Demande de rendez-vous pour l'état des lieux de sortie
L'état des lieux de sortie conditionne la restitution de votre dépôt de garantie : le délai d'un ou deux mois ne commence qu'à la remise des clés. Plutôt que d'attendre que le propriétaire vous contacte, proposez-lui vous-même une date et une heure, quelques semaines avant la fin du préavis. Cette démarche évite une sortie précipitée, un état des lieux fait en votre absence ou un retard de restitution faute d'adresse connue.
Ce modèle de lettre de demande de rendez-vous pour l'état des lieux de sortie propose une date, communique votre nouvelle adresse et joint vos coordonnées bancaires.
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
E-mail ou lettre simple (recommandé si le bailleur ne répond pas)
Objet : Rendez-vous pour l'état des lieux de sortie – [adresse du logement loué]
[Madame / Monsieur],
Comme suite à mon congé du [date d'envoi du congé], mon bail prendra fin le [date de fin du préavis]. Afin d'organiser mon départ dans de bonnes conditions, je vous propose de réaliser l'état des lieux de sortie et la remise des clés le [date proposée pour l'état des lieux] à [heure], ou à défaut le [date alternative] à [heure].
Je vous remercie de me confirmer l'une de ces dates ou de m'en proposer une autre avant le [date de fin du préavis]. L'état des lieux sera établi contradictoirement, en comparaison avec l'état des lieux d'entrée du [date de l'état des lieux d'entrée].
Afin que vous puissiez me restituer le dépôt de garantie de [montant du dépôt de garantie] euros dans le délai légal, voici ma nouvelle adresse à compter du [date de déménagement] : [nouvelle adresse]. Vous trouverez également ci-joint mon relevé d'identité bancaire.
Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièce jointe : relevé d'identité bancaire
Quand fixer l'état des lieux de sortie ?
Le plus tard possible avant ou le jour de la fin du préavis, une fois le logement vidé et nettoyé. L'état des lieux se fait dans un logement vide : les meubles cachent des défauts et empêchent une comparaison fiable. Si vous rendez les clés après la fin du préavis, vous pourriez devoir une indemnité d'occupation pour les jours supplémentaires.
Proposez la date deux à trois semaines à l'avance : le bailleur ou son agence doit s'organiser, et vous aurez le temps de trouver une autre date en cas d'indisponibilité.
Préparer le logement avant l'état des lieux
- Nettoyez à fond, y compris l'intérieur des placards, le four, le réfrigérateur, les vitres et les grilles de ventilation.
- Rebouchez les trous de fixation et retirez les chevilles si possible.
- Remplacez les ampoules grillées, les joints et petites pièces relevant des réparations locatives.
- Faites l'entretien annuel de la chaudière individuelle si ce n'est pas fait, et gardez l'attestation.
- Relevez les compteurs et prenez des photos datées de chaque pièce.
Le jour de l'état des lieux
L'état des lieux est établi contradictoirement, en présence du bailleur ou de son mandataire et du locataire, pièce par pièce, et comparé à celui d'entrée. Relisez-le avant de signer ; si vous n'êtes pas d'accord sur un point, inscrivez vos réserves ou refusez de signer. Exigez votre exemplaire immédiatement. Si un désaccord persiste, voir la contestation de l'état des lieux de sortie.
Remettez toutes les clés, badges et télécommandes, et faites noter leur nombre sur l'état des lieux : c'est la date de remise des clés qui fait courir le délai de restitution du dépôt.
Et si le bailleur ne répond pas ?
Relancez-le par lettre recommandée. S'il ne se présente pas, faites établir l'état des lieux par un commissaire de justice : les frais sont alors partagés par moitié entre bailleur et locataire, dans la limite d'un tarif réglementé. Remettez les clés par un moyen qui laisse une preuve (lettre recommandée, remise contre récépissé) pour faire courir le délai de restitution. Ensuite, réclamez votre dépôt avec le modèle de demande de restitution du dépôt de garantie.
Questions fréquentes
L'agence peut-elle me facturer l'état des lieux de sortie ?
Non. Seul l'état des lieux d'entrée peut donner lieu à des honoraires partagés entre bailleur et locataire, dans la limite d'un plafond au mètre carré. L'état des lieux de sortie réalisé par l'agence ne peut pas être facturé au locataire. Seul le constat par commissaire de justice, en cas de désaccord, est partagé par moitié.
Puis-je me faire représenter à l'état des lieux ?
Oui. Vous pouvez donner une procuration écrite à une personne de confiance, qui signera l'état des lieux à votre place. Remettez-lui une copie de l'état des lieux d'entrée pour qu'elle puisse comparer, et demandez-lui de photographier chaque pièce.
Le bailleur peut-il faire un pré-état des lieux ?
Il peut vous proposer une pré-visite pour vous signaler les points à reprendre avant le départ. Elle est facultative et ne remplace pas l'état des lieux de sortie, qui seul fait foi. Elle peut toutefois vous éviter des retenues en vous laissant le temps de corriger certains défauts.
Textes de référence
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3-2 (état des lieux contradictoire, recours au commissaire de justice)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22 (délai de restitution du dépôt de garantie)