Demande d'échéancier à un créancier
Vous devez une somme que vous ne pouvez pas régler en une fois : facture d'un artisan, arriéré de loyer, solde d'un crédit, dette envers un particulier, somme réclamée par une société de recouvrement ? Proposer un échéancier avant que la situation ne se dégrade évite souvent des frais de procédure, une saisie ou une inscription à un fichier. Aucun créancier n'est obligé d'accepter, mais une proposition réaliste, chiffrée et justifiée est fréquemment acceptée.
Le modèle ci-dessous propose un plan de remboursement précis. Si le créancier refuse et vous poursuit en justice, le juge peut lui-même accorder des délais de paiement, dans la limite de deux ans.
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom du créancier]
[Service recouvrement / contentieux]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Proposition d'échéancier – dossier ou facture n° [référence de la dette]
Madame, Monsieur,
Je fais suite à votre courrier du [date du courrier du créancier] relatif à la somme de [montant de la dette en euros] euros restant due au titre de [nature de la dette : facture n° numéro, loyers de mois, échéances de prêt].
Je ne conteste pas cette dette, mais je ne suis pas en mesure de la régler en une seule fois. Ma situation s'est dégradée en raison de [événement : perte d'emploi, maladie, séparation, baisse d'activité]. Mes ressources mensuelles s'élèvent actuellement à [montant des ressources] euros, pour des charges incompressibles de [montant des charges] euros.
Je vous propose donc de rembourser cette somme en [nombre] mensualités de [montant mensuel proposé] euros, la première le [date du premier versement], puis le [jour] de chaque mois, par [virement / prélèvement / chèque]. [Je peux effectuer dès à présent un premier versement de montant en euros euros.]
En contrepartie, je vous demande de suspendre toute procédure de recouvrement et de ne pas appliquer de frais ou de pénalités supplémentaires pendant la durée de l'échéancier. Je vous remercie de me confirmer votre accord par écrit.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : justificatifs de ressources et de charges, [justificatif de l'événement invoqué]
Comment fixer un montant de mensualité réaliste ?
Partez de votre reste à vivre : ressources nettes du foyer moins charges incompressibles (loyer, énergie, assurance, transport, alimentation, frais liés aux enfants). La mensualité doit pouvoir être tenue pendant toute la durée de l'échéancier : un plan non respecté fait perdre la confiance du créancier et déclenche souvent la déchéance du terme, c'est-à-dire l'exigibilité immédiate du solde.
Si vous avez plusieurs créanciers, répartissez votre capacité de remboursement entre eux plutôt que de promettre à chacun plus que vous ne pouvez payer.
Avant d'écrire : vérifier la dette
- Le montant réclamé correspond-il au principal dû ? Les frais de recouvrement amiable ne peuvent en principe pas être mis à la charge du débiteur sans titre exécutoire.
- La dette n'est-elle pas prescrite ? Proposer un échéancier vaut reconnaissance de dette et fait repartir le délai (voir dette prescrite).
- Les pénalités et intérêts appliqués sont-ils prévus au contrat ?
Pour une société de recouvrement, voir aussi réponse à une société de recouvrement.
Refus du créancier : les délais de grâce du juge
Si le créancier refuse votre proposition ou engage une procédure, vous pouvez demander au juge de reporter ou d'échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années, en tenant compte de votre situation et des besoins du créancier. Le juge peut aussi décider que les sommes reportées porteront intérêt à un taux réduit. La demande peut être présentée lors de l'audience, par exemple sur opposition à une injonction de payer, ou devant le juge des contentieux de la protection pour un crédit ou un bail.
Quand l'échéancier ne suffit plus
Si vos dettes non professionnelles dépassent durablement votre capacité de remboursement, un dossier de surendettement auprès de la Banque de France peut aboutir à un plan global, voire à un effacement partiel. Pour les dettes envers des organismes publics, des procédures spécifiques existent : échéancier CAF, délai de paiement des impôts.
Questions fréquentes
Le créancier est-il obligé d'accepter un échéancier ?
Non, il reste libre d'exiger le paiement intégral. Seul un juge peut imposer des délais de paiement, ou la commission de surendettement dans le cadre d'une procédure. En pratique, beaucoup de créanciers préfèrent un remboursement échelonné à une procédure longue et coûteuse.
Faut-il formaliser l'accord ?
Oui. Demandez une confirmation écrite reprenant le montant total, les mensualités, les dates et l'engagement de suspendre les poursuites. Conservez les preuves de chaque versement. En cas de difficulté ponctuelle, prévenez le créancier avant l'échéance plutôt qu'après.
Et si le créancier est un particulier ?
La démarche est identique : une proposition écrite, argumentée et suivie d'un premier versement. Un conciliateur de justice peut aider à trouver un accord et le constater par écrit, ce qui donne plus de sécurité aux deux parties.
Textes de référence
- Code civil, article 1343-5 (délais de paiement accordés par le juge)