Refus d'une demande de rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle repose sur l'accord des deux parties : l'employeur est libre de refuser la demande d'un salarié, sans avoir à se justifier. Aucune forme n'est imposée, mais une réponse écrite, neutre et rapide évite que le salarié reste dans l'incertitude et limite le risque de conflit : démission précipitée, arrêt de travail, désengagement, voire accusation de pression si le refus est mal formulé.
Le modèle principal refuse sans donner de motif détaillé ; la variante refuse pour le moment en laissant la porte ouverte à un réexamen, par exemple après la fin d'un projet.
Modèle à personnaliser
Cliquez dans la lettre pour la modifier ou remplissez les champs surlignés. Votre brouillon est enregistré sur cet appareil.
Modèle principal
Remplir les champs
[Raison sociale]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Prénom Nom du salarié]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Réponse à votre demande de rupture conventionnelle
[Madame / Monsieur] [Nom du salarié],
Par courrier du [date de la demande du salarié], vous nous avez sollicités en vue de la conclusion d'une rupture conventionnelle de votre contrat de travail.
Après examen attentif de votre demande [et à la suite de notre entretien du date], nous vous informons que nous ne souhaitons pas y donner une suite favorable.
Cette décision ne remet pas en cause la qualité de votre travail ni la place que vous occupez dans l'équipe. Votre contrat de travail se poursuit donc dans les conditions habituelles.
Si votre demande est liée à des difficultés dans l'exercice de vos fonctions ou à un projet professionnel, nous restons disponibles pour en parler et examiner les solutions possibles au sein de l'entreprise, par exemple [formation, mobilité interne, aménagement d'horaires].
Nous vous prions d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de nos salutations distinguées.
[Prénom Nom]
[Fonction]
Signature
Variante : refus en l'état, avec réexamen possible
Remplir les champs
[Raison sociale]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Prénom Nom du salarié]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Remise en main propre contre décharge
Objet : Votre demande de rupture conventionnelle
[Madame / Monsieur] [Nom du salarié],
Nous avons bien reçu votre demande de rupture conventionnelle du [date de la demande du salarié].
Compte tenu de [votre rôle dans le projet nom du projet / la période d'activité du service / l'absence à ce jour de solution de remplacement], nous ne pouvons pas y donner suite à ce stade. Nous vous proposons de refaire un point le [date du réexamen], lorsque [condition : le projet sera livré / votre remplaçant aura été formé].
Nous vous prions d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de nos salutations distinguées.
[Prénom Nom]
[Fonction]
Signature
L'employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?
Oui, toujours. Aucun texte n'oblige l'employeur à accepter, ni à motiver son refus, ni à répondre dans un délai déterminé. De même, le salarié peut refuser une rupture conventionnelle proposée par l'employeur. Aucune des deux parties ne peut imposer ce mode de rupture.
Le refus ne doit cependant pas être discriminatoire : refuser à un salarié ce qui est accordé à d'autres dans une situation comparable, pour un motif lié à son âge, sa santé, son sexe ou son activité syndicale, par exemple, exposerait l'entreprise à un contentieux.
Formuler un refus neutre
- Répondre dans un délai raisonnable (quelques jours à deux semaines), idéalement après un entretien.
- Ne pas reprocher au salarié sa demande, ni la présenter comme un manque de loyauté.
- Ne pas ajouter de griefs sur son travail : ils pourraient être relus comme une pression ou une préparation de licenciement.
- Ne pas promettre un accord futur que l'entreprise n'est pas certaine de tenir.
- Proposer une piste d'échange si la demande révèle une difficulté (charge, conflit, projet de reconversion).
Anticiper les suites du refus
Après un refus, le salarié garde plusieurs options : poursuivre son contrat, démissionner en respectant son préavis (sans droit au chômage, sauf cas de démission légitime ou de reconversion validée), ou, s'il reproche des manquements graves à l'employeur, prendre acte de la rupture ou demander la résiliation judiciaire. Ces dernières voies sont risquées pour l'entreprise si les griefs sont fondés.
Un salarié qui a demandé à partir est parfois démobilisé : un entretien professionnel ou un point managérial peut aider à clarifier ses perspectives. Évitez en revanche toute pression ou mise à l'écart, qui pourrait caractériser un harcèlement.
Refus puis abandon de poste : la bonne réaction
Il arrive qu'après un refus le salarié cesse de venir travailler pour obtenir un licenciement. Depuis 2023, l'employeur qui souhaite faire jouer la présomption de démission doit le mettre en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste dans un délai d'au moins 15 jours. Voir la mise en demeure pour abandon de poste. Si l'entreprise change d'avis ultérieurement, la procédure d'accord est décrite dans l'acceptation d'une rupture conventionnelle.
Questions fréquentes
Le salarié peut-il contester un refus de rupture conventionnelle ?
Non, sauf refus discriminatoire. La rupture conventionnelle n'est pas un droit. Le salarié ne peut pas saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir une rupture conventionnelle que l'employeur refuse.
Faut-il répondre par écrit ?
Ce n'est pas obligatoire, mais une réponse écrite remise contre décharge fixe clairement la position de l'entreprise et la date. Elle évite qu'un silence soit interprété comme un accord tacite ou comme un mépris de la demande.
Le salarié peut-il renouveler sa demande ?
Oui, autant de fois qu'il le souhaite. L'employeur peut réexaminer sa position à chaque demande, notamment si la situation de l'entreprise ou du salarié a changé. Il reste libre de sa réponse.
Textes de référence
- Code du travail, article L1237-11 (rupture conventionnelle convenue en commun)
- Code du travail, article L1132-1 (non-discrimination)
- Code du travail, article L1237-1-1 (présomption de démission en cas d'abandon de poste)