Saisine du conciliateur de justice
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole qui aide deux parties à trouver un accord, gratuitement et sans avocat. Il intervient dans les litiges de la vie courante : voisinage, consommation, petites dettes, malfaçons, litiges entre locataire et propriétaire. Pour une demande de 5 000 € ou moins et pour les troubles anormaux de voisinage, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est en principe obligatoire avant de saisir le tribunal.
Ce modèle de lettre de saisine du conciliateur de justice présente le litige de façon claire et complète, pour que le conciliateur puisse convoquer rapidement l'autre partie.
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
Madame, Monsieur le Conciliateur de justice
[Lieu de permanence : mairie, tribunal, maison de justice]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Formulaire en ligne, dépôt lors d'une permanence ou lettre simple
Objet : Demande de conciliation – litige avec [nom de l'autre partie]
Madame, Monsieur le Conciliateur,
Je sollicite votre intervention afin de tenter de résoudre à l'amiable le différend qui m'oppose à [nom de l'autre partie], demeurant [adresse de l'autre partie] [ou : société nom, dont le siège est situé adresse].
Les faits sont les suivants : [exposé chronologique et daté : contrat, travaux, achat, relations de voisinage, problème survenu, conséquences].
J'ai tenté de régler ce litige directement : [démarches effectuées : discussion le date, courrier du date, mise en demeure du date], sans résultat. [L'autre partie a répondu que … / n'a pas répondu.]
Je souhaite obtenir [demande précise : le remboursement de la somme de montant euros, la réalisation des travaux de reprise, l'élagage de la haie, la cessation des nuisances]. Je suis disposé(e) à examiner toute proposition raisonnable permettant de mettre fin à ce litige.
Je reste à votre disposition pour vous rencontrer aux dates qui vous conviendront. Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Conciliateur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : [contrat, factures, photographies, courriers échangés, mise en demeure]
Dans quels litiges saisir un conciliateur de justice ?
Le conciliateur est compétent pour la plupart des litiges civils entre particuliers ou entre un particulier et un professionnel :
- Troubles de voisinage : bruit, plantations, mur mitoyen, écoulement des eaux, bornage.
- Litiges de consommation : produit défectueux, prestation mal exécutée, facture contestée.
- Petites créances : prêt entre particuliers non remboursé, acompte non restitué.
- Relations locataire-propriétaire : réparations, restitution du dépôt de garantie, charges.
- Malfaçons de travaux, litiges entre copropriétaires.
Il n'intervient pas dans les questions d'état des personnes (divorce, filiation, nom), dans les litiges avec une administration (le Défenseur des droits ou le médiateur de l'organisme sont alors compétents), ni en matière pénale grave. Pour un litige avec un commerçant, vous pouvez aussi choisir le médiateur de la consommation.
Quand la conciliation est-elle obligatoire ?
Depuis le 1er janvier 2020, la demande en justice doit, à peine d'irrecevabilité que le juge peut relever d'office, être précédée d'une tentative de conciliation par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une procédure participative lorsqu'elle porte sur le paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 € ou sur certains conflits de voisinage (troubles anormaux de voisinage, bornage, distances de plantations, servitudes, etc.).
Il existe des dispenses : urgence, demande d'homologation d'un accord, motif légitime tel que l'indisponibilité des conciliateurs dans un délai raisonnable. Conservez la preuve de votre démarche : le constat d'échec établi par le conciliateur devra être joint à votre demande au tribunal.
Comment saisir le conciliateur ?
- Trouvez le conciliateur de votre secteur : sur le site officiel des conciliateurs de justice (formulaire de saisine en ligne), auprès de votre mairie, du tribunal judiciaire ou d'un point-justice.
- Choisissez en principe le conciliateur du lieu où demeure l'autre partie ou du lieu du litige (immeuble, travaux).
- Envoyez votre demande avec les pièces utiles, ou présentez-vous lors d'une permanence.
- Le conciliateur convoque l'autre partie par courrier à une réunion commune. Chacun peut venir accompagné d'une personne de son choix.
Déroulement et valeur de l'accord
Le conciliateur écoute les deux parties, peut se rendre sur les lieux et entendre des tiers avec leur accord. Il ne tranche pas : il propose des solutions. Si un accord est trouvé, même partiel, il est formalisé dans un constat d'accord signé des parties. Ce constat peut être soumis au juge pour homologation, à la demande d'une partie, ce qui lui donne force exécutoire : il pourra alors être exécuté par un commissaire de justice comme un jugement.
En cas d'échec ou si l'autre partie ne se présente pas, le conciliateur délivre un constat d'échec ou une attestation. Vous pouvez alors saisir le tribunal judiciaire, par exemple par une requête en injonction de payer s'il s'agit d'une somme d'argent.
Questions fréquentes
Combien coûte un conciliateur de justice ?
Rien. Le conciliateur est un bénévole assermenté, et la procédure est entièrement gratuite pour les deux parties. Il est tenu à une obligation de secret : ce qui est dit lors de la conciliation ne peut pas être utilisé ensuite devant le juge sans l'accord des parties.
L'autre partie est-elle obligée de venir ?
Non, la conciliation repose sur le volontariat. Si l'autre partie ne répond pas ou refuse, le conciliateur le constate. Ce refus ne vous empêche pas d'aller en justice ; il peut même être pris en compte par le juge dans son appréciation du comportement des parties.
La conciliation suspend-elle les délais de prescription ?
Oui. Le délai de prescription est suspendu à compter du jour où les parties conviennent de recourir à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, du jour de la première réunion. Il recommence à courir, pour au moins 6 mois, à la fin de la conciliation.
Faut-il un conciliateur différent si l'autre partie habite loin ?
La conciliation peut se dérouler à distance ou avec deux conciliateurs, l'un proche de chaque partie. Précisez dans votre demande l'éloignement de l'autre partie ; le conciliateur saisi vous indiquera la solution la plus adaptée.
Textes de référence
- Code de procédure civile, articles 750-1 (tentative préalable obligatoire) et 1530 et suivants (résolution amiable des différends)
- Décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice
- Code civil, article 2238 (suspension de la prescription pendant la conciliation)