Demande de délai de paiement à l'Urssaf
Une entreprise ou un travailleur indépendant qui ne peut pas régler ses cotisations sociales à l'échéance peut demander à l'Urssaf un délai de paiement, sous forme d'échéancier. La demande doit être faite le plus tôt possible, idéalement avant l'échéance ou dès la réception d'une mise en demeure, et démontrer que la difficulté est ponctuelle : l'Urssaf accorde plus volontiers un plan réaliste à un cotisant qui continue de déclarer et de payer ses cotisations courantes.
La démarche se fait de préférence depuis l'espace en ligne du cotisant ; le courrier ci-dessous peut être envoyé par la messagerie de cet espace ou par voie postale. Une variante est prévue pour un travailleur indépendant.
Modèle à personnaliser
Cliquez dans la lettre pour la modifier ou remplissez les champs surlignés. Votre brouillon est enregistré sur cet appareil.
Modèle principal
Remplir les champs
[Raison sociale]
[Adresse]
[Code postal Ville]
SIRET : [numéro SIRET]
N° de compte cotisant : [numéro de compte Urssaf]
[Téléphone]
[E-mail]
Urssaf [région]
Service recouvrement
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Messagerie de l'espace en ligne Urssaf ou lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de délai de paiement – cotisations de [période concernée]
Madame, Monsieur,
Notre entreprise, qui exerce une activité de [activité] et emploie [nombre] salariés, doit à ce jour la somme de [montant dû] euros au titre des cotisations et contributions sociales de [période concernée] [ayant fait l'objet d'une mise en demeure du date de la mise en demeure].
Nous traversons une difficulté de trésorerie ponctuelle liée à [cause précise : perte d'un client important, retard de paiement d'un donneur d'ordre, sinistre, baisse saisonnière d'activité]. Nos déclarations sociales sont à jour et nous réglons normalement les cotisations courantes depuis [mois].
Afin d'apurer cette dette, nous sollicitons l'octroi d'un échéancier de paiement selon le calendrier suivant : [nombre de mensualités] mensualités de [montant de la mensualité] euros, à compter du [date de la première échéance], par prélèvement sur notre compte bancaire. [Nous avons procédé ce jour au règlement de la part salariale des cotisations, soit montant euros.]
Nous joignons à cette demande les éléments justifiant notre situation financière et les perspectives d'activité permettant de respecter ce plan.
Nous sollicitons également, une fois l'échéancier respecté, la remise des majorations de retard appliquées sur ces cotisations.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
[Prénom Nom]
[Fonction]
Signature
Pièces jointes : plan de trésorerie prévisionnel sur [nombre] mois, derniers relevés bancaires, justificatifs de la difficulté
Variante : travailleur indépendant ou micro-entrepreneur
Remplir les champs
[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
SIRET : [numéro SIRET]
[Téléphone]
[E-mail]
Urssaf [région]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Messagerie de l'espace en ligne Urssaf
Objet : Demande d'échéancier – cotisations personnelles
Madame, Monsieur,
Travailleur indépendant exerçant une activité de [activité] depuis le [date de début d'activité], je suis redevable de [montant dû] euros au titre de mes cotisations personnelles de [période concernée].
Mon chiffre d'affaires a fortement diminué depuis [mois] en raison de [cause précise], alors que mes cotisations provisionnelles ont été calculées sur les revenus de [année de référence]. [J'ai demandé ce jour une modulation de mes cotisations provisionnelles sur la base de mon revenu estimé de montant euros.]
Je sollicite un étalement de cette dette en [nombre de mensualités] mensualités de [montant de la mensualité] euros à compter du [date de la première échéance], que je suis en mesure d'assumer au vu de mes recettes actuelles.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : relevés de chiffre d'affaires des derniers mois, relevés bancaires
Délai de paiement Urssaf : comment faire la demande ?
- Connectez-vous à votre espace en ligne sur le site de l'Urssaf (espace employeur ou espace indépendant) et utilisez la rubrique de messagerie consacrée au paiement ou aux délais.
