Demande de remise gracieuse de pénalités fiscales
Une entreprise qui a payé ou déclaré un impôt en retard (TVA, impôt sur les sociétés, CFE, prélèvement à la source) se voit appliquer des majorations et des intérêts de retard. Lorsque l'impôt lui-même est dû et que le retard s'explique par des circonstances particulières, elle peut demander à l'administration une remise gracieuse (totale) ou une modération (partielle) des pénalités. Il s'agit d'une mesure de bienveillance : l'administration n'est jamais obligée de l'accorder.
Le modèle ci-dessous concerne une majoration pour retard de paiement ; la variante vise une pénalité pour dépôt tardif d'une déclaration.
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Objet : Demande de remise gracieuse de pénalités – [nature de l'impôt] [période]
Madame, Monsieur,
Par [avis de majoration / relance / avis de mise en recouvrement] du [date de l'avis], une majoration de [montant de la pénalité] euros a été appliquée à notre société en raison du paiement tardif de [nature de l'impôt] de [période], exigible le [date d'échéance] et réglée le [date du paiement].
Ce retard, qui est le premier de notre société depuis sa création en [année de création], s'explique par [circonstance précise : hospitalisation du gérant du date au date, défaillance du prélèvement bancaire, sinistre ayant détruit nos locaux, impayé d'un client représentant X % du chiffre d'affaires]. Dès que nous en avons eu connaissance, nous avons régularisé la situation [en réglant l'intégralité de l'impôt le date].
Notre bonne foi ne saurait être mise en cause : nos déclarations sont déposées dans les délais et le principal de l'impôt est désormais intégralement payé. [Par ailleurs, notre situation financière reste fragile, comme en attestent les documents joints.]
Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous accorder la remise gracieuse de cette pénalité ou, à défaut, sa modération.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
[Prénom Nom]
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Signature
Pièces jointes : copie de l'avis, preuve du paiement, justificatifs de la circonstance invoquée
Variante : pénalité pour déclaration déposée en retard
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Objet : Demande de modération de pénalité – déclaration [nature de la déclaration] [période]
Madame, Monsieur,
Notre déclaration [nature de la déclaration] relative à [période], qui devait être déposée au plus tard le [date limite de dépôt], l'a été le [date de dépôt], ce qui a entraîné l'application d'une pénalité de [montant de la pénalité] euros.
Ce retard est dû à [circonstance : changement d'expert-comptable en cours d'exercice, panne du logiciel de télétransmission constatée le date]. Nous avons déposé la déclaration spontanément, sans relance de vos services, et payé l'impôt correspondant.
Compte tenu de ces circonstances et de notre historique sans incident, nous sollicitons la remise ou, à défaut, la modération de cette pénalité.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
[Prénom Nom]
[Fonction]
Signature
Quelles pénalités fiscales peuvent faire l'objet d'une remise gracieuse ?
L'administration peut accorder, sur demande, des remises totales ou partielles d'amendes fiscales et de majorations d'impôts. La remise gracieuse ne porte jamais sur l'impôt lui-même : si vous contestez le montant de l'impôt, il faut une réclamation contentieuse, pas une demande gracieuse.
L'intérêt de retard n'est pas une sanction mais la compensation du préjudice financier subi par le Trésor. Sa remise est accordée beaucoup plus rarement que celle des majorations ; demandez-la néanmoins si la circonstance invoquée est exceptionnelle.
Les arguments qui comptent
- La bonne foi : premier incident, régularisation spontanée, absence de manœuvre.
- Une circonstance extérieure et datée : maladie ou décès du dirigeant, sinistre, incident bancaire, défaillance d'un prestataire, justifiés par pièces.
- La régularisation complète : déclaration déposée et impôt payé. Une demande présentée alors que le principal reste impayé a peu de chances d'aboutir.
- La situation financière : si la pénalité met en péril la trésorerie, joignez des éléments chiffrés.
Évitez les arguments génériques (« charge de travail », « oubli ») sans élément concret : ils sont presque toujours rejetés.
Droit à l'erreur et régularisation spontanée
Depuis la loi pour un État au service d'une société de confiance du 10 août 2018, une entreprise de bonne foi qui rectifie spontanément une erreur dans une déclaration, avant tout contrôle, bénéficie d'une application atténuée des sanctions et d'une réduction de l'intérêt de retard. La démarche se fait par une déclaration rectificative, éventuellement accompagnée d'un courrier expliquant l'erreur.
Si la pénalité résulte d'un contrôle, la discussion se situe d'abord dans la réponse à la proposition de rectification ; la demande de remise gracieuse vient ensuite, une fois les impositions définitives.
Après la demande : paiement et recours
La demande de remise gracieuse ne suspend pas le paiement des pénalités. Si vous ne pouvez pas les régler, sollicitez en parallèle un plan de règlement auprès du SIE.
En cas de refus, vous pouvez formuler un recours hiérarchique auprès du supérieur du service, puis saisir le conciliateur fiscal départemental. Le juge administratif ne contrôle qu'une erreur de droit, une erreur de fait ou une erreur manifeste d'appréciation : un recours contentieux contre une décision gracieuse aboutit rarement.
Questions fréquentes
Dans quel délai demander la remise de pénalités ?
La demande peut être présentée tant que les pénalités ne sont pas prescrites ou payées depuis longtemps, mais plus elle est proche des faits, plus elle est crédible. En pratique, envoyez-la dès la réception de l'avis, après avoir payé le principal.
Peut-on obtenir la remise d'une pénalité déjà payée ?
Oui : si la remise est accordée après paiement, les sommes correspondantes vous sont remboursées. Payer d'abord montre votre bonne foi et évite des poursuites, tout en préservant la possibilité d'obtenir une remise ensuite.
L'expert-comptable a oublié la déclaration : est-ce un argument ?
C'est un élément de contexte, pas une excuse suffisante : l'entreprise reste responsable de ses obligations déclaratives. Il peut toutefois aider s'il s'agit d'un incident isolé, rapidement corrigé. Vérifiez aussi la responsabilité civile professionnelle du cabinet, qui peut prendre en charge la pénalité.
Textes de référence
- Livre des procédures fiscales, article L247 (remise gracieuse et transaction)
- Code général des impôts, article 1727 (intérêt de retard)
- Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (droit à l'erreur)