Reçu fiscal de don à une association
Le reçu fiscal est le document qu'une association remet à un donateur pour lui permettre de bénéficier d'une réduction d'impôt. Toutes les associations ne peuvent pas en délivrer : seules celles qui remplissent les conditions de l'intérêt général ou certaines catégories prévues par le Code général des impôts y sont autorisées. Délivrer un reçu à tort expose l'association à une amende fiscale.
Le modèle de reçu mis à disposition par l'administration est le formulaire Cerfa n° 11580 « Reçu au titre des dons à certains organismes d'intérêt général ». Il n'est pas obligatoire d'utiliser ce formulaire, mais votre reçu doit comporter les mêmes mentions. Ci-dessous : la lettre qui accompagne le reçu et une variante pour répondre à un donateur quand l'association ne peut pas en délivrer.
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Modèle principal
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[Nom de l'association]
[Adresse du siège]
[Code postal Ville]
[E-mail]
[Madame / Monsieur] [nom du donateur]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Courrier simple ou e-mail avec le reçu en PDF
Objet : Votre reçu fiscal pour votre don du [date du don]
[Madame / Monsieur],
Nous avons bien reçu votre don de [montant du don] €, versé le [date du don] par [chèque / virement / carte bancaire / espèces], et nous vous en remercions chaleureusement.
Vous trouverez ci-joint le reçu fiscal n° [numéro d'ordre du reçu] correspondant à ce don. Il vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par l'article 200 du Code général des impôts. Conservez-le : vous n'avez pas à le joindre à votre déclaration de revenus, mais l'administration fiscale peut vous le demander.
Grâce à votre soutien, nous pourrons [utilisation concrète du don].
Si vous constatez une erreur dans vos coordonnées ou dans le montant, merci de nous le signaler avant le [date limite de correction] afin que nous puissions établir un reçu rectificatif.
Avec toute notre reconnaissance, nous vous prions d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de nos salutations les plus sincères.
[Prénom Nom]
Trésorier(e) de [Nom de l'association]
Signature
Pièce jointe : reçu fiscal n° [numéro d'ordre du reçu]
Variante : l'association ne peut pas délivrer de reçu fiscal
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[Nom de l'association]
[Adresse du siège]
[Code postal Ville]
[Madame / Monsieur] [nom du donateur]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Objet : Votre demande de reçu fiscal
[Madame / Monsieur],
Nous vous remercions pour votre don de [montant du don] € et pour votre demande de reçu fiscal.
Notre association, dont l'activité [bénéficie principalement à ses membres / comporte une activité lucrative prépondérante], ne remplit pas les conditions fixées par le Code général des impôts pour délivrer des reçus ouvrant droit à réduction d'impôt. Nous ne sommes donc pas en mesure de vous en adresser un : ce document vous exposerait, comme nous, à une remise en cause par l'administration fiscale.
Si vous le souhaitez, nous pouvons vous rembourser votre don. Dans le cas contraire, soyez assuré(e) qu'il sera intégralement consacré à [utilisation concrète du don].
Nous vous prions d'agréer, [Madame / Monsieur], nos salutations reconnaissantes.
[Prénom Nom]
Président(e)
Signature
Quelles associations peuvent délivrer un reçu fiscal ?
Les articles 200 (particuliers) et 238 bis (entreprises) du Code général des impôts réservent la réduction d'impôt aux dons faits à des organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la défense de l'environnement ou à la mise en valeur du patrimoine, ainsi qu'à certaines catégories expressément listées (associations reconnues d'utilité publique, associations cultuelles, par exemple).
- Activité non lucrative et gestion désintéressée (dirigeants bénévoles ou rémunérés dans les limites admises).
- Activité qui ne profite pas à un cercle restreint de personnes : une association de loisirs réservée à ses membres ne répond pas à cette condition.
- Siège en France, dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen sous conditions.
En cas de doute, l'association peut interroger l'administration par une demande de rescrit fiscal. L'absence de réponse dans un délai de six mois vaut accord tacite.
Mentions obligatoires du reçu fiscal
- Nom, adresse et objet de l'association, et catégorie d'organisme bénéficiaire (case correspondante sur le Cerfa).
- Numéro d'ordre du reçu, suivi chronologiquement.
- Nom et adresse du donateur.
- Montant du don en chiffres et en lettres, date du versement.
- Forme du don (acte authentique, acte sous seing privé, don manuel) et nature (numéraire, titres, don en nature, abandon de frais).
- Mode de versement (espèces, chèque, virement, prélèvement, carte).
- Article du CGI ouvrant droit à la réduction, certification par l'association et signature.
Pour un don en nature, indiquez la description des biens et la méthode d'évaluation retenue. Pour un abandon de frais par un bénévole, le reçu mentionne la nature des frais abandonnés.
Combien le donateur récupère-t-il ?
Un particulier bénéficie d'une réduction d'impôt de 66 % du montant du don, dans la limite de 20 % de son revenu imposable ; l'excédent est reporté sur les cinq années suivantes. Le taux est porté à 75 %, dans la limite d'un plafond revalorisé chaque année, pour les dons aux organismes qui fournissent gratuitement des repas, des soins ou un logement aux personnes en difficulté.
Une entreprise bénéficie d'une réduction de 60 % du don, dans la limite de 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires hors taxes si ce montant est plus élevé, avec un taux réduit à 40 % pour la fraction des dons supérieure à 2 millions d'euros. Voir la demande de mécénat.
Obligations de l'association et sanctions
L'association conserve un double de chaque reçu et les pièces justificatives des dons. Depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les organismes qui délivrent des reçus doivent déclarer chaque année à l'administration fiscale le montant global des dons reçus et le nombre de reçus émis, selon les modalités précisées sur impots.gouv.fr.
La délivrance d'un reçu alors que l'association n'y est pas autorisée, ou pour un montant supérieur au don réel, est sanctionnée par une amende fiscale proportionnelle aux sommes indûment mentionnées. Les dirigeants peuvent en outre voir leur responsabilité engagée.
Questions fréquentes
Une cotisation d'adhérent donne-t-elle droit à un reçu fiscal ?
Elle peut y ouvrir droit si l'association est éligible et si la cotisation ne donne pas accès à des contreparties significatives (activités, prestations). Une cotisation qui permet de pratiquer un sport ou de suivre des cours n'est pas un don. En cas de doute, ne délivrez de reçu que pour la part qui dépasse la valeur des avantages reçus, après vérification.
Peut-on délivrer un reçu annuel récapitulatif ?
Oui. Pour les donateurs réguliers (prélèvements mensuels par exemple), un reçu unique récapitulant les versements de l'année est admis et simplifie la gestion. Il doit être envoyé à temps pour la déclaration de revenus du printemps suivant et détailler le total versé.
Un don en espèces peut-il donner lieu à reçu ?
Oui, en indiquant « espèces » comme mode de versement. Conservez une trace du versement (bordereau de remise en banque, cahier de caisse). Pour les montants importants, privilégiez le chèque ou le virement, qui apportent une preuve plus solide.
Textes de référence
- Code général des impôts, article 200 (réduction d'impôt des particuliers)
- Code général des impôts, article 238 bis (réduction d'impôt des entreprises)
- Livre des procédures fiscales, article L80 C (rescrit mécénat)
- Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
- Formulaire Cerfa n° 11580 « Reçu au titre des dons à certains organismes d'intérêt général »