Contestation d'une décision d'assemblée générale
Une décision d'assemblée générale de copropriété ne peut être annulée que par le tribunal judiciaire, saisi par un copropriétaire opposant (il a voté contre) ou défaillant (absent et non représenté), dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal. Une lettre au syndic ne suspend pas ce délai, mais elle a son utilité : signaler l'irrégularité, obtenir des pièces, proposer une nouvelle délibération et préparer le dossier de l'avocat.
Le modèle ci-dessous permet de contester une décision d'AG auprès du syndic en exposant le motif d'irrégularité. Une variante sert à réclamer le procès-verbal lorsqu'il n'a pas été notifié.
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Modèle principal
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
Copropriétaire du lot n° [numéro de lot]
[Nom du destinataire]
Syndic de la copropriété [nom ou adresse de la résidence]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Contestation de la résolution n° [numéro de la résolution] de l'assemblée générale du [date de l'AG]
Madame, Monsieur,
Copropriétaire du lot n° [numéro de lot] de la résidence [nom ou adresse de la résidence], j'ai [voté contre la résolution / été absent et non représenté lors de] l'assemblée générale du [date de l'AG]. Le procès-verbal m'a été notifié le [date de réception du procès-verbal].
Je conteste la résolution n° [numéro de la résolution] relative à [objet de la résolution], pour le motif suivant : [exposer l'irrégularité : convocation reçue hors délai, question non inscrite à l'ordre du jour, majorité applicable non respectée, documents obligatoires non joints à la convocation, décision contraire à l'intérêt collectif].
Je vous demande en conséquence de ne pas engager l'exécution de cette décision tant que sa régularité n'est pas établie, de me communiquer [la feuille de présence / les pouvoirs / les pièces annexées à la convocation] et d'inscrire cette question à l'ordre du jour d'une prochaine assemblée afin qu'elle soit régulièrement délibérée.
Je vous informe que, à défaut de régularisation, je me réserve la possibilité de saisir le tribunal judiciaire dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : copie de la convocation et du procès-verbal
Variante : demande de notification du procès-verbal non reçu
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
Copropriétaire du lot n° [numéro de lot]
[Nom du destinataire]
Syndic de la copropriété [nom ou adresse de la résidence]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de notification du procès-verbal de l'assemblée générale du [date de l'AG]
Madame, Monsieur,
L'assemblée générale de la copropriété s'est tenue le [date de l'AG]. [J'y ai voté contre les résolutions n° numéros / Je n'y étais ni présent ni représenté.] Or, à ce jour, le procès-verbal ne m'a pas été notifié.
Je vous rappelle que cette notification doit être faite aux copropriétaires opposants et défaillants dans le mois qui suit l'assemblée, et qu'elle fait courir le délai de recours. Je vous remercie de me l'adresser sans délai, accompagné de la feuille de présence.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Qui peut contester une décision d'AG de copropriété, et dans quel délai ?
- Copropriétaire opposant : il a voté contre la résolution.
- Copropriétaire défaillant : il n'était ni présent ni représenté.
- Le copropriétaire qui a voté pour, ou qui s'est abstenu, ne peut pas agir en annulation de la décision.
Le délai est de deux mois à compter de la notification du procès-verbal, que le syndic doit adresser aux opposants et défaillants dans le mois suivant l'assemblée. Ce délai est strict : passé deux mois, la décision devient définitive, même irrégulière. Le recours se fait par assignation devant le tribunal judiciaire, avec un avocat.
Quels motifs permettent d'annuler une résolution ?
- Convocation irrégulière : envoyée hors délai, sans l'ordre du jour ou sans les documents obligatoires (budget, contrats, devis selon les questions).
- Décision prise sur une question non inscrite à l'ordre du jour.
- Mauvaise règle de majorité appliquée (majorité simple au lieu de la majorité absolue, par exemple).
- Irrégularités dans les pouvoirs : mandataire détenant trop de délégations, pouvoir donné au syndic.
- Abus de majorité : décision contraire à l'intérêt collectif ou prise dans le seul but de nuire à certains copropriétaires.
Tous les défauts ne suffisent pas : le juge vérifie la réalité de l'irrégularité. Faites analyser votre dossier par un avocat, l'ADIL ou une association de copropriétaires avant d'engager des frais.
À quoi sert la lettre au syndic ?
La lettre de contestation n'interrompt pas le délai de deux mois. Elle permet toutefois d'obtenir des pièces (feuille de présence, pouvoirs), de mettre le syndic face à l'irrégularité et, parfois, d'obtenir une nouvelle délibération lors d'une assemblée ultérieure, ce qui évite un procès. Si l'erreur est reconnue, demandez l'inscription de la question à l'ordre du jour avec le modèle d'inscription d'une question à l'ordre du jour.
Si une nouvelle assemblée est urgente, les copropriétaires peuvent aussi demander la convocation d'une assemblée générale.
Les erreurs qui font perdre le recours
- Attendre la réponse du syndic en laissant filer le délai de deux mois.
- S'abstenir lors du vote en pensant préserver ses droits : l'abstentionniste ne peut pas agir.
- Contester l'ensemble de l'assemblée sans viser précisément les résolutions en cause.
- Refuser de payer les appels de fonds liés à la décision contestée : la décision reste exécutoire tant qu'elle n'est pas annulée.
Questions fréquentes
La contestation suspend-elle l'exécution des travaux votés ?
Pas de manière générale : la décision reste applicable tant que le juge ne l'a pas annulée. La loi prévoit toutefois que certains travaux votés ne sont pas exécutés avant l'expiration du délai de recours, sauf urgence. Si l'exécution risque de causer un préjudice irréversible, votre avocat peut demander au juge des mesures provisoires.
Que se passe-t-il si le procès-verbal ne m'a jamais été notifié ?
Le délai de deux mois ne court pas tant que la notification régulière n'a pas eu lieu. Réclamez-la par écrit (variante ci-dessus). Le syndic ne peut pas vous opposer une simple mise en ligne sur l'extranet si vous n'avez pas accepté la notification électronique.
Combien coûte une action en annulation ?
Il faut compter les honoraires d'avocat, librement fixés, et le risque d'être condamné aux frais de la copropriété si vous perdez. Vérifiez si votre assurance de protection juridique couvre ce type de litige. Si vous obtenez gain de cause, vous pouvez être dispensé de participer aux frais de procédure supportés par le syndicat.
Puis-je contester une décision que j'ai votée par erreur ?
Non : le copropriétaire qui a voté pour ne peut pas agir en annulation. Il peut en revanche proposer, pour une prochaine assemblée, une résolution nouvelle revenant sur la décision, qui sera soumise au vote à la majorité requise.
Textes de référence
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 42 (délai de contestation des décisions d'assemblée générale)
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (convocation et procès-verbal de l'assemblée générale)