Échéancier de remboursement
Un échéancier de remboursement est un accord écrit par lequel un créancier et son débiteur fixent le calendrier de paiement d'une dette : montant de chaque versement, dates, mode de paiement et conséquences d'un retard. Il sert après un prêt entre proches, une avance non remboursée, des dommages à indemniser ou une dette de loyer entre particuliers.
Signé par les deux parties, l'échéancier vaut aussi reconnaissance de la dette par le débiteur, ce qui interrompt la prescription. Le modèle ci-dessous étale une dette existante ; une variante, sous forme de lettre, permet au débiteur de proposer lui-même un échéancier.
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Modèle principal
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[Ville], le [Date]
Objet : Accord d'échéancier de remboursement
Entre [Prénom Nom du créancier], demeurant [adresse du créancier], ci-après « le créancier »,
et [Prénom Nom], demeurant [Adresse], [Code postal Ville], ci-après « le débiteur ».
Article 1 – Reconnaissance de la dette
Le débiteur reconnaît devoir au créancier la somme de [montant total en chiffres] euros ([montant total en lettres] euros), au titre de [origine de la dette : prêt du date, frais avancés, réparation de tel dommage…], déduction faite des versements déjà effectués.
Article 2 – Calendrier des versements
Le débiteur s'engage à régler cette somme selon l'échéancier suivant :
– [montant de l'échéance 1] euros au plus tard le [date de l'échéance 1] ;
– [montant de l'échéance 2] euros au plus tard le [date de l'échéance 2] ;
– [montant de l'échéance 3] euros au plus tard le [date de l'échéance 3] ;
– puis [montant des échéances suivantes] euros le [jour du mois] de chaque mois jusqu'au complet paiement, prévu le [date de la dernière échéance].
Article 3 – Modalités de paiement
Les versements sont effectués par virement sur le compte du créancier [IBAN du créancier]. Chaque versement vaut quittance à hauteur de son montant. Le débiteur peut accélérer le remboursement à tout moment.
Article 4 – Intérêts
La dette ne produit pas d'intérêts tant que l'échéancier est respecté.
Article 5 – Défaut de paiement
Si une échéance reste impayée plus de quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée, le créancier pourra exiger le paiement immédiat du solde, qui produira intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.
Article 6 – Renonciation aux poursuites
Tant que l'échéancier est respecté, le créancier s'interdit toute action en justice pour le recouvrement de la dette.
Mention manuscrite du débiteur : « Bon pour reconnaissance de dette de la somme de [montant total en lettres] euros. »
Fait en deux exemplaires originaux.
[Prénom Nom du créancier], le créancier
Signature
[Prénom Nom], le débiteur
Signature
Variante : lettre du débiteur proposant un échéancier
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception ou e-mail
Objet : Proposition d'échéancier de remboursement
[Madame / Monsieur],
Je reconnais vous devoir la somme de [montant total en chiffres] euros au titre de [origine de la dette]. En raison de [explication brève de la situation : baisse de revenus, dépenses imprévues], je ne suis pas en mesure de vous la régler en une seule fois.
Je vous propose de vous rembourser en [nombre de mensualités] versements mensuels de [montant de la mensualité] euros, par virement, le [jour du mois] de chaque mois à compter du [date de la première échéance].
Si cette proposition vous convient, je vous adresserai un accord d'échéancier à signer en deux exemplaires. Je reste disponible pour en discuter.
Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Échéancier ou reconnaissance de dette : lequel choisir ?
La reconnaissance de dette est signée par le seul débiteur au moment où la dette naît. L'échéancier intervient souvent plus tard, lorsqu'une dette existe déjà et que le débiteur ne peut pas payer en une fois : il est signé par les deux, car le créancier y prend aussi un engagement, celui d'accepter des paiements échelonnés et de ne pas agir en justice tant qu'ils sont respectés.
Si un contrat de prêt a été signé et que seul le calendrier change, un avenant au contrat de prêt est plus approprié.
Comment construire un échéancier réaliste ?
- Partir du budget réel du débiteur : une mensualité trop élevée conduit à un nouvel impayé et à la perte de l'accord.
- Prévoir un premier versement rapide, qui montre la bonne foi du débiteur.
- Fixer une date de paiement proche de la date de versement du salaire ou des revenus du débiteur.
- Prévoir un virement permanent : il évite les oublis et laisse une trace de chaque paiement.
- Indiquer le solde restant dû après les paiements déjà effectués, pour partir d'un montant incontestable.
Quels effets juridiques a l'échéancier signé ?
En signant, le débiteur reconnaît la dette : le délai de prescription, en principe de cinq ans, est interrompu et un nouveau délai de même durée commence à courir. Le créancier obtient ainsi une preuve écrite du montant, même si la dette d'origine n'avait jamais été formalisée.
L'échéancier ne constitue pas un titre exécutoire : en cas d'impayés, le créancier doit encore obtenir une décision de justice, par exemple par une requête en injonction de payer, pour faire saisir le débiteur. La clause de déchéance du terme lui permet toutefois de réclamer d'un coup tout le solde.
Que faire si une échéance n'est pas payée ?
- Contacter le débiteur : un retard ponctuel peut se régler par un simple décalage accepté par écrit.
- À défaut, envoyer une mise en demeure de rembourser par lettre recommandée, en citant la clause de défaut de paiement.
- Saisir un conciliateur de justice, gratuitement, puis le tribunal si nécessaire.
De son côté, le débiteur de bonne foi peut demander au juge des délais de grâce, dans la limite de deux ans. S'il est surendetté, c'est-à-dire incapable de faire face à l'ensemble de ses dettes, il peut déposer un dossier auprès de la commission de surendettement de la Banque de France, qui traite aussi les dettes envers des particuliers.
Erreurs fréquentes
- Rédiger un échéancier sans rappeler le montant total et l'origine de la dette.
- Accepter des paiements en espèces sans remettre de reçu à chaque versement.
- Oublier de rendre la reconnaissance de dette initiale ou de remettre une quittance de remboursement une fois le solde payé.
Questions fréquentes
Le créancier peut-il refuser un échéancier ?
Oui. Personne n'est obligé d'accepter un paiement fractionné : le débiteur doit en principe payer la totalité à l'échéance. Seul le juge peut imposer des délais de paiement au créancier, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier.
Peut-on ajouter des intérêts dans un échéancier ?
Oui, à condition de fixer le taux par écrit et de respecter le taux de l'usure. Entre particuliers, on prévoit souvent l'absence d'intérêts tant que l'échéancier est respecté, et des intérêts au taux légal en cas de retard, dont le montant est publié chaque semestre.
L'échéancier doit-il être déclaré aux impôts ?
L'échéancier lui-même n'a pas à être déclaré. Si la dette provient d'un prêt de plus de 5 000 €, c'est le prêt qui doit avoir été déclaré sur le formulaire n° 2062. Les intérêts éventuellement perçus sont imposables pour le créancier.
Textes de référence
- Code civil, article 2240 (interruption de la prescription par la reconnaissance du débiteur)
- Code civil, article 1343-5 (délais de paiement accordés par le juge)
- Code civil, article 1231-6 (intérêts moratoires au taux légal)
- Code de la consommation, articles L711-1 et suivants (surendettement)