Réclamation de frais d'agence de location abusifs

Mis à jour le · Immobilier

Lorsqu'une agence intervient pour louer un logement vide ou meublé de résidence principale, la plupart de ses honoraires sont à la charge du bailleur. Seules quatre prestations peuvent être partagées avec le locataire : la visite, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l'état des lieux d'entrée. Et la part du locataire est doublement plafonnée : elle ne peut pas dépasser celle du bailleur, ni un montant maximal par mètre carré de surface habitable fixé par décret. Frais de dossier, de réservation ou de « mise en relation » sont interdits.

Ce modèle de lettre de réclamation demande à l'agence le remboursement des sommes perçues au-delà du plafond légal.

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[Prénom Nom]
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[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande de remboursement d'honoraires de location excédant le plafond légal

Madame, Monsieur,

Par votre intermédiaire, j'ai signé le [date de signature du bail] un bail portant sur le logement situé [adresse du logement loué], d'une surface habitable de [surface] m², [vide / meublé]. À cette occasion, vous m'avez facturé la somme de [montant facturé] euros au titre de [intitulés figurant sur la facture : honoraires de visite, dossier et rédaction du bail, état des lieux, frais de dossier].

Or, conformément à l'article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et à son décret d'application, la part des honoraires mise à la charge du locataire ne peut excéder [plafond au m² applicable] euros par m² pour la visite, la constitution du dossier et la rédaction du bail, le logement étant situé en [zone très tendue / zone tendue / hors zone tendue], et [plafond état des lieux] euros par m² pour l'état des lieux, soit au total [montant maximal] euros pour [surface] m². [Les frais de dossier facturés en sus ne correspondent à aucune prestation autorisée.]

Je vous demande donc de me rembourser la somme de [montant du trop-perçu] euros dans un délai de [délai, par exemple 15] jours, par virement sur le compte dont le relevé d'identité bancaire est joint.

À défaut, je signalerai ces faits à la direction départementale chargée de la protection des populations et saisirai le médiateur de la consommation dont vous relevez.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Pièces jointes : copie du bail (clause relative aux honoraires), facture de l'agence, calcul du plafond, relevé d'identité bancaire

Les plafonds d'honoraires à la charge du locataire

Le décret du 1er août 2014 fixe des plafonds par mètre carré de surface habitable, selon la zone où se trouve le logement :

  • Zone très tendue (Paris et communes limitrophes listées par le décret) : 12 € par m² pour la visite, le dossier et le bail.
  • Zone tendue : 10 € par m².
  • Reste du territoire : 8 € par m².
  • État des lieux d'entrée : 3 € par m² partout, en supplément.

Ces montants sont des plafonds : l'agence peut facturer moins. Ils peuvent être actualisés par voie réglementaire : vérifiez la valeur en vigueur à la date de signature du bail sur service-public.fr ou auprès de l'ADIL. Et dans tous les cas, la part du locataire ne peut pas dépasser celle facturée au bailleur pour les mêmes prestations.

Les frais interdits

  • Frais de dossier, de réservation, de constitution de dossier facturés à part.
  • Frais d'établissement de quittance ou de relance.
  • Honoraires pour des prestations non autorisées (publicité, recherche de locataire, entremise).
  • Paiement demandé avant la signature du bail.

Le bail doit reproduire les dispositions légales relatives aux honoraires et indiquer leur montant ; comparez-le avec la facture.

Calculer le trop-perçu : un exemple

Logement de 40 m² en zone tendue. Plafond visite, dossier et bail : 40 × 10 = 400 €. Plafond état des lieux : 40 × 3 = 120 €. Total maximal à la charge du locataire : 520 €. Si l'agence a facturé 750 €, dont 150 € de « frais de dossier », le trop-perçu est de 230 €.

Retenez la surface habitable indiquée dans le bail. Si elle vous paraît inexacte, cela peut aussi avoir des conséquences sur le loyer.

L'agence refuse de rembourser

  1. Signalez les faits à la DGCCRF, via la plateforme SignalConso ou la direction départementale de la protection des populations. Le non-respect des règles d'honoraires est passible d'une amende administrative.
  2. Saisissez le médiateur de la consommation dont l'agence relève (ses coordonnées doivent figurer sur son site ou ses documents).
  3. Saisissez le juge pour obtenir le remboursement, sans avocat pour une petite somme ; un conciliateur de justice peut être sollicité au préalable.

Pour les autres litiges lors de la recherche d'un logement, voir les pièces interdites dans un dossier de location.

Questions fréquentes

Les plafonds s'appliquent-ils aux locations meublées ?

Oui, pour les locations meublées constituant la résidence principale du locataire. Ils ne s'appliquent pas aux locations saisonnières, ni aux locations de résidences secondaires, ni aux baux commerciaux, qui obéissent à la liberté contractuelle.

L'agence peut-elle facturer l'état des lieux de sortie ?

Non. Seul l'état des lieux d'entrée peut donner lieu à des honoraires partagés, dans la limite de 3 € par m² pour le locataire. L'état des lieux de sortie réalisé par l'agence ne peut pas être facturé au locataire.

Combien de temps pour réclamer le trop-perçu ?

L'action en remboursement d'une somme indûment versée se prescrit en principe par cinq ans. Il est cependant préférable d'agir rapidement, tant que les documents sont disponibles et que l'agence est facilement joignable.

Textes de référence

  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 5 (rémunération des intermédiaires et plafonnement)
  • Décret n° 2014-890 du 1er août 2014 (plafonds des honoraires de location)