour lui-même ou pour un tiers, et remet au cessionnaire les fichiers sources [formats].
[Prénom Nom], le cédant
Signature
[Nom du cessionnaire], le cessionnaire
Signature
Les mentions exigées par le Code de la propriété intellectuelle
- Chaque droit cédé est mentionné distinctement : reproduction, représentation, adaptation, traduction.
- Le domaine d'exploitation est délimité : étendue (supports, nombre d'exemplaires), destination (usage), lieu (territoire) et durée.
- La rémunération de l'auteur, en principe proportionnelle aux recettes, forfaitaire dans les cas admis par la loi (par exemple lorsque la base de calcul ne peut être déterminée ou pour certaines œuvres de commande).
- La cession globale des œuvres futures est nulle : chaque œuvre ou ensemble d'œuvres doit être identifié.
Tout ce qui n'est pas cédé expressément reste à l'auteur : un logo cédé « pour le site internet » ne peut pas être imprimé sur des produits sans nouvel accord.
Le droit moral ne se cède pas
L'auteur conserve un droit moral perpétuel et inaliénable : droit au nom (paternité), droit au respect de l'intégrité de l'œuvre, droit de divulgation. Le contrat peut organiser la façon de citer l'auteur ou les adaptations acceptées, mais il ne peut pas prévoir une renonciation générale au droit moral. Un graphiste peut ainsi s'opposer à une modification qui dénature son logo.
Photo de personne : deux autorisations distinctes
Pour utiliser la photo d'une personne, il faut à la fois la cession des droits du photographe (droit d'auteur) et l'autorisation de la personne photographiée (droit à l'image). Voir l'autorisation de droit à l'image d'un adulte ou, pour un enfant, Autorisation de droit à l'image d'un mineur.
Salariés, freelances, prestataires : qui est titulaire des droits ?
Le contrat de travail ou de commande n'emporte pas à lui seul cession des droits d'auteur : un salarié qui crée un visuel reste en principe titulaire des droits, sauf exceptions (logiciels, certains journalistes, agents publics, œuvres collectives). Pour un prestataire indépendant, prévoyez la cession dans le contrat de prestation lui-même ou dans un contrat séparé signé à la livraison. Voir Contrat de prestation de services.
Questions fréquentes
Peut-on céder ses droits d'auteur gratuitement ?
Oui, l'auteur peut autoriser l'exploitation à titre gratuit, par exemple pour une association. Le contrat doit le dire clairement et délimiter tout de même l'étendue, la destination, le lieu et la durée. Une licence libre (type Creative Commons) est une autre façon d'autoriser des usages gratuits.
Combien de temps durent les droits d'auteur ?
Les droits patrimoniaux durent toute la vie de l'auteur et 70 ans après son décès, au profit de ses ayants droit. Une cession « pour toute la durée des droits » couvre cette période. Le droit moral, lui, est perpétuel.
Un contrat de cession doit-il être signé avant la création ?
Il peut être signé avant, dans le cadre d'une commande, ou après, lors de la livraison. Ce qui compte est qu'il identifie précisément l'œuvre et les droits cédés. Signer avant d'utiliser l'œuvre évite toute contrefaçon.
Textes de référence
- Code de la propriété intellectuelle, article L131-3 (mentions obligatoires de la cession)
- Code de la propriété intellectuelle, article L131-1 (nullité de la cession globale des œuvres futures)
- Code de la propriété intellectuelle, article L131-4 (rémunération proportionnelle ou forfaitaire)
- Code de la propriété intellectuelle, article L121-1 (droit moral)
- Code de la propriété intellectuelle, article L123-1 (durée des droits)