Demande de remboursement de crédit de TVA
Lorsque la TVA déductible dépasse la TVA collectée, l'entreprise dispose d'un crédit de TVA. Elle peut l'imputer sur ses déclarations suivantes ou en demander le remboursement. La demande de remboursement de crédit de TVA se fait avec le formulaire n° 3519, déposé en ligne avec la déclaration de TVA depuis l'espace professionnel ; un courrier au SIE est utile pour accompagner et expliquer une demande importante ou inhabituelle, puis pour relancer une demande restée sans suite.
Le modèle ci-dessous accompagne une demande de remboursement ; la variante relance le SIE lorsque le remboursement tarde.
Modèle à personnaliser
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Modèle principal
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[Raison sociale]
SIREN : [numéro SIREN]
N° de TVA intracommunautaire : [numéro de TVA]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[E-mail]
Service des impôts des entreprises de [ville du SIE]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Messagerie sécurisée de l'espace professionnel impots.gouv.fr
Objet : Demande de remboursement de crédit de TVA – période [période concernée]
Madame, Monsieur,
Nous avons déposé le [date de dépôt] notre déclaration de TVA de la période [période concernée], accompagnée d'une demande de remboursement de crédit de TVA (formulaire n° 3519) d'un montant de [montant du crédit] €.
Ce crédit résulte principalement de [origine du crédit : investissements importants réalisés au cours de la période, tels que description et montant / exportations et livraisons intracommunautaires exonérées représentant pourcentage % du chiffre d'affaires / constitution de stocks avant le lancement d'une activité / décalage entre achats et ventes lié à la saisonnalité].
Afin de faciliter l'instruction de notre demande, nous tenons à votre disposition les pièces suivantes : [liste des pièces : factures d'acquisition des immobilisations, relevé des factures d'achat, justificatifs d'exportation, contrats]. [Le cas échéant : Nous joignons dès à présent la liste détaillée des factures de TVA déductible de la période.]
Nous vous remercions de procéder au remboursement sur le compte bancaire de l'entreprise dont les coordonnées sont enregistrées dans notre espace professionnel [IBAN : IBAN de l'entreprise].
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire, que vous pouvez adresser à [Prénom Nom du contact] au [Téléphone].
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
[Prénom Nom]
[Qualité du signataire]
Signature
Pièces jointes : [copie du formulaire n° 3519, liste des factures, justificatifs utiles]
Variante : relance d'une demande de remboursement en attente
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[Raison sociale]
SIREN : [numéro SIREN]
[Adresse]
[Code postal Ville]
Service des impôts des entreprises de [ville du SIE]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Messagerie sécurisée de l'espace professionnel
Objet : Relance – demande de remboursement de crédit de TVA du [date de dépôt]
Madame, Monsieur,
Le [date de dépôt], nous avons déposé une demande de remboursement de crédit de TVA d'un montant de [montant du crédit] € au titre de la période [période concernée]. À ce jour, nous n'avons reçu ni le remboursement ni demande de pièces complémentaires.
Ce montant représente une part significative de notre trésorerie. Nous vous remercions de nous indiquer l'état d'avancement de l'instruction et, le cas échéant, les documents qui vous seraient nécessaires, que nous vous transmettrons sans délai.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
[Prénom Nom]
[Qualité du signataire]
Signature
Comment demander le remboursement d'un crédit de TVA ?
- Constatez le crédit sur la déclaration de TVA de la période (CA3 au régime réel normal, CA12 au régime simplifié).
- Remplissez le formulaire n° 3519, qui se dépose en ligne avec la déclaration, depuis l'espace professionnel ou par votre expert-comptable.
- Vérifiez que les coordonnées bancaires de l'entreprise sont à jour dans l'espace professionnel.
- Conservez les factures et justificatifs : le SIE peut les demander avant de rembourser.
Au régime réel normal, le remboursement peut être demandé annuellement, ou mensuellement ou trimestriellement lorsque le crédit atteint le montant minimal prévu par les textes ; vérifiez ces seuils et la périodicité applicable à votre régime sur impots.gouv.fr ou auprès de votre SIE avant de déposer la demande.
Instruction de la demande : contrôle et pièces
Le SIE peut rembourser directement, demander des justificatifs ou engager un contrôle. Les demandes importantes, les premières demandes d'une entreprise récente et les crédits inhabituels au regard de l'activité font plus souvent l'objet d'un examen approfondi. Un courrier d'accompagnement expliquant l'origine du crédit et les pièces disponibles accélère généralement le traitement.
Répondez rapidement et complètement aux demandes de pièces : le délai de traitement repart souvent à partir de leur réception.
Refus ou silence du SIE : quels recours ?
La demande de remboursement a la nature d'une réclamation. L'administration dispose en principe de 6 mois pour statuer ; passé ce délai, son silence vaut rejet et l'entreprise peut saisir le tribunal administratif. En cas de rejet explicite, le délai de saisine du tribunal est de 2 mois à compter de la notification.
Avant tout contentieux, un échange avec le SIE, puis, si besoin, la saisine du conciliateur fiscal départemental peuvent débloquer la situation. Pour une question de principe sur le droit à déduction, le rescrit fiscal permet d'obtenir une position formelle.
Imputer plutôt que demander le remboursement ?
Si le crédit est faible ou qu'il se résorbera rapidement grâce à la TVA collectée des périodes suivantes, le report sur les déclarations suivantes évite une instruction. Le remboursement est en revanche indispensable pour les entreprises structurellement créditrices (exportatrices, activités exonérées) ou après un investissement lourd. En cas de besoin de trésorerie parallèle vis-à-vis d'autres organismes, voir aussi le délai de paiement Urssaf.
Questions fréquentes
Le crédit de TVA peut-il être compensé avec un autre impôt ?
Oui, l'entreprise peut demander que tout ou partie du crédit remboursable soit imputé sur certaines autres dettes fiscales, comme un acompte d'impôt sur les sociétés. Cette imputation se demande lors du dépôt du formulaire de remboursement ; renseignez-vous auprès du SIE sur les impôts concernés.
Le SIE peut-il refuser un remboursement pour des factures non conformes ?
Oui. Le droit à déduction suppose une facture comportant les mentions obligatoires et une dépense engagée pour les besoins de l'activité taxée. Des factures incomplètes ou établies au nom d'une autre entité peuvent entraîner un rejet partiel.
Que se passe-t-il en cas de cessation d'activité ?
Le crédit de TVA existant au moment de la cessation peut être remboursé. La demande est déposée avec la dernière déclaration de TVA ; conservez les justificatifs, car l'administration vérifie souvent ces demandes avant de rembourser.
Textes de référence
- Code général des impôts, article 271 (droit à déduction de la TVA)
- Code général des impôts, annexe II, articles 242-0 A et suivants (remboursement des crédits de TVA)