Convention parentale après séparation
Lorsque des parents non mariés se séparent, ou des parents divorcés veulent modifier l'organisation fixée par le juge, ils peuvent rédiger ensemble une convention parentale : résidence de l'enfant, droit de visite et d'hébergement, partage des vacances, contribution à l'entretien et à l'éducation (pension alimentaire), répartition des frais. Signée entre parents, elle a la valeur d'un accord ; pour la rendre obligatoire et exécutoire, il faut la faire homologuer par le juge aux affaires familiales.
Le modèle ci-dessous organise une résidence habituelle chez un parent avec droit de visite chez l'autre. Une variante prévoit une résidence alternée.
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[Ville], le [Date]
Objet : Convention parentale relative à [prénom et nom de l'enfant]
Entre [Prénom Nom], demeurant [Adresse], [Code postal Ville],
et [prénom et nom de l'autre parent], demeurant [adresse de l'autre parent],
parents de [prénom et nom de l'enfant], né(e) le [date de naissance de l'enfant].
Article 1 – Autorité parentale
L'autorité parentale est exercée en commun. Les parents se consultent pour toutes les décisions importantes (scolarité, santé, orientation, religion, déménagement) et se transmettent les informations relatives à l'enfant.
Article 2 – Résidence
La résidence habituelle de l'enfant est fixée chez [prénom du parent chez qui l'enfant réside], à l'adresse ci-dessus.
Article 3 – Droit de visite et d'hébergement
[Prénom de l'autre parent] accueille l'enfant [un week-end sur deux du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures], ainsi que [la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires]. Les trajets sont assurés par [le parent qui reçoit / chaque parent pour moitié].
Article 4 – Contribution à l'entretien et à l'éducation
[Prénom de l'autre parent] verse une pension alimentaire de [montant mensuel] euros par mois, avant le [jour du mois], [douze mois sur douze], revalorisée chaque année le [date de revalorisation] selon l'indice des prix à la consommation publié par l'INSEE. Les frais exceptionnels (frais médicaux non remboursés, voyages scolaires, permis de conduire) sont partagés [par moitié / selon la proportion convenue].
Article 5 – Révision
La présente convention pourra être modifiée d'un commun accord ou, à défaut, par le juge aux affaires familiales en cas d'élément nouveau.
Fait en [nombre d'exemplaires] exemplaires, dont un destiné au juge aux affaires familiales pour homologation.
[Prénom Nom]
Signature
[Prénom Nom de l'autre parent]
Signature
Variante : clauses de résidence alternée
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Objet : Articles 2 à 4 – Résidence alternée
Article 2 – La résidence de l'enfant est fixée en alternance au domicile de chacun des parents, [une semaine sur deux, du lundi matin rentrée des classes au lundi suivant], les vacances scolaires étant partagées par moitié.
Article 3 – Les parents s'engagent à conserver des domiciles suffisamment proches pour permettre à l'enfant de fréquenter le même établissement scolaire.
Article 4 – [Aucune pension n'est versée, chaque parent assumant les frais courants pendant sa période de résidence. / Compte tenu de la différence de revenus, prénom du parent verse une contribution de montant euros par mois.] Les frais scolaires, de santé non remboursés et d'activités sont partagés [par moitié].
[Prénom Nom]
Signature
[Prénom Nom de l'autre parent]
Signature
Pourquoi faire homologuer la convention parentale ?
Une convention simplement signée entre parents n'a pas la force d'un jugement. En cas de désaccord ultérieur, un parent ne peut pas s'appuyer sur elle pour faire exécuter le droit de visite ou recouvrer la pension. Le Code civil permet aux parents de saisir ensemble le juge aux affaires familiales pour homologuer la convention qui organise l'exercice de l'autorité parentale et fixe la contribution à l'entretien de l'enfant. Le juge vérifie qu'elle préserve suffisamment l'intérêt de l'enfant et que le consentement des parents est libre.
La demande se fait par requête conjointe au tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant ; l'avocat n'est pas obligatoire. Le formulaire et la notice sont disponibles sur service-public.fr.
Pension alimentaire : fixer un montant réaliste
La contribution tient compte des ressources de chaque parent, des besoins de l'enfant et du temps passé chez chacun. Le ministère de la Justice publie une table de référence indicative, qui propose un montant selon le revenu du débiteur, le nombre d'enfants et le mode de résidence. Elle n'est pas obligatoire, mais le juge s'en sert souvent. Prévoyez toujours l'indexation annuelle, sinon le montant perd de sa valeur.
Pour un accord portant uniquement sur la pension, voir Accord amiable sur la pension alimentaire.
Ce que la convention peut prévoir en plus
- Les modalités de communication entre parents et avec l'enfant (appels pendant les séjours chez l'autre parent).
- Le partage des fêtes (Noël, anniversaire), des jours fériés et des ponts.
- Les règles en cas de déménagement : information préalable, répartition des frais de trajet.
- La prise en charge des frais d'activités extrascolaires et de la cantine.
- Le recours à la médiation familiale en cas de désaccord, avant de saisir le juge.
Et si les parents ne s'entendent pas ?
Une médiation familiale, proposée par des services conventionnés par la CAF à un tarif dépendant des revenus, aide à construire l'accord. À défaut, chaque parent peut saisir seul le juge aux affaires familiales, qui fixera les modalités. Voir Demande de médiation familiale et Courrier au juge aux affaires familiales.
Questions fréquentes
Une convention parentale est-elle nécessaire pour des parents mariés qui divorcent ?
Dans un divorce par consentement mutuel, l'organisation relative aux enfants figure dans la convention de divorce rédigée par les avocats. Dans les autres divorces, c'est le juge qui statue, éventuellement en homologuant les accords des époux. La convention parentale autonome sert surtout aux parents non mariés ou à la modification d'un jugement.
Combien de temps prend l'homologation ?
Les délais varient fortement selon les tribunaux, de quelques semaines à plusieurs mois. Le juge peut homologuer sans audience si la convention est claire et conforme à l'intérêt de l'enfant, ou convoquer les parents s'il a des doutes. Pendant ce délai, appliquez la convention à l'amiable.
L'enfant a-t-il son mot à dire ?
Un enfant capable de discernement peut demander à être entendu par le juge dans toute procédure qui le concerne. Les parents doivent l'informer de ce droit. Son audition n'oblige pas le juge à suivre son avis, mais elle est prise en compte dans l'appréciation de son intérêt.
Textes de référence
- Code civil, article 373-2-7 (homologation de la convention parentale)
- Code civil, article 373-2-2 (contribution à l'entretien et à l'éducation)
- Code civil, article 388-1 (audition de l'enfant)