Réclamation contre une demande de pièces interdites
Relevés bancaires, carte Vitale, photo d'identité, chèque de réservation : pour louer un logement vide ou meublé à titre de résidence principale, le bailleur et l'agence ne peuvent demander que les pièces prévues par une liste limitative fixée par décret. Tout document qui n'y figure pas est interdit, et l'exiger expose le bailleur ou son mandataire à une amende administrative.
Le modèle ci-dessous vous permet de signaler par écrit à l'agence ou au propriétaire qu'une pièce réclamée est interdite, tout en maintenant votre candidature. Une variante sert à demander le remboursement d'un chèque de réservation ou de frais encaissés avant la signature du bail.
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E-mail avec copie par lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Candidature au logement situé [adresse du logement] – pièces demandées non autorisées
Madame, Monsieur,
Je suis candidat(e) à la location du logement situé [adresse du logement], proposé à un loyer de [montant du loyer] euros charges comprises, que j'ai visité le [date de la visite].
Pour constituer mon dossier, vous m'avez demandé de fournir [liste des pièces demandées : relevés de compte, carte Vitale, attestation de bonne tenue de compte, chèque de réservation…]. Or l'article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 interdit au bailleur et à son mandataire d'exiger ces documents, et le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe la liste limitative des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat locataire et à sa caution.
Je vous adresse donc les justificatifs autorisés, à savoir : [pièce d'identité, justificatif de domicile, justificatifs d'activité professionnelle et de ressources]. Ces éléments permettent d'apprécier ma solvabilité dans le respect de la réglementation.
Je vous remercie d'examiner ma candidature sur cette base et de ne pas en tirer de conséquence défavorable. À défaut, je me réserverais la possibilité de signaler ces demandes à la direction départementale de la protection des populations, le non-respect de ces règles étant passible d'une amende administrative.
Je reste à votre disposition pour tout complément autorisé et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : justificatifs autorisés par le décret n° 2015-1437
Variante : demande de restitution d'un chèque de réservation ou de sommes versées
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Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Mise en demeure de restituer la somme de [montant en euros] euros
Madame, Monsieur,
Le [date du versement], dans le cadre de ma candidature à la location du logement situé [adresse du logement], vous m'avez demandé un [chèque de réservation / versement] de [montant en euros] euros, qui a été [encaissé / conservé] alors qu'aucun bail n'a été signé.
L'article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 interdit d'exiger du candidat locataire un chèque de réservation ou toute somme destinée à réserver le logement. Je vous mets donc en demeure de me restituer cette somme sous quinze jours à compter de la réception du présent courrier, par virement sur le compte dont je vous communiquerai les coordonnées.
Sans restitution dans ce délai, je saisirai le conciliateur de justice puis, si nécessaire, la juridiction compétente, et je signalerai ces faits à la direction départementale de la protection des populations.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièce jointe : preuve du versement
Quelles pièces le bailleur n'a-t-il pas le droit de demander ?
L'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 dresse une liste de documents interdits. Parmi les plus souvent réclamés à tort :
- Relevés de compte bancaire ou postal, attestation de bonne tenue de compte, attestation d'absence de crédit en cours.
- Photographie d'identité (hors celle figurant sur la pièce d'identité), carte d'assuré social (carte Vitale), dossier médical.
- Chèque de réservation, autorisation de prélèvement automatique, remise d'une somme pour « bloquer » le logement.
- Extrait de casier judiciaire, contrat de mariage, certificat de concubinage, jugement de divorce (seul un extrait sur la partie « logement » peut être accepté dans certains cas).
- Attestation de l'ancien bailleur indiquant que vous êtes à jour de vos loyers, lorsque vous pouvez fournir des quittances.
La règle vaut pour la location vide comme pour la location meublée constituant la résidence principale du locataire, et pour les pièces demandées à la caution.
Les pièces autorisées pour un dossier de location
Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe la liste des justificatifs que l'on peut vous demander, un seul document par catégorie : une pièce d'identité, un justificatif de domicile actuel (trois dernières quittances, attestation d'hébergement, dernier avis de taxe foncière…), des justificatifs de situation professionnelle (contrat de travail, carte d'étudiant, extrait K ou K bis…) et des justificatifs de ressources (derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition, attestation de droits aux prestations…).
Le bailleur ne peut pas exiger plusieurs pièces d'une même catégorie. Vous pouvez masquer les informations sans lien avec la solvabilité, comme le numéro fiscal sur l'avis d'imposition lorsqu'il n'est pas utile. Pour préparer un dossier complet, voir la lettre de candidature à une location.
Quelle sanction pour le bailleur ou l'agence ?
Le fait de demander une pièce interdite est puni d'une amende administrative pouvant atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale, comme une agence immobilière. Cette sanction est prononcée par l'administration après signalement : vous pouvez alerter la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de votre département ou utiliser la plateforme SignalConso.
Si le refus de votre dossier repose sur un critère discriminatoire (origine, nom, état de santé, situation de famille, lieu de résidence…), il relève aussi du Défenseur des droits, que vous pouvez saisir gratuitement.
Comment réagir sans perdre le logement
- Répondez rapidement par e-mail en fournissant les pièces autorisées, pour ne pas être écarté faute de dossier.
- Citez les textes de façon factuelle : beaucoup d'agents corrigent leur demande dès qu'on leur rappelle la liste légale.
- Conservez l'annonce, les e-mails et les formulaires de l'agence : ils prouvent la demande illicite.
- Si une somme a été encaissée sans bail signé, réclamez-la par la variante ci-dessus, puis saisissez le conciliateur de justice en cas de silence.
Frais d'agence et autres sommes demandées
Seuls les honoraires de visite, de constitution du dossier, de rédaction du bail et d'état des lieux peuvent être partagés entre bailleur et locataire, dans la limite de plafonds réglementaires, et uniquement à la signature du bail. Des frais de dossier réclamés avant la signature, ou des honoraires facturés au seul locataire, sont contestables : voir la réclamation sur les frais d'agence.
Questions fréquentes
L'agence peut-elle exiger que mon garant gagne trois fois le loyer ?
Le bailleur choisit librement son locataire parmi les candidats, et un critère de revenus n'est pas interdit en soi. En revanche, il ne peut exiger du garant que les justificatifs prévus par le décret, et il ne peut pas cumuler caution et assurance loyers impayés, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti.
Puis-je envoyer des documents avec des parties masquées ?
Oui, pour les informations qui ne servent pas à apprécier votre solvabilité. Beaucoup de candidats ajoutent aussi un filigrane « document destiné exclusivement à la location du logement situé… » pour limiter les usages frauduleux en cas de vol de données. Le dossier doit rester lisible sur les montants et les identités.
Et si je fournis quand même un relevé bancaire ?
Rien ne vous l'interdit, mais personne ne peut vous l'imposer. Transmettre spontanément un document non exigible ne rend pas la demande légale : l'agence qui l'a réclamé reste en infraction. Mieux vaut s'en tenir à la liste officielle, qui suffit pour démontrer vos ressources.
Ces règles s'appliquent-elles à une location saisonnière ?
Non. L'article 22-2 concerne les locations de résidence principale régies par la loi de 1989. Une location de vacances relève du contrat conclu entre les parties et du Code de la consommation lorsqu'un professionnel intervient.
Textes de référence
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22-2 (pièces interdites)
- Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (liste des pièces justificatives)