Saisine du Défenseur des droits

Mis à jour le · Particuliers

Le Défenseur des droits est une autorité indépendante qui intervient gratuitement lorsque vos droits ne sont pas respectés dans cinq domaines : relations avec les services publics, discriminations, droits de l'enfant, déontologie des forces de sécurité et protection des lanceurs d'alerte. Il peut être saisi en ligne, auprès d'un délégué territorial ou par courrier.

Le modèle de lettre ci-dessous convient à un litige avec un service public (CAF, préfecture, caisse de retraite, impôts, France Travail) après l'échec de vos démarches. Il s'adapte facilement à une situation de discrimination.

Modèle à personnaliser

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Modèle principal

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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]

Défenseur des droits
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre simple (le courrier au Défenseur des droits est gratuit, sans affranchissement) ou formulaire en ligne

Objet : Réclamation – litige avec [nom de l'organisme ou du service public]

Madame, Monsieur,

Je sollicite l'intervention du Défenseur des droits dans le litige qui m'oppose à [nom de l'organisme], concernant [objet du litige : versement d'une prestation, délivrance d'un titre, calcul d'une pension, refus d'inscription].

Les faits sont les suivants : [chronologie précise avec les dates : demande initiale, réponses reçues, relances, décision contestée]. Mon dossier porte la référence [numéro de dossier].

J'ai effectué les démarches suivantes auprès de l'organisme : [réclamation du date, relance du date, recours amiable du date]. Elles sont restées [sans réponse / sans effet]. Cette situation a pour conséquence [perte de revenus, impossibilité de travailler, dettes, situation irrégulière].

Je vous demande d'intervenir auprès de [nom de l'organisme] afin que [résultat attendu : ma demande soit instruite, la décision réexaminée, les sommes dues versées].

Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Pièces jointes : copies des courriers échangés avec l'organisme, de la décision contestée, [justificatifs utiles]

Variante : réclamation pour discrimination

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[Prénom Nom]
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[Téléphone]
[E-mail]

Défenseur des droits
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre simple ou formulaire en ligne

Objet : Réclamation pour discrimination

Madame, Monsieur,

Je souhaite porter à votre connaissance une situation que j'estime discriminatoire. Le [date des faits], [nom de la personne, de l'entreprise ou de l'organisme] m'a [refusé un logement / un emploi / l'accès à un service / appliqué un traitement défavorable] dans les circonstances suivantes : [description factuelle].

J'estime que ce traitement est lié à [critère : origine, handicap, état de santé, âge, sexe, situation de famille, lieu de résidence, autre critère prévu par la loi], pour les raisons suivantes : [éléments : propos tenus, comparaison avec d'autres personnes, écrits reçus, témoignages].

Je vous demande d'examiner cette situation et de me faire connaître les suites que vous pouvez y donner.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Pièces jointes : [écrits, annonces, échanges, attestations de témoins]

Dans quels cas saisir le Défenseur des droits ?

  • Services publics : dysfonctionnement, silence prolongé, erreur d'une administration ou d'un organisme de sécurité sociale, d'une mairie, d'un service public délégué.
  • Discriminations : traitement défavorable fondé sur un critère interdit par la loi, dans l'emploi, le logement, l'accès aux biens et services, l'éducation.
  • Droits de l'enfant : situation où l'intérêt d'un enfant n'est pas respecté.
  • Déontologie de la sécurité : comportement d'un policier, gendarme, agent de sécurité privée ou de transport.
  • Lanceurs d'alerte : orientation et protection.

Il ne peut pas intervenir dans un litige purement privé sans discrimination (voisin, commerçant) ni remettre en cause une décision de justice. Pour un litige de consommation, voyez plutôt le médiateur de la consommation.

Démarches préalables : ce qu'il faut avoir fait avant

Pour un litige avec un service public, la réclamation doit être précédée de démarches auprès de l'organisme : réclamation écrite, recours amiable, relance. Joignez-en les copies, elles conditionnent l'examen du dossier. Selon l'organisme, un médiateur interne existe aussi (CAF, Assurance maladie, France Travail, impôts). En matière de discrimination, aucune démarche préalable n'est exigée.

Comment saisir le Défenseur des droits ?

  1. En ligne, par le formulaire du site officiel, qui permet de joindre les pièces.
  2. Auprès d'un délégué territorial, lors de permanences gratuites (maisons France services, points-justice, mairies) : utile si votre dossier est complexe.
  3. Par courrier, sans affranchissement, à l'adresse indiquée sur le site officiel.

Le Défenseur peut demander des explications à l'organisme, proposer une médiation, formuler des recommandations ou présenter des observations devant un tribunal.

Attention aux délais de recours

La saisine du Défenseur des droits n'interrompt ni ne suspend les délais de recours administratifs ou contentieux, ni les délais de prescription. Si une décision vous a été notifiée avec un délai de recours, formez ce recours en parallèle : recours gracieux, recours amiable auprès d'une caisse ou saisine du tribunal. Un point-justice peut vous aider à identifier le bon délai.

Questions fréquentes

La saisine du Défenseur des droits est-elle payante ?

Non, elle est entièrement gratuite, qu'elle soit faite en ligne, par courrier ou auprès d'un délégué. Vous n'avez pas besoin d'avocat. Le délai de traitement varie selon la complexité du dossier et la réactivité de l'organisme mis en cause.

Un parlementaire peut-il transmettre ma réclamation ?

Oui. Un député ou un sénateur peut saisir le Défenseur des droits d'une réclamation qu'il estime justifiée. Cela peut appuyer votre démarche ; voir le modèle de lettre à un député.

Peut-on saisir le Défenseur des droits pour un enfant ?

Oui. Un enfant peut le saisir lui-même, tout comme ses parents, ses représentants légaux ou une association de défense des droits de l'enfant. La lettre décrit la situation de l'enfant et les démarches déjà faites auprès de l'établissement ou du service concerné.

Textes de référence

  • Constitution du 4 octobre 1958, article 71-1
  • Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits