Mise en demeure pour abandon de poste
Depuis avril 2023, le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne le reprend pas après une mise en demeure de justifier son absence et de reprendre le travail est présumé démissionnaire. Pour que la présomption joue, l'employeur doit envoyer cette mise en demeure par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge et laisser au salarié un délai d'au moins 15 jours calendaires à compter de sa présentation.
Le modèle ci-dessous est la mise en demeure prévue par le Code du travail ; la variante demande simplement un justificatif lorsque l'absence est récente et que l'employeur ne souhaite pas encore engager la procédure.
Modèle à personnaliser
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Modèle principal
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[Raison sociale]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Prénom Nom du salarié]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge
Objet : Mise en demeure de justifier votre absence et de reprendre votre poste
[Madame / Monsieur] [Nom du salarié],
Vous êtes absent(e) de votre poste de [intitulé du poste] depuis le [date de début de l'absence], sans nous avoir informés du motif de votre absence ni transmis de justificatif, malgré [nos appels du date / notre courriel du date].
Par la présente, nous vous mettons en demeure de justifier votre absence et de reprendre votre poste au plus tard le [date limite de reprise, au moins 15 jours après la présentation de la lettre], à [heure], à [lieu de travail].
Si votre absence est justifiée par un motif légitime, tel que des raisons médicales, l'exercice du droit de retrait ou du droit de grève, le refus d'exécuter une instruction contraire à une réglementation ou le refus d'une modification de votre contrat de travail décidée par l'employeur, nous vous remercions de nous l'indiquer dans ce même délai, avec tout justificatif.
À défaut de reprise du travail ou de justification d'un motif légitime à cette date, vous serez présumé(e) avoir démissionné en application de l'article L1237-1-1 du Code du travail. Cette démission n'ouvre pas droit, en principe, aux allocations d'assurance chômage.
Nous vous prions d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de nos salutations distinguées.
[Prénom Nom]
[Fonction]
Signature
Variante : demande de justificatif d'absence
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[Raison sociale]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Prénom Nom du salarié]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception ou e-mail
Objet : Demande de justificatif d'absence
[Madame / Monsieur] [Nom du salarié],
Nous constatons votre absence depuis le [date de début de l'absence] et n'avons reçu à ce jour aucune information ni aucun justificatif.
Nous vous remercions de nous faire parvenir dans les plus brefs délais le justificatif de cette absence ou de nous contacter au [Téléphone]. Nous espérons que cette absence n'est pas liée à une difficulté grave.
Nous vous prions d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de nos salutations distinguées.
[Prénom Nom]
[Fonction]
Signature
Abandon de poste : quand envoyer la mise en demeure ?
La loi ne fixe pas de durée minimale d'absence avant la mise en demeure. En pratique, commencez par tenter de joindre le salarié (téléphone, courriel) et par lui demander un justificatif, voir la demande de justificatif d'absence : une absence peut s'expliquer par une hospitalisation ou un arrêt de travail non encore transmis.
L'employeur n'est pas obligé de recourir à la présomption de démission. Il reste libre, s'il le préfère, d'engager une procédure disciplinaire pour absence injustifiée, voir la convocation à un entretien préalable.
Le délai de 15 jours et les motifs légitimes
- Le délai laissé au salarié ne peut pas être inférieur à 15 jours, décompté à partir de la date de présentation de la mise en demeure.
- Indiquez une date précise de reprise, plutôt qu'un délai, en tenant compte des délais postaux.
- La lettre doit mentionner les conséquences d'une absence de reprise (présomption de démission).
- Si le salarié invoque un motif légitime (raisons médicales, droit de retrait, droit de grève, refus d'une instruction illicite, refus d'une modification du contrat), la présomption ne joue pas.
Après la mise en demeure
Si le salarié reprend son poste, la relation se poursuit ; une sanction pour l'absence reste possible dans le respect de la procédure disciplinaire. S'il ne reprend pas et ne justifie pas d'un motif légitime, il est présumé démissionnaire à la date fixée pour la reprise. Le préavis de démission s'applique alors : s'il ne l'effectue pas, il ne sera pas payé, et l'employeur peut éventuellement réclamer une indemnité pour préavis non exécuté.
Établissez ensuite les documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation France Travail, solde de tout compte) en indiquant le motif « démission ».
Contestation par le salarié
Le salarié qui conteste la présomption de démission peut saisir le conseil de prud'hommes, qui statue directement au fond (sans conciliation) dans un délai d'un mois. Si le juge écarte la présomption, la rupture peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. D'où l'importance de conserver les preuves : accusé de réception, tentatives de contact, absence de tout justificatif.
Questions fréquentes
Peut-on envoyer la mise en demeure par e-mail ?
Non. Le décret impose une lettre recommandée ou une lettre remise en main propre contre décharge. Un courriel ou un SMS peut servir à tenter de joindre le salarié, mais ne permet pas de déclencher la présomption de démission.
La présomption s'applique-t-elle à un salarié en CDD ?
La présomption de démission concerne le salarié qui a abandonné volontairement son poste ; son application aux CDD pose des difficultés, puisque le salarié en CDD ne peut pas démissionner librement. Faites-vous conseiller avant d'utiliser cette procédure pour un contrat à durée déterminée.
Que faire si la lettre revient avec la mention « pli avisé et non réclamé » ?
La date de présentation du pli vaut en principe notification, même si le salarié ne va pas le retirer. Conservez l'enveloppe non ouverte et l'avis de passage : ils prouvent que la mise en demeure a été présentée à l'adresse connue du salarié.
Textes de référence
- Code du travail, article L1237-1-1 (présomption de démission en cas d'abandon de poste)
- Code du travail, article R1237-13 (mise en demeure et délai minimal de 15 jours)
- Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail