Demande de rescrit fiscal mécénat
Une association ne peut délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit à réduction d'impôt que si elle remplit les conditions des articles 200 et 238 bis du Code général des impôts : être d'intérêt général (activité non lucrative, gestion désintéressée, pas de fonctionnement au profit d'un cercle restreint) et agir dans l'un des domaines prévus par la loi. Aucun agrément n'est nécessaire, mais une erreur coûte cher : une amende fiscale peut sanctionner la délivrance irrégulière de reçus.
Le rescrit mécénat permet d'obtenir une position formelle de l'administration avant d'émettre des reçus. Le modèle ci-dessous constitue la lettre de demande ; une variante sert à interroger l'administration sur un point précis (une activité nouvelle, un type de don).
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Modèle principal
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[Nom de l'association]
[Adresse du siège]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
N° RNA : [numéro RNA] – SIRET : [numéro SIRET]
Direction [départementale / régionale] des finances publiques de [département]
Service chargé du rescrit
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception, remise contre décharge ou envoi par la voie électronique proposée par l'administration
Objet : Demande de rescrit fiscal – article L80 C du livre des procédures fiscales
Madame, Monsieur,
L'association « [Nom de l'association] », déclarée le [date de déclaration] à la préfecture de [département] et dont le siège est situé [adresse du siège], sollicite, en application de l'article L80 C du livre des procédures fiscales, votre position sur la question de savoir si elle relève des organismes mentionnés [au b du 1 de l'article 200 et au a du 1 de l'article 238 bis du Code général des impôts / aux dispositions applicables des articles 200 et 238 bis du Code général des impôts], et peut en conséquence délivrer des reçus permettant à ses donateurs de bénéficier de la réduction d'impôt.
L'association a pour objet [objet statutaire]. Concrètement, elle [description précise des activités : publics, lieux, fréquence, nombre de bénéficiaires]. Ses activités sont ouvertes à [public : toute personne, sans condition d'adhésion / conditions d'accès], et [les prestations sont gratuites / une participation de montant € est demandée, fixée selon critères].
Sa gestion est désintéressée : ses dirigeants sont bénévoles et ne perçoivent [aucune rémunération / une rémunération dans les limites permises, précisez]. Ses ressources proviennent de [cotisations, subventions, dons, recettes d'activités, avec leur part respective]. Elle [n'exerce aucune activité lucrative / exerce une activité lucrative accessoire consistant en description, dont les recettes s'élèvent à montant €].
Vous trouverez ci-joint l'ensemble des documents permettant d'apprécier sa situation. Je me tiens à votre disposition pour tout complément d'information et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Président(e) de [Nom de l'association]
Signature
Pièces jointes : statuts, récépissé de déclaration, dernier rapport d'activité, comptes des derniers exercices et budget prévisionnel, liste des dirigeants, document de présentation des activités
Variante : question ciblée sur une activité ou un type de don
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[Nom de l'association]
[Adresse du siège]
[Code postal Ville]
[E-mail]
Direction [départementale / régionale] des finances publiques de [département]
Service chargé du rescrit
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de rescrit – éligibilité de [activité ou type de don] au régime du mécénat
Madame, Monsieur,
L'association « [Nom de l'association] » [délivre déjà des reçus fiscaux au titre de ses activités de activité principale / a obtenu un rescrit favorable le date du rescrit].
Elle envisage de [description de l'activité nouvelle ou du type de don : organiser des séjours pour des jeunes, recevoir des dons en nature d'entreprises, percevoir des cotisations donnant accès à une revue]. Je sollicite votre position sur la question suivante : [question précise, formulée de manière fermée].
Les éléments de fait nécessaires à votre analyse sont détaillés dans la note jointe.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Président(e) de [Nom de l'association]
Signature
Pièces jointes : note descriptive, statuts, [rescrit précédent]
À quoi sert le rescrit mécénat ?
Le rescrit prévu à l'article L80 C du livre des procédures fiscales permet à une association de demander à l'administration si elle entre dans le champ des organismes habilités à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d'impôt. La réponse engage l'administration, pour les faits exposés : si l'association a décrit fidèlement sa situation et que celle-ci ne change pas, elle ne peut pas être sanctionnée pour avoir délivré des reçus conformes à la réponse.
Le rescrit est facultatif : une association peut délivrer des reçus sans l'avoir demandé, sous sa propre responsabilité. Il est vivement conseillé en cas de doute (activité mixte, public restreint, présence de salariés dirigeants).
Quel délai de réponse ?
L'administration dispose de six mois pour répondre à une demande complète. À défaut de réponse dans ce délai, l'association est réputée pouvoir délivrer des reçus (accord tacite), pour les faits présentés. Si le dossier est incomplet, l'administration demande des compléments, et le délai court à partir de leur réception.
La réponse peut être contestée par une demande de second examen, dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales. Un rescrit peut aussi être remis en cause pour l'avenir si la situation de l'association évolue.
Les critères examinés par l'administration
- Activité non lucrative : pas de concurrence avec des entreprises dans des conditions similaires, ou activité lucrative accessoire et sectorisée.
- Gestion désintéressée : dirigeants bénévoles (sauf exceptions encadrées), pas de distribution de bénéfices.
- Pas de fonctionnement au profit d'un cercle restreint de personnes : une association qui ne bénéficie qu'à ses membres ou à une famille n'est pas d'intérêt général.
- Domaine d'activité : caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, environnemental, etc., au sens des articles 200 et 238 bis du CGI.
Une association sportive ou culturelle dont l'activité principale consiste à fournir des cours à ses adhérents contre cotisation peut répondre à ces critères pour les dons, mais la cotisation qui paie l'activité n'est pas un don : voir l'appel de cotisation.
Après une réponse favorable
Délivrez des reçus conformes au modèle officiel (voir le reçu fiscal de don), conservez un double et tenez un suivi des dons. Les associations émettrices de reçus ont également des obligations déclaratives annuelles auprès de l'administration fiscale sur le montant des dons reçus et le nombre de reçus délivrés : renseignez-vous sur les modalités en vigueur. Vous pouvez ensuite mentionner la réduction d'impôt dans vos appels aux dons.
Questions fréquentes
À quel service adresser la demande de rescrit ?
À la direction départementale ou régionale des finances publiques du lieu du siège de l'association, selon les indications figurant sur impots.gouv.fr. La demande peut aussi être faite par voie électronique lorsque l'administration le propose. Conservez la preuve de la date de réception, qui fait courir le délai de six mois.
Que risque une association qui délivre des reçus à tort ?
Le Code général des impôts prévoit une amende pour la délivrance irrégulière de documents permettant à un contribuable d'obtenir une réduction d'impôt. Les donateurs peuvent aussi voir leur réduction remise en cause. Le rescrit protège l'association de bonne foi qui a décrit exactement sa situation.
Le rescrit est-il valable pour toujours ?
Il reste valable tant que la situation de fait exposée et la législation ne changent pas. Une modification des statuts, de l'activité ou du mode de gestion peut justifier une nouvelle demande. L'administration peut également modifier sa position pour l'avenir en informant l'association.
Textes de référence
- Livre des procédures fiscales, article L80 C (rescrit mécénat)
- Code général des impôts, articles 200 (dons des particuliers) et 238 bis (dons des entreprises)
- Code général des impôts, article 1740 A (amende pour délivrance irrégulière de reçus)