Demande d'inscription à l'ordre du jour de l'AG

Comment faire inscrire une question à l'ordre du jour de l'AG ?

L'article 10 du décret du 17 mars 1967 permet à un ou plusieurs copropriétaires, ou au conseil syndical, de notifier à tout moment au syndic les questions dont ils demandent l'inscription. Il n'y a pas de condition de nombre de tantièmes pour une simple inscription à l'ordre du jour de l'assemblée annuelle.

1. Rédigez la question et le projet de résolution : c'est lui qui sera voté, il doit donc être précis et complet.
2. Joignez les documents nécessaires à l'information des copropriétaires : devis, plans, et pour des travaux touchant les parties communes ou l'aspect extérieur, un document décrivant leur implantation et leur consistance.
3. Notifiez le tout au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de notification.
4. Conservez l'accusé de réception : il prouve la date de votre demande.

Quel calendrier respecter ?

Le syndic doit convoquer l'assemblée générale au moins 21 jours avant la réunion, sauf urgence ou délai plus long prévu par le règlement de copropriété. Votre demande doit donc lui parvenir avant qu'il n'envoie les convocations. S'il reçoit la demande trop tard pour l'assemblée prochaine, il doit l'inscrire à la suivante.

L'assemblée annuelle se tient généralement dans les mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable. Renseignez-vous auprès du conseil syndical, qui connaît la date prévisionnelle, et envoyez votre demande plusieurs semaines à l'avance.

Rédiger un projet de résolution recevable

• Une question = une résolution : ne regroupez pas des décisions distinctes, qui pourraient relever de majorités différentes.
• Pour des travaux : nature exacte, entreprise ou mise en concurrence, montant maximal, clé de répartition, calendrier des appels de fonds.
• Pour des travaux privatifs affectant les parties communes (ouverture d'un mur porteur, pose d'une climatisation en façade) : indiquez qu'ils seront réalisés à vos frais, sous le contrôle de l'architecte de l'immeuble si nécessaire ; voir demande d'autorisation de travaux en copropriété.
• Pour un changement de syndic : joignez les contrats proposés, voir mise en concurrence du syndic.

Les majorités applicables (article 24, 25 ou 26 de la loi du 10 juillet 1965, ou unanimité) dépendent de la nature de la décision. Le syndic doit mentionner sur la convocation la majorité requise pour chaque résolution.

Si le syndic refuse ou oublie d'inscrire la question

Le syndic n'a pas à juger de l'opportunité de votre question : il doit l'inscrire. En cas d'omission, adressez-lui une relance en rappelant l'article 10 du décret et informez le conseil syndical. Une assemblée tenue sans votre question ne peut pas voter sur ce point.

Si le refus persiste, la demande de convocation d'une assemblée générale ou une mise en demeure du syndic permettent d'aller plus loin ; le syndic qui manque à ses obligations engage sa responsabilité.