Requête en injonction de payer
Un client, un locataire, un particulier à qui vous avez prêté de l'argent ou une entreprise refuse de vous payer une somme due en vertu d'un contrat ? L'injonction de payer permet d'obtenir rapidement une décision du juge, sans audience, sur simple requête accompagnée des justificatifs. La créance doit être certaine (non contestable sérieusement), liquide (chiffrée) et exigible (échue), et avoir une cause contractuelle ou résulter d'un engagement statutaire, ou d'un chèque ou effet de commerce.
La requête se dépose sur le formulaire officiel au greffe compétent. La lettre ci-dessous accompagne ce formulaire ; commencez toujours par une mise en demeure au débiteur.
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
Greffe du [tribunal judiciaire / tribunal de proximité / tribunal de commerce] de [ville]
Service des injonctions de payer
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception, dépôt au greffe ou dépôt en ligne si la juridiction le permet
Objet : Requête en injonction de payer à l'encontre de [Prénom Nom ou dénomination du débiteur]
Madame, Monsieur le Greffier,
Je vous prie de trouver ci-joint une requête en injonction de payer, établie sur le formulaire officiel, à l'encontre de [Prénom Nom ou dénomination du débiteur], demeurant [adresse du débiteur], dans le ressort de votre juridiction.
Ma créance s'élève à [montant en principal] euros en principal, au titre de [cause de la créance : facture n° numéro du date pour des travaux réalisés, loyers impayés du date au date, prêt consenti le date et remboursable le date]. [Elle porte intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du date.] Le débiteur, mis en demeure de payer par lettre recommandée du [date de la mise en demeure], ne s'est pas exécuté.
Je vous remercie de bien vouloir soumettre cette requête au juge et de m'informer de la décision rendue. Je joins l'ensemble des pièces justifiant de la créance, numérotées selon le bordereau figurant sur la requête.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Greffier, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : formulaire de requête en injonction de payer complété, contrat ou devis signé, factures, reconnaissance de dette, mise en demeure et accusé de réception, décompte détaillé des sommes réclamées
Quelles créances peut-on réclamer par injonction de payer ?
- Une somme due en vertu d'un contrat : facture impayée, loyer, prêt entre particuliers, prix d'une vente.
- Une somme résultant d'une obligation statutaire (cotisation d'association, charges de copropriété, par exemple).
- Le montant d'un chèque impayé ou d'une lettre de change.
La procédure ne convient pas à une demande de dommages et intérêts à évaluer, ni à une créance sérieusement contestée : dans ce cas, le juge rejettera la requête et il faudra une procédure classique. Pour une créance d'un faible montant, la procédure simplifiée de recouvrement par un commissaire de justice est une alternative amiable.
Quel tribunal saisir ?
La requête se dépose auprès de la juridiction du lieu où demeure le débiteur (ou l'un d'eux s'ils sont plusieurs) : le tribunal judiciaire ou sa chambre de proximité pour les litiges civils, le tribunal de commerce pour une créance entre commerçants ou sociétés commerciales. Une requête adressée au mauvais tribunal est irrecevable. Pour un débiteur établi dans un autre pays de l'Union européenne, une procédure européenne d'injonction de payer existe.
Constituer un dossier solide
- Envoyez d'abord une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception, en laissant un délai de paiement.
- Rassemblez les preuves écrites de la créance : contrat, devis signé, bon de commande, factures, échanges où le débiteur reconnaît la dette.
- Établissez un décompte précis : principal, intérêts, clauses pénales prévues au contrat.
- Complétez le formulaire et joignez un bordereau des pièces.
Devant le tribunal judiciaire, le dépôt de la requête est gratuit ; devant le tribunal de commerce, des frais de greffe sont dus.
Après l'ordonnance : signification et exécution
Si le juge fait droit à la requête, il rend une ordonnance d'injonction de payer, que vous devez faire signifier au débiteur par un commissaire de justice dans les six mois, faute de quoi elle devient non avenue. Le débiteur dispose alors d'un mois pour former opposition (voir opposition à une injonction de payer). Sans opposition, vous demandez au greffe d'apposer la formule exécutoire, qui permet au commissaire de justice de procéder à des saisies. Si le juge rejette la requête, vous pouvez agir selon la procédure de droit commun.
Questions fréquentes
Faut-il un avocat pour déposer une requête en injonction de payer ?
Non, la requête peut être déposée par le créancier lui-même. En cas d'opposition du débiteur, l'affaire est examinée à une audience ; l'assistance d'un avocat peut alors devenir obligatoire selon le montant et la juridiction.
Combien de temps prend la procédure ?
Le délai pour obtenir l'ordonnance dépend de l'encombrement du greffe : de quelques semaines à quelques mois. Il faut ensuite compter la signification, le délai d'opposition d'un mois et l'apposition de la formule exécutoire avant de pouvoir saisir.
Qui paie les frais du commissaire de justice ?
Vous les avancez pour la signification. Ils peuvent ensuite être mis à la charge du débiteur, qui est condamné aux dépens par l'ordonnance. Leur récupération dépend de la solvabilité du débiteur.
Textes de référence
- Code de procédure civile, article 1405 (créances pouvant faire l'objet d'une injonction de payer)
- Code de procédure civile, article 1406 (juridiction territorialement compétente)
- Code de procédure civile, article 1411 (signification dans les six mois)