Demande des diagnostics immobiliers au bailleur

Mis à jour le · Immobilier

Lors de la signature du bail, le bailleur doit remettre au locataire un dossier de diagnostic technique annexé au contrat. Il comprend, selon le logement, le diagnostic de performance énergétique (DPE), le constat de risque d'exposition au plomb (immeubles construits avant 1949), les états des installations intérieures d'électricité et de gaz (installations de plus de quinze ans) et l'état des risques naturels, miniers, technologiques et de pollution des sols. Ces documents vous informent sur la sécurité et le coût d'usage du logement.

Ce modèle de lettre réclame au propriétaire les diagnostics manquants.

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[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception ou e-mail

Objet : Demande des diagnostics techniques – logement [adresse du logement loué]

[Madame / Monsieur],

Je suis locataire du logement situé [adresse du logement loué] en vertu d'un bail signé le [date de signature du bail]. Le dossier de diagnostic technique qui aurait dû être annexé à ce bail ne m'a pas été remis [en totalité].

Conformément à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, je vous remercie de bien vouloir me transmettre les documents suivants :
- [le diagnostic de performance énergétique ;]
- [le constat de risque d'exposition au plomb, l'immeuble ayant été construit avant 1949 ;]
- [l'état de l'installation intérieure d'électricité ;]
- [l'état de l'installation intérieure de gaz ;]
- [l'état des risques naturels, miniers, technologiques et de pollution des sols ;]
- [les informations sur les zones de bruit des aérodromes, le cas échéant].

Vous pouvez me les adresser par voie électronique à [E-mail]. Je vous remercie par avance et reste à votre disposition pour toute question.

Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Quels diagnostics doivent être annexés au bail ?

  • DPE : pour tout logement loué, avec la classe énergétique et climat ; il est aussi obligatoire dans l'annonce.
  • Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) : pour les logements situés dans un immeuble construit avant le 1er janvier 1949.
  • État de l'installation intérieure d'électricité et de gaz : lorsque l'installation a plus de quinze ans.
  • État des risques : pour les logements situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques ou une zone de sismicité, d'information sur le radon, etc.
  • Informations sur les nuisances sonores aériennes : pour les logements situés dans une zone d'un plan d'exposition au bruit d'aérodrome.

En copropriété, le bailleur doit en outre tenir à disposition le repérage de l'amiante des parties privatives pour les immeubles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

Que risque le bailleur qui ne fournit pas les diagnostics ?

  • DPE : il est opposable au bailleur ; en son absence ou s'il est erroné, le locataire peut faire valoir la classe réelle du logement, notamment pour contester une hausse de loyer ou invoquer la non-décence énergétique.
  • État des risques : en cas d'absence, le locataire peut demander au juge la résolution du bail ou une diminution du loyer.
  • Électricité, gaz, plomb : l'absence de diagnostic ne dispense pas le bailleur de son obligation de sécurité ; en cas d'accident, sa responsabilité est plus facilement engagée.

Le DPE et le montant de votre loyer

Si le DPE classe le logement en F ou G, le loyer ne peut plus être révisé ni augmenté, et un logement classé G n'est plus décent depuis 2025 en France métropolitaine. Obtenir le DPE est donc la première étape pour contester une hausse de loyer ou demander des travaux de rénovation énergétique. Vous pouvez vérifier un DPE sur l'observatoire public de l'Ademe à partir de son numéro.

Après la demande

Si le bailleur ne répond pas, relancez-le par recommandé. S'il ne peut pas produire le diagnostic, rien ne l'empêche de le faire réaliser : un diagnostiqueur certifié peut intervenir rapidement. En cas de refus persistant ou de désaccord sur les conséquences, la commission départementale de conciliation et l'ADIL peuvent vous aider.

Questions fréquentes

Les diagnostics sont-ils à la charge du locataire ?

Non. Le coût des diagnostics est entièrement à la charge du bailleur. Aucun frais ne peut être facturé au locataire à ce titre, ni directement ni via les honoraires de l'agence.

Les diagnostics sont-ils obligatoires en location meublée ?

Oui. Pour une location meublée de résidence principale, le bail doit également être accompagné du dossier de diagnostic technique. Les locations saisonnières ont des règles propres, mais le DPE y est aussi de plus en plus exigé.

Quelle est la durée de validité d'un DPE ?

Un DPE est valable dix ans. Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021, établis selon l'ancienne méthode, ont une validité réduite selon leur date. Vérifiez la date du document remis : un DPE périmé doit être refait par le bailleur.

Textes de référence

  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3-3 (dossier de diagnostic technique annexé au bail)
  • Code de l'environnement, article L125-5 (état des risques)