Lettre de contestation d'une amende (avis de contravention)

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Vous avez reçu un avis de contravention (excès de vitesse flashé, feu rouge, stationnement verbalisé par un agent) et vous estimez ne pas devoir payer ? Vous pouvez le contester par une requête en exonération, dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi de l'avis. La contestation se fait en ligne sur le site de l'ANTAI ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée sur l'avis.

Payer l'amende revient à reconnaître l'infraction : les points sont alors retirés et aucune contestation n'est plus possible. Ce modèle de lettre de contestation d'amende convient à un avis de contravention classique. Si vous n'étiez pas au volant et connaissez le conducteur, utilisez plutôt la désignation.

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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]

Monsieur l'Officier du ministère public
[Adresse figurant sur l'avis de contravention]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Requête en exonération – avis de contravention n° [numéro de l'avis]

Monsieur l'Officier du ministère public,

J'ai reçu l'avis de contravention n° [numéro de l'avis], daté du [date de l'avis], relatif à une infraction de [nature de l'infraction] qui aurait été commise le [date de l'infraction] à [heure], à [lieu de l'infraction], avec le véhicule immatriculé [numéro d'immatriculation].

Je conteste cette contravention pour le motif suivant : [exposé précis du motif : plaque usurpée, véhicule vendu avant la date de l'infraction, erreur sur le lieu ou la signalisation, paiement du stationnement, etc.].

À l'appui de ma contestation, je joins les pièces suivantes : [liste des justificatifs]. [Conformément à la procédure applicable, je joins également l'original de l'avis de contravention et le justificatif de consignation / le récépissé de dépôt de plainte.]

Je vous demande en conséquence de bien vouloir classer sans suite cet avis de contravention. À défaut, je sollicite d'être convoqué devant la juridiction compétente afin de faire valoir mes arguments.

Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier du ministère public, l'expression de ma considération distinguée.

[Prénom Nom]
Signature

Pièces jointes : original de l'avis de contravention, formulaire de requête en exonération complété, justificatifs, [justificatif de consignation]

Quel délai pour contester une amende ?

La requête en exonération doit être formée dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis de contravention (la date d'envoi figure sur l'avis). Passé ce délai, sans paiement, l'amende devient une amende forfaitaire majorée : la contestation reste possible, mais par une réclamation adressée dans les 3 mois suivant l'envoi de l'avis d'amende majorée. Voir notre modèle réclamation contre une amende majorée.

Attention : l'avis est souvent accompagné d'une proposition d'amende minorée si vous payez vite. Contester vous fait renoncer à ce tarif réduit, et si votre contestation est rejetée par le juge, l'amende prononcée peut être plus élevée que l'amende forfaitaire.

Comment fonctionne la contestation auprès de l'ANTAI ?

L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) gère l'envoi des avis et le site de contestation, mais la décision revient à l'officier du ministère public (OMP) compétent. Pour les infractions relevées par radar ou vidéoverbalisation, sans interception du conducteur, trois situations sont prévues par le Code de procédure pénale :

  • Véhicule volé, plaques usurpées ou véhicule détruit : joignez le récépissé de dépôt de plainte ou la déclaration de destruction. Aucune consignation n'est exigée.
  • Vous n'étiez pas le conducteur et le désignez : indiquez son identité, son adresse et la référence de son permis. Aucune consignation n'est exigée ; un nouvel avis lui sera adressé. Voir lettre de désignation du conducteur.
  • Tout autre motif (vous contestez l'infraction elle-même ou refusez de désigner) : vous devez verser une consignation d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire, faute de quoi la requête est irrecevable.

La consignation n'est pas un paiement : elle vous est restituée si la contravention est classée sans suite ou si vous êtes relaxé. Elle n'entraîne pas de retrait de points. Pour une contravention constatée par un agent qui vous a interpellé, la requête en exonération suit la même logique mais sans les trois cas ci-dessus : exposez vos arguments et joignez l'avis original.

Remplir et envoyer la requête en exonération

  1. Choisissez le canal : formulaire en ligne sur antai.gouv.fr (le plus rapide, avec le numéro de l'avis et le code de télépaiement) ou lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du service indiquée sur l'avis.
  2. Complétez le formulaire de requête en exonération joint à l'avis et ajoutez la lettre qui explique votre motif.
  3. Joignez l'original de l'avis (en cas d'envoi postal) et vos justificatifs : certificat de cession du véhicule, ticket de stationnement, photos de la signalisation, attestation, récépissé de plainte.
  4. Si la consignation est requise, payez-la selon les modalités indiquées sur l'avis et joignez-en la preuve.
  5. Conservez une copie de l'ensemble et l'accusé de réception.

Motifs de contestation qui ont des chances d'aboutir

  • Usurpation de plaques : véhicule d'un autre modèle ou d'une autre couleur sur la photo.
  • Véhicule vendu avant l'infraction : certificat de cession et accusé d'enregistrement de la cession.
  • Erreur matérielle sur l'avis : immatriculation, lieu ou date incompatibles avec vos justificatifs.
  • Signalisation absente, masquée ou contradictoire, preuves photographiques à l'appui.
  • Stationnement payé : ticket ou justificatif de paiement dématérialisé couvrant l'heure du constat.

Un simple désaccord sans preuve (« je roulais moins vite ») a peu de chances d'être retenu : le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire. Pour un stationnement payant sur voirie, il ne s'agit plus d'une amende mais d'un forfait post-stationnement : la procédure est différente, voir contester un FPS.

Après l'envoi : réponse de l'officier du ministère public

L'officier du ministère public peut classer sans suite, déclarer la requête irrecevable (délai dépassé, consignation absente, original manquant) ou transmettre le dossier au tribunal de police, qui vous convoquera. Devant le juge, vous pouvez vous défendre seul ou être assisté d'un avocat. Si le juge estime que l'infraction est établie mais que vous n'étiez pas conducteur, le titulaire de la carte grise peut être déclaré redevable pécuniairement, sans retrait de points.

Questions fréquentes

Puis-je contester une amende par e-mail ?

Non. La requête en exonération passe soit par le formulaire en ligne du site de l'ANTAI, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Un e-mail ou un appel téléphonique ne vaut pas contestation et ne suspend pas le délai de 45 jours.

Si je conteste, les points sont-ils retirés ?

Non, tant que la contestation est en cours. Les points ne sont retirés qu'après le paiement de l'amende, l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée ou une condamnation définitive. Si la contestation aboutit ou si seul le titulaire est déclaré redevable pécuniairement, aucun point n'est retiré.

Que faire si le véhicule appartient à une entreprise ?

Le représentant légal d'une personne morale doit désigner le conducteur dans les 45 jours. À défaut, l'entreprise s'expose à une amende distincte pour non-désignation, d'un montant bien supérieur à l'amende initiale. Seuls le vol, l'usurpation de plaques ou un cas de force majeure dispensent de cette obligation.

Combien de temps met l'OMP pour répondre ?

Aucun délai de réponse n'est fixé. Le suivi est possible sur le site de l'ANTAI avec le numéro de l'avis. Conservez vos justificatifs jusqu'à la décision finale : en l'absence de nouvelles, ne payez pas une éventuelle relance sans vérifier qu'elle concerne bien la même contravention.

Textes de référence

  • Code de procédure pénale, articles 529-2 (requête en exonération), 529-10 (consignation et cas de dispense) et 530 (réclamation contre l'amende majorée)
  • Code de la route, articles L121-3 (responsabilité pécuniaire du titulaire) et L121-6 (désignation du conducteur par les personnes morales)