Mandat de vente d'un objet entre particuliers
Vous confiez à un proche la vente d'un meuble, d'un instrument, d'une collection ou d'un véhicule parce qu'il a plus de temps, connaît le milieu ou vit plus près des acheteurs ? Le mandat de vente l'autorise à vendre en votre nom, dans les limites que vous fixez : prix minimum, durée, frais et éventuelle commission. Le mandataire doit ensuite vous rendre compte de la vente et vous remettre le prix. Le bien reste votre propriété jusqu'à la vente.
Le modèle ci-dessous confie la vente d'un objet. Une variante adapte le mandat à la vente d'un véhicule, qui impose des formalités propres.
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[Ville], le [Date]
Objet : Mandat de vente d'un objet
Entre [Prénom Nom], demeurant [Adresse], [Code postal Ville], propriétaire, ci-après « le mandant »,
et [prénom et nom du mandataire], demeurant [adresse du mandataire], ci-après « le mandataire ».
Article 1 – Objet
Le mandant donne mandat au mandataire, qui l'accepte, de vendre en son nom et pour son compte le bien suivant : [description précise : nature, marque, modèle, numéro de série, état, accessoires], remis ce jour au mandataire.
Article 2 – Prix
Le mandataire est autorisé à vendre le bien au prix de [prix affiché] euros. Il ne peut accepter un prix inférieur à [prix minimum] euros sans l'accord écrit du mandant. Le paiement doit être reçu avant la remise du bien à l'acheteur, par [virement / chèque de banque vérifié / espèces contre reçu].
Article 3 – Durée
Le mandat est consenti pour [durée], jusqu'au [date de fin]. À son terme, le mandataire restitue le bien s'il n'est pas vendu.
Article 4 – Frais et commission
Les frais d'annonce engagés avec l'accord du mandant lui sont remboursés sur justificatif. [Le mandataire perçoit une commission de pourcentage % du prix de vente / Le mandat est gratuit.]
Article 5 – Reddition de comptes
Dans les [délai] jours suivant la vente, le mandataire informe le mandant de l'identité de l'acheteur, du prix obtenu et de la date de la vente, et lui remet le prix, déduction faite des frais et de la commission convenus.
Article 6 – Garde du bien
Le mandataire conserve le bien avec soin jusqu'à sa vente ou sa restitution.
Fait en deux exemplaires.
[Prénom Nom], le mandant
Signature précédée de la mention « Bon pour mandat »
[Prénom Nom du mandataire], le mandataire
Signature précédée de la mention « Bon pour acceptation »
Variante : mandat de vente d'un véhicule
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[Ville], le [Date]
Objet : Mandat de vente d'un véhicule
Je soussigné(e) [Prénom Nom], demeurant [Adresse], [Code postal Ville], titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule [marque et modèle] immatriculé [numéro d'immatriculation], donne mandat à [prénom et nom du mandataire], demeurant [adresse du mandataire], de vendre ce véhicule en mon nom au prix minimum de [prix minimum] euros, jusqu'au [date de fin du mandat].
Je l'autorise à remplir et signer en mon nom le certificat de cession, à barrer le certificat d'immatriculation et à remettre à l'acheteur les documents obligatoires. Je m'engage à effectuer moi-même la déclaration de cession en ligne dans les quinze jours suivant la vente, dès que le mandataire m'en aura communiqué la date, l'heure et l'identité de l'acheteur.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
[Prénom Nom], le mandant
Signature
Pièces jointes : copie de ma pièce d'identité, certificat d'immatriculation, contrôle technique, certificat de situation administrative
Les obligations du mandataire
- Exécuter le mandat dans les limites fixées : prix minimum, durée, conditions de paiement.
- Répondre des fautes qu'il commet dans sa gestion, avec une responsabilité appréciée moins rigoureusement si le mandat est gratuit.
- Rendre compte de sa mission et remettre au mandant tout ce qu'il a reçu en vertu du mandat.
- Ne pas acheter lui-même le bien sans l'accord exprès du mandant.
Le mandant, de son côté, doit rembourser les frais engagés pour la vente et verser la commission convenue. Il reste tenu envers l'acheteur comme vendeur, notamment de la garantie des vices cachés.
Fixer un prix minimum et des conditions de paiement sûres
Le prix minimum évite une vente bradée et les malentendus. Précisez aussi les moyens de paiement acceptés : un chèque sans provision ou un faux chèque de banque encaissé par le mandataire vous ferait perdre le bien et le prix. Le virement instantané sur votre compte, ou sur celui du mandataire avec reversement immédiat, est la solution la plus sûre. Un reçu signé par l'acheteur doit être établi pour tout paiement en espèces : voir Reçu de paiement en espèces.
Mandat entre proches, dépôt-vente, vente par un professionnel
Le mandat entre particuliers convient pour une vente ponctuelle. S'il devient habituel et rémunéré, le mandataire exerce une activité commerciale. Le dépôt-vente en magasin est une autre forme de mandat, avec un contrat type du professionnel et une commission. Pour un véhicule, certains garages proposent aussi la vente en dépôt. Si le mandataire est seulement chargé d'assister aux démarches sans vendre, une procuration ou un simple accord suffit.
Fin du mandat
Le mandat prend fin à la vente, à son terme, par révocation du mandant ou renonciation du mandataire, ou au décès de l'un d'eux. Le mandant peut révoquer à tout moment en prévenant le mandataire par écrit et en récupérant le bien ; si une commission était prévue, une révocation abusive peut ouvrir droit à indemnisation. Après la vente, faites signer au mandant une décharge de réception du prix.
Questions fréquentes
Le mandataire peut-il vendre plus cher et garder la différence ?
Non, sauf clause contraire expresse : tout ce qu'il reçoit en exécutant le mandat appartient au mandant. Si les parties le souhaitent, elles peuvent convenir que le mandataire conserve le surplus au-delà d'un prix donné, mais cela doit être écrit clairement.
Qui est responsable si l'acheteur découvre un défaut ?
Le vendeur est le mandant, propriétaire du bien : c'est lui qui doit la garantie des vices cachés. Le mandataire n'est responsable que s'il a commis une faute, par exemple en cachant un défaut qu'il connaissait ou en donnant de fausses informations.
Les revenus de la vente sont-ils imposables ?
La vente occasionnelle de biens personnels d'usage courant n'est en principe pas imposable. Des règles particulières s'appliquent aux objets de valeur (bijoux, objets d'art, collections) au-delà de certains montants. Si la commission du mandataire devient régulière, elle constitue pour lui un revenu à déclarer.
Textes de référence
- Code civil, articles 1984 à 2010 (mandat)
- Code civil, article 1993 (reddition de comptes)