Réclamation contre l'avis de CFE
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par la plupart des entreprises et indépendants au titre des locaux et terrains utilisés pour leur activité, ou selon une base minimum fixée par la commune. Si l'avis de CFE comporte une erreur (base surévaluée, exonération oubliée, établissement fermé), vous pouvez contester votre CFE par une réclamation au service des impôts des entreprises (SIE), de préférence depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel.
La réclamation contre la CFE doit être présentée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement de l'impôt. Le modèle ci-dessous couvre une erreur de base ou une exonération