Acte de caution solidaire pour une location

Mis à jour le · Immobilier

L'acte de caution solidaire est le document par lequel un garant (parent, proche, ami) s'engage à payer le loyer et les charges si le locataire ne le fait pas. C'est un engagement lourd, strictement encadré par la loi du 6 juillet 1989 et par le Code civil : il doit indiquer le montant du loyer et ses conditions de révision, exprimer clairement la nature et l'étendue de l'obligation, comporter un montant maximal mentionné par la caution elle-même, et le bailleur doit remettre au garant un exemplaire du bail.

Le modèle ci-dessous est un acte de cautionnement solidaire pour la location d'un logement vide ou meublé, à signer par le garant.

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[Ville], le [Date]

Objet : Acte de cautionnement solidaire – bail du logement situé [adresse du logement loué]

Je soussigné(e) [Prénom Nom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant [Adresse], [Code postal Ville],

déclare me porter caution solidaire, en renonçant au bénéfice de discussion, de [nom du locataire] (le locataire), pour le paiement des loyers, des charges, des réparations locatives, des indemnités d'occupation et des frais de procédure dus au titre du bail portant sur le logement situé [adresse du logement loué], consenti par [nom du bailleur] (le bailleur) et signé le [date de signature du bail].

Le loyer mensuel s'élève à [montant du loyer en chiffres] euros ([montant du loyer en lettres]) hors charges, auquel s'ajoutent [montant des charges] euros de provisions sur charges. Il est révisable chaque année le [date de révision] selon la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'Insee, trimestre de référence : [trimestre de référence].

Mon engagement est donné pour une durée de [durée de l'engagement, par exemple : la durée du bail initial et de ses deux premiers renouvellements ou reconductions / une durée indéterminée].

[Mention à écrire par la caution elle-même :] « Je m'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite de [montant maximal en chiffres] euros ([montant maximal en lettres]), couvrant le principal et les accessoires de la dette. J'ai connaissance de la nature et de l'étendue de l'obligation que je contracte. En renonçant au bénéfice de discussion, je m'oblige à payer sans pouvoir exiger que le créancier poursuive d'abord le débiteur. »

[Si l'engagement est à durée indéterminée, reproduire ici l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, relatif à la résiliation par la caution.]

Je reconnais avoir reçu un exemplaire du contrat de location.

Fait en [nombre d'exemplaires] exemplaires originaux.

La caution : [Prénom Nom], signature
Le bailleur : [nom du bailleur], signature

Les mentions obligatoires de l'acte de caution

  • Le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au bail.
  • Une mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance de la nature et de l'étendue de l'obligation.
  • Pour une caution personne physique, la mention, apposée par la caution elle-même, du montant maximal de l'engagement en chiffres et en lettres, principal et accessoires compris.
  • La durée de l'engagement ; si elle est indéterminée, la reproduction du texte légal sur la faculté de résiliation.
  • La remise d'un exemplaire du bail à la caution.

Depuis la réforme du cautionnement entrée en vigueur en 2022, la mention manuscrite détaillée d'autrefois n'est plus exigée mot pour mot, mais la caution doit apposer elle-même la mention relative au montant. L'acte peut être signé électroniquement. En cas de doute sur la formulation, faites-le relire par l'ADIL ou un professionnel du droit.

Caution solidaire ou simple : quelle différence pour le garant ?

Avec une caution solidaire, le bailleur peut demander le paiement au garant dès le premier impayé, sans poursuivre d'abord le locataire. Avec une caution simple, le garant peut exiger que le bailleur poursuive d'abord le locataire. La très grande majorité des actes de location sont des cautions solidaires : le garant doit en mesurer la portée avant de signer.

Quand le bailleur ne peut pas exiger de caution

  • Le bailleur qui a souscrit une assurance loyers impayés ne peut pas exiger en plus une caution, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti.
  • Un bailleur personne morale (hors SCI familiale) ne peut exiger une caution que d'organismes déterminés, ou pour un locataire étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur.
  • Le refus de la garantie Visale ou d'une autre garantie ne peut pas être discriminatoire.

Avant de signer : les conseils au garant

  1. Lisez le bail en entier : durée, montant du loyer, charges, clauses particulières.
  2. Fixez un montant maximal raisonnable, par exemple un certain nombre de mois de loyer charges comprises.
  3. Préférez une durée déterminée, plus lisible, ou sachez que vous pourrez résilier un engagement indéterminé avec effet à la fin du bail en cours.
  4. Conservez un exemplaire de l'acte et du bail : ils vous seront indispensables en cas de litige.

Pour mettre fin à l'engagement, voir la résiliation de la caution par le garant.

Questions fréquentes

L'acte de caution doit-il être entièrement écrit à la main ?

Non. Depuis 2022, seule la mention relative à l'engagement et au montant maximal doit être apposée par la caution elle-même ; le reste de l'acte peut être dactylographié. La signature électronique est admise. Le bailleur doit toutefois conserver la preuve que la caution a elle-même porté cette mention.

Que se passe-t-il si l'acte ne mentionne pas de montant maximal ?

L'acte de cautionnement d'une personne physique qui ne respecte pas l'exigence de mention du montant peut être réduit ou annulé par le juge, selon la nature du manquement. Le garant poursuivi a donc intérêt à faire vérifier son acte.

Un garant peut-il se porter caution pour plusieurs colocataires ?

Oui, mais l'acte doit préciser s'il garantit la seule part de l'un des colocataires ou l'ensemble de la colocation. En cas de départ du colocataire garanti, l'engagement prend fin dans les conditions prévues par la loi, au plus tard six mois après la fin de son préavis.

Textes de référence

  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22-1 (acte de cautionnement : mentions, remise du bail, résiliation)
  • Code civil, article 2297 (mention apposée par la caution personne physique)
  • Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés