Contestation d'une dette prescrite
Un créancier ou une société de recouvrement vous réclame une facture vieille de plusieurs années ? Si le délai de prescription est écoulé sans avoir été interrompu, le créancier ne peut plus obtenir le paiement en justice. Entre un professionnel et un consommateur, ce délai est en principe de deux ans pour les biens et services fournis.
La lettre ci-dessous oppose la prescription et demande l'arrêt des relances. Elle est rédigée pour ne contenir aucune reconnaissance de la dette, car un aveu ou un paiement partiel pourrait être invoqué contre vous.
Modèle à personnaliser
Cliquez dans la lettre pour la modifier ou remplissez les champs surlignés. Votre brouillon est enregistré sur cet appareil.
Remplir les champs
[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[E-mail]
[Nom du créancier ou de la société de recouvrement]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Votre réclamation référence [référence du dossier] – prescription de la créance
Madame, Monsieur,
Par courrier du [date du courrier reçu], vous me réclamez la somme de [montant en euros] euros au titre de [nature de la créance invoquée : facture, abonnement, prestation], concernant une période ou une facture datée du [date de la facture ou de la prestation].
Je vous informe que cette créance, à la supposer établie, est prescrite. En effet, l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans, en application de l'article L218-2 du Code de la consommation. Plus de deux ans se sont écoulés depuis [la date d'exigibilité de la facture], sans qu'aucun acte interruptif de prescription ne soit intervenu.
En conséquence, je ne procéderai à aucun paiement. Je vous demande de cesser toute relance, par courrier, téléphone ou message, et de clôturer ce dossier. Si vous estimez que la prescription a été interrompue, je vous remercie de m'en communiquer la preuve écrite.
Je vous rappelle que seule une décision de justice exécutoire permet de procéder au recouvrement forcé d'une créance.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièce jointe : copie du courrier de réclamation reçu
Au bout de combien de temps une dette est-elle prescrite ?
- Facture d'un professionnel à un consommateur (artisan, commerçant, fournisseur, salle de sport) : 2 ans.
- Dette entre particuliers ou envers un professionnel hors consommation : 5 ans, délai de droit commun du Code civil.
- Crédit à la consommation : l'action du prêteur doit être engagée dans les 2 ans suivant le premier incident de paiement non régularisé (délai de forclusion).
- Loyers et charges impayés d'un bail d'habitation : 3 ans.
- Somme due en vertu d'un jugement : 10 ans pour l'exécution.
D'autres délais spécifiques existent (communications électroniques, impôts, prestations sociales). En cas de doute sur votre situation, faites vérifier le délai par une association de consommateurs ou un point-justice avant d'écrire.
Qu'est-ce qui interrompt la prescription ?
L'interruption efface le délai écoulé et en fait courir un nouveau de même durée. Elle résulte notamment :
- d'une reconnaissance de dette par le débiteur, y compris un paiement partiel, une demande d'échéancier ou un courrier admettant devoir la somme ;
- d'une demande en justice, même en référé, ou d'une requête en injonction de payer ;
- d'un acte d'exécution forcée (saisie).
Une simple lettre de relance, un appel ou une mise en demeure ne suffit pas à interrompre la prescription. C'est pourquoi le modèle ne propose aucun paiement, même symbolique.
Face à une société de recouvrement
Une société de recouvrement amiable agit pour le compte du créancier et n'a pas plus de droits que lui. Elle ne peut ni saisir vos biens, ni facturer de frais de recouvrement à votre charge en dehors de ce que la loi permet. Pour répondre à ses courriers en général, voir réponse à une société de recouvrement.
Si un commissaire de justice vous signifie une ordonnance d'injonction de payer pour une dette prescrite, ne restez pas passif : formez opposition dans le mois, en invoquant la prescription (voir opposition à une injonction de payer). Le juge ne relève pas toujours la prescription de lui-même.
Erreurs à éviter
- Payer « pour avoir la paix » une petite somme : ce paiement vaut reconnaissance et fait repartir le délai.
- Demander un échéancier par téléphone ou par écrit avant d'avoir vérifié la prescription.
- Confondre la date de la relance et la date d'exigibilité : c'est la seconde qui fait courir le délai.
- Ignorer un acte de commissaire de justice : seule une procédure judiciaire peut aboutir à une saisie.
Questions fréquentes
Si je paie une dette prescrite, puis-je me faire rembourser ?
Non. Le Code civil prévoit qu'un paiement effectué pour éteindre une dette ne peut pas être réclamé au seul motif que la prescription était acquise. Vérifiez donc toujours les dates avant de régler une vieille facture.
La prescription s'applique-t-elle automatiquement ?
Elle doit être invoquée par le débiteur. En pratique, votre lettre suffit à faire cesser la plupart des relances amiables. Devant un juge, c'est à vous de soulever la prescription : présentez-vous à l'audience ou envoyez vos observations écrites si la procédure le permet.
Le créancier peut-il me ficher à la Banque de France pour une dette prescrite ?
Le fichier des incidents de remboursement (FICP) ne concerne que les crédits aux particuliers. Une facture d'un commerçant ne peut pas y être inscrite. Pour un crédit, voir contestation d'une inscription au FICP.
Textes de référence
- Code de la consommation, article L218-2 (prescription biennale)
- Code civil, article 2224 (prescription de droit commun de cinq ans)
- Code civil, article 2240 (interruption par reconnaissance du débiteur)
- Code civil, article 2249 (paiement d'une dette prescrite)