Demande de rescrit fiscal

Mis à jour le · Entreprises

Le rescrit fiscal permet à une entreprise d'obtenir une prise de position formelle de l'administration sur l'application d'un texte fiscal à sa situation précise, avant de réaliser une opération ou de déposer une déclaration. La réponse engage l'administration : elle ne pourra pas ensuite redresser l'entreprise sur ce point en adoptant une interprétation différente, tant que la situation décrite reste inchangée.

Pour le rescrit général, l'administration répond en principe dans un délai de 3 mois à compter de la réception d'une demande complète. Le modèle ci-dessous présente les faits, le texte en cause, la question et l'analyse de l'entreprise ; la variante demande le second examen d'une réponse défavorable.

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Modèle principal

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[Raison sociale]
SIREN : [numéro SIREN]
[Forme juridique et adresse du siège]
[Code postal Ville]
[E-mail]

Direction [départementale / régionale] des finances publiques de [département]
Service du rescrit
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception, dépôt contre décharge ou messagerie sécurisée de l'espace professionnel

Objet : Demande de rescrit fiscal – article L80 B du Livre des procédures fiscales

Madame, Monsieur,

Nous avons l'honneur de solliciter votre prise de position formelle sur l'application de [texte fiscal concerné : article du Code général des impôts ou régime visé] à la situation décrite ci-dessous, en application du 1° de l'article L80 B du Livre des procédures fiscales.

1. Présentation de l'entreprise : [Raison sociale], [forme juridique] au capital de [montant du capital] €, exerce une activité de [description de l'activité] depuis le [date de début d'activité]. Elle relève [du régime réel normal / simplifié] d'imposition et de [l'impôt sur les sociétés / l'impôt sur le revenu].

2. Exposé des faits : [description précise, complète et sincère de l'opération envisagée ou de la situation : montants, dates, parties, contrats, flux].

3. Question posée : [formulation précise de la question : par exemple, l'opération décrite peut-elle bénéficier du régime nom du régime ? Les prestations décrites relèvent-elles du taux de TVA de pourcentage % ?].

4. Analyse de l'entreprise : nous estimons que [position de l'entreprise], pour les raisons suivantes : [argumentation fondée sur les textes, la doctrine publiée au BOFiP et la jurisprudence].

Nous certifions que l'opération n'a pas encore été réalisée [ou : que la déclaration correspondante n'a pas encore été déposée] et que la question ne fait pas l'objet d'un contrôle fiscal en cours. Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

[Prénom Nom]
[Qualité du signataire]
Signature

Pièces jointes : [statuts, projets de contrats, schémas de l'opération, tout document utile]

Variante : demande de second examen d'une réponse défavorable

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[Raison sociale]
SIREN : [numéro SIREN]
[Adresse]
[Code postal Ville]

Direction [départementale / régionale] des finances publiques de [département]
Service du rescrit
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande de second examen – réponse de rescrit du [date de la réponse], référence [référence du rescrit]

Madame, Monsieur,

Par courrier du [date de la réponse], vous avez répondu à notre demande de rescrit du [date de la demande] en considérant que [résumé de la position de l'administration].

Nous sollicitons un second examen de notre demande, sans présenter d'éléments nouveaux, pour les raisons suivantes : [arguments de droit contestant l'analyse retenue].

Nous souhaitons être entendus par le collège chargé de ce second examen, [seuls / assistés de notre conseil].

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

[Prénom Nom]
[Qualité du signataire]
Signature

Rescrit fiscal : à quoi sert-il et quelle est sa portée ?

Le rescrit sécurise une position fiscale : une entreprise qui a suivi de bonne foi la réponse de l'administration ne peut pas être redressée sur le fondement d'une interprétation différente. Cette garantie ne vaut que pour le demandeur, pour la situation décrite et tant que les faits et la législation ne changent pas.

Une description incomplète ou inexacte prive la réponse de toute portée. L'administration peut aussi modifier sa position pour l'avenir, en informant l'entreprise.

Rescrit général ou rescrit spécifique ?

  • Rescrit général : toute question d'interprétation d'un texte fiscal au regard d'une situation de fait. Délai de réponse de 3 mois ; l'absence de réponse ne vaut pas accord.
  • Rescrits spécifiques : certains régimes (amortissements exceptionnels, jeune entreprise innovante, crédit d'impôt recherche, établissement stable, entre autres) disposent d'une procédure propre, avec parfois un accord tacite en cas de silence. Chacun a ses conditions : vérifiez la fiche correspondante sur impots.gouv.fr.
  • Rescrit mécénat pour les organismes souhaitant délivrer des reçus fiscaux : voir le rescrit fiscal mécénat.

Comment rédiger une demande recevable ?

  1. Adresser la demande avant l'opération ou la déclaration concernée, et en dehors de tout contrôle portant sur la même question.
  2. Identifier précisément le demandeur et le texte en cause.
  3. Présenter tous les faits utiles, y compris ceux qui pourraient être défavorables.
  4. Poser une question fermée et précise, à laquelle l'administration peut répondre par oui ou non.
  5. Exposer votre propre analyse : elle oriente la réponse et montre votre bonne foi.

Si l'administration estime la demande incomplète, elle vous invite à la compléter ; le délai de réponse court alors à compter de la réception des compléments.

Réponse défavorable : le second examen

En cas de réponse défavorable, l'entreprise peut demander, dans un délai de 2 mois, un second examen par un collège, sans présenter d'éléments nouveaux (sinon, il faut déposer une nouvelle demande). L'entreprise peut demander à être entendue. La décision du collège est notifiée dans un délai également encadré.

Le rescrit peut aussi servir en amont d'une demande de remboursement de crédit de TVA ou d'une question d'exonération de CFE.

Questions fréquentes

La réponse au rescrit est-elle publique ?

Certaines réponses présentant un intérêt général sont publiées de manière anonyme au BOFiP ou sur impots.gouv.fr. La réponse individuelle adressée à votre entreprise reste couverte par le secret professionnel ; seule sa portée générale peut être reprise dans la doctrine.

Peut-on demander un rescrit pour une opération déjà réalisée ?

La procédure est conçue pour être préventive. Pour une opération déjà réalisée mais pas encore déclarée, une demande reste envisageable. Une fois la déclaration déposée ou un contrôle engagé, le rescrit n'est plus adapté : il faudra défendre la position dans le cadre du contrôle.

Un expert-comptable peut-il déposer la demande ?

Oui, la demande peut être présentée par un mandataire, comme un avocat ou un expert-comptable, en joignant le mandat. Le rescrit reste opposable à l'entreprise pour laquelle il a été demandé.

Textes de référence

  • Livre des procédures fiscales, article L80 A (opposabilité de la doctrine administrative)
  • Livre des procédures fiscales, article L80 B (rescrit fiscal)
  • Livre des procédures fiscales, article L80 CB (second examen)