Certificat de travail
Le certificat de travail est un document obligatoire que l'employeur remet au salarié à l'expiration de tout contrat de travail, quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, départ à la retraite) et quelle que soit la durée de l'emploi. Il atteste que le salarié a travaillé dans l'entreprise, à quelles dates et à quels postes, et l'informe du maintien de ses garanties santé et prévoyance.
Le modèle ci-dessous contient toutes les mentions exigées par le Code du travail. Une variante couvre le cas d'un salarié ayant occupé plusieurs postes successifs.
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Fait à [Ville], le [Date]
Objet : Certificat de travail
Je soussigné(e), [Prénom Nom], agissant en qualité de [Fonction] de [Raison sociale], [forme juridique] au capital de [montant du capital] euros, immatriculée sous le numéro SIRET [numéro SIRET], dont le siège est situé [Adresse], [Code postal Ville], code NAF [code NAF],
certifie que [Madame / Monsieur] [Prénom Nom du salarié], demeurant [adresse du salarié], a été employé(e) dans notre entreprise du [date d'entrée] au [date de sortie], en qualité de [intitulé du poste], [statut et classification].
[Madame / Monsieur] [Prénom Nom du salarié] bénéficie, à compter de la date de cessation de son contrat de travail, du maintien à titre gratuit de ses garanties de complémentaire santé et de prévoyance dans les conditions prévues à l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale, sous réserve d'être indemnisé(e) par l'assurance chômage, pour une durée égale à celle de son dernier contrat dans l'entreprise, dans la limite de 12 mois. [Organisme assureur : nom de l'organisme de complémentaire santé et de prévoyance.]
[Madame / Monsieur] [Prénom Nom du salarié] nous quitte libre de tout engagement.
Ce certificat est délivré pour servir et valoir ce que de droit.
[Prénom Nom]
[Fonction]
Signature et cachet de l'entreprise
Variante : salarié ayant occupé plusieurs postes successifs
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Fait à [Ville], le [Date]
Objet : Certificat de travail
Je soussigné(e), [Prénom Nom], [Fonction] de [Raison sociale], SIRET [numéro SIRET], [Adresse], [Code postal Ville], certifie que [Madame / Monsieur] [Prénom Nom du salarié] a été employé(e) du [date d'entrée] au [date de sortie] et a occupé successivement les emplois suivants :
– du [date de début du premier poste] au [date de fin du premier poste] : [intitulé du premier poste], [classification] ;
– du [date de début du deuxième poste] au [date de fin du deuxième poste] : [intitulé du deuxième poste], [classification] ;
– du [date de début du dernier poste] au [date de sortie] : [intitulé du dernier poste], [classification].
L'intéressé(e) bénéficie du maintien de ses garanties de complémentaire santé et de prévoyance dans les conditions prévues à l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale.
Certificat délivré pour servir et valoir ce que de droit.
[Prénom Nom]
[Fonction]
Signature
Les mentions obligatoires du certificat de travail
- L'identité de l'employeur : raison sociale, adresse, numéro SIRET.
- L'identité du salarié.
- La date d'entrée et la date de sortie : la date de sortie est celle de la fin du contrat, c'est-à-dire la fin du préavis, même si le salarié a été dispensé de l'exécuter.
- La nature du ou des emplois occupés et les périodes correspondantes. Reprenez les intitulés et classifications figurant sur les bulletins de paie.
- Le maintien des garanties de complémentaire santé et de prévoyance (portabilité), lorsque l'entreprise en a mis en place, ce qui est le cas de la plupart des employeurs pour la santé.
Le document est daté et signé par une personne habilitée à représenter l'employeur. La mention « libre de tout engagement » est facultative : elle indique que le salarié n'est plus tenu envers l'entreprise, mais ne le délie pas d'une clause de non-concurrence valable.
Ce qu'il ne faut pas écrire
Le certificat doit rester neutre. Toute mention susceptible de nuire au salarié peut engager la responsabilité de l'employeur :
- le motif de la rupture (licenciement pour faute, démission, rupture conventionnelle) ;
- une appréciation sur la qualité du travail ou le comportement ;
- les absences, arrêts maladie, sanctions, activités syndicales ou mandats de représentant du personnel ;
- l'existence d'un litige en cours.
Une appréciation élogieuse n'est pas interdite si le salarié la demande, mais elle a davantage sa place dans une lettre de recommandation distincte.
Quand remettre le certificat de travail ?
Le certificat est remis le dernier jour du contrat, avec l'attestation France Travail et le reçu pour solde de tout compte. Il est dit « quérable » : l'employeur le tient à disposition, le salarié vient le chercher. En pratique, si le salarié ne se déplace pas, envoyez-le par courrier pour éviter tout débat.
Il n'est pas remis à la date de l'annonce de la rupture, mais à son terme effectif. Pour un salarié dispensé de préavis, la date de sortie reste la fin théorique du préavis, même si le certificat peut être préparé à l'avance.
Sanctions en cas de retard ou d'oubli
Ne pas délivrer le certificat de travail, ou délivrer un document incomplet, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe. Le salarié peut aussi saisir le conseil de prud'hommes, y compris en référé, pour obtenir le document sous astreinte, et des dommages et intérêts s'il démontre un préjudice (par exemple une embauche retardée).
Un certificat erroné doit être rectifié à la demande du salarié : établissez un nouveau document corrigé, daté du jour de la rectification. Pour une simple preuve d'emploi en cours de contrat, utilisez plutôt une attestation employeur.
Questions fréquentes
Le certificat de travail est-il dû pour un CDD très court ?
Oui, il est dû pour tout contrat de travail, quelle que soit sa durée, y compris un CDD de quelques jours, un contrat saisonnier ou une rupture pendant la période d'essai. Pour un stagiaire, qui n'est pas salarié, l'entreprise délivre une attestation de stage.
Peut-on envoyer le certificat de travail par e-mail ?
Une version numérique peut dépanner le salarié, mais il faut pouvoir prouver la remise d'un document signé. Remettez l'original en main propre contre décharge ou envoyez-le en recommandé. En cas de dématérialisation des documents RH, vérifiez que le salarié y a consenti.
Le salarié a perdu son certificat : que faire ?
Délivrez un duplicata, portant la mention « duplicata » et la date de sa délivrance, avec les mêmes informations que l'original. Il n'existe pas de délai au-delà duquel l'employeur pourrait refuser, d'où l'intérêt de conserver une copie de chaque certificat émis.
Textes de référence
- Code du travail, article L1234-19 (remise du certificat de travail)
- Code du travail, article D1234-6 (mentions du certificat de travail)
- Code du travail, article R1238-3 (sanction pénale)
- Code de la sécurité sociale, article L911-8 (portabilité des garanties santé et prévoyance)