Opposition à une ordonnance d'injonction de payer

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Un commissaire de justice vous a signifié une ordonnance d'injonction de payer : un juge a condamné à payer, sans vous entendre, sur la seule demande d'un créancier. Si vous contestez la dette ou son montant, vous pouvez faire opposition dans un délai d'un mois à compter de la signification. L'opposition annule l'effet de l'ordonnance et oblige le créancier à défendre sa demande lors d'une audience où vous serez entendu.

L'opposition se forme au greffe de la juridiction qui a rendu l'ordonnance, par déclaration sur place ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le modèle ci-dessous contient les mentions attendues.

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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]

Greffe du [tribunal judiciaire / tribunal de commerce / tribunal de proximité] de [ville]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Opposition à l'ordonnance d'injonction de payer n° [numéro de l'ordonnance ou de RG]

Madame, Monsieur le Greffier,

Je soussigné(e) [Prénom Nom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], de nationalité [nationalité], exerçant la profession de [profession], demeurant [adresse complète], déclare former opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le [date de l'ordonnance] par le juge du [nom de la juridiction], à la requête de [nom du créancier], et qui m'a été signifiée le [date de la signification] par [nom du commissaire de justice].

Cette ordonnance me condamne à payer la somme de [montant en euros] euros en principal, outre intérêts et frais, au titre de [nature de la créance invoquée].

Je conteste cette demande pour les motifs suivants : [la somme a déjà été réglée le date / la prestation n'a pas été exécutée ou était défectueuse / la dette est prescrite depuis le date / le montant réclamé inclut des pénalités non prévues / je ne suis pas le débiteur].

Je vous remercie de bien vouloir enregistrer mon opposition et me convoquer à l'audience au cours de laquelle l'affaire sera examinée.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Greffier, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Pièces jointes : copie de l'acte de signification et de l'ordonnance, [preuves de paiement, échanges avec le créancier, contrat]

Quel est le délai pour faire opposition à une injonction de payer ?

Le délai est d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance. Si l'acte vous a été remis en personne par le commissaire de justice, le délai court de ce jour. S'il a été déposé à l'étude ou en mairie, ou laissé à un tiers, l'opposition reste possible jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant le premier acte signifié à votre personne ou la première mesure d'exécution qui rend vos biens indisponibles (par exemple une saisie sur compte).

Passé ce délai, le créancier peut demander que l'ordonnance soit revêtue de la formule exécutoire : elle a alors la valeur d'un jugement et permet des saisies.

Comment former l'opposition ?

  1. Identifiez la juridiction : son nom et son adresse figurent sur l'acte de signification.
  2. Rédigez la déclaration avec votre état civil complet et les références de l'ordonnance.
  3. Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception ou déposez-la au greffe contre récépissé.
  4. Attendez la convocation : le greffe convoque les parties à une audience, où le créancier devra prouver sa créance.

Motiver l'opposition n'est pas obligatoire au stade de la déclaration, mais c'est utile : préparez vos arguments et vos preuves pour l'audience. Selon le montant et la juridiction, l'assistance d'un avocat peut être requise ; renseignez-vous auprès du greffe ou d'un point-justice, et vérifiez vos droits à l'aide juridictionnelle.

Arguments fréquents contre une injonction de payer

  • Prescription : une dette d'un professionnel envers un consommateur se prescrit en principe par deux ans (voir dette prescrite).
  • Paiement déjà effectué, total ou partiel.
  • Inexécution ou mauvaise exécution de la prestation facturée.
  • Frais, pénalités ou intérêts non prévus au contrat.
  • Erreur sur la personne du débiteur (homonymie, dette d'un ex-conjoint).

Et si vous ne contestez pas la dette ?

Si la dette est fondée mais que vous ne pouvez pas payer en une fois, l'opposition n'est pas la bonne voie : proposez plutôt un échéancier au créancier ou à son commissaire de justice (voir demande d'échéancier). Lors de l'audience d'opposition, vous pouvez toutefois demander au juge des délais de paiement, dans la limite de deux ans.

Questions fréquentes

L'opposition est-elle payante ?

Aucun droit de timbre n'est dû pour former opposition. Des frais peuvent apparaître ensuite si vous vous faites assister d'un avocat. Si vous perdez, le juge peut vous condamner aux dépens et, le cas échéant, à une somme au titre des frais exposés par le créancier.

Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience ?

Votre absence peut conduire le juge à statuer au vu des seuls éléments du créancier, et le jugement rendu se substitue à l'ordonnance. Si vous êtes empêché, demandez un renvoi par écrit : voir demande de renvoi d'audience.

L'ordonnance peut-elle devenir caduque ?

Oui. Une ordonnance d'injonction de payer qui n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date est non avenue. Vérifiez donc les deux dates : celle de l'ordonnance et celle de l'acte de signification.

Textes de référence

  • Code de procédure civile, article 1411 (signification dans les six mois)
  • Code de procédure civile, articles 1415 et 1416 (forme et délai de l'opposition)