- Présentez la dette (montant, périodes), la cause de la difficulté et le calendrier proposé.
- Joignez un plan de trésorerie crédible et les justificatifs : c'est l'élément qui convainc le plus.
- Continuez à déclarer et à payer les cotisations courantes pendant l'instruction : un plan n'est en principe accordé qu'à un cotisant qui respecte ses obligations en cours.
Pour un employeur, l'Urssaf demande en général que la part salariale des cotisations, précomptée sur les salaires, soit réglée en priorité : elle appartient aux salariés et son non-reversement est traité plus sévèrement.
Majorations de retard : peut-on en obtenir la remise ?
Tout retard de paiement entraîne des majorations de retard calculées sur les cotisations impayées. Leur remise peut être demandée, en principe après le paiement intégral des cotisations, en invoquant la bonne foi ou un cas de force majeure. Le respect scrupuleux de l'échéancier est votre meilleur argument.
La demande peut être faite dans le courrier d'échéancier puis renouvelée à l'issue du plan ; voir le modèle de demande de remise des majorations Urssaf.
Dettes fiscales et sociales cumulées : la CCSF
Si votre entreprise doit à la fois des cotisations sociales et des impôts (TVA, impôt sur les sociétés, CFE), vous pouvez saisir la commission des chefs des services financiers (CCSF) de votre département, qui examine un plan d'apurement global et confidentiel. Elle suppose d'être à jour du dépôt de ses déclarations et d'avoir réglé la part salariale des cotisations.
Pour une dette fiscale seule, adressez-vous directement à votre service des impôts des entreprises : voir la demande de délai au SIE. En cas de difficultés plus profondes, le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire (selon votre activité) peut ouvrir une procédure de prévention amiable, mandat ad hoc ou conciliation.
Refus, silence ou échéance manquée : que se passe-t-il ?
En l'absence d'accord, l'Urssaf poursuit le recouvrement : mise en demeure, puis contrainte signifiée par commissaire de justice. Le cotisant dispose alors de 15 jours à compter de la signification pour former opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire ; à défaut, la contrainte produit les effets d'un jugement.
Si une échéance du plan n'est pas honorée, l'échéancier est en principe caduc et la totalité redevient exigible. Prévenez l'Urssaf avant tout incident prévisible : un aménagement peut encore être négocié. En cas de désaccord persistant, le médiateur de l'Urssaf peut être sollicité.
Questions fréquentes
L'échéancier Urssaf empêche-t-il les poursuites ?
Tant que l'échéancier accordé est respecté, l'Urssaf suspend en principe les procédures de recouvrement forcé sur la dette concernée. Il ne suspend pas l'obligation de payer les cotisations nouvelles aux dates normales ; leur non-paiement peut conduire à la dénonciation du plan.
Un échéancier Urssaf empêche-t-il d'obtenir l'attestation de vigilance ?
Un cotisant qui respecte un plan d'apurement accordé par l'Urssaf est considéré comme à jour de ses obligations pour la délivrance de l'attestation de vigilance, indispensable pour travailler avec des donneurs d'ordre. C'est un argument de plus pour formaliser un plan plutôt que de laisser la dette s'accumuler.
Quelle durée maximale pour un échéancier Urssaf ?
Aucune durée unique n'est fixée : elle dépend du montant, de la situation de l'entreprise et de la politique de l'organisme. Proposez un calendrier que votre trésorerie prévisionnelle permet réellement de tenir ; un plan trop ambitieux qui échoue au bout de deux mois laisse peu de marge pour une nouvelle négociation.
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale, article R243-18 (majorations de retard)
- Code de la sécurité sociale, article R243-20 (remise des majorations)
- Code de la sécurité sociale, article R133-3 (contrainte et délai d'opposition de 15 jours)
- Code de la sécurité sociale, article L243-15 (attestation de vigilance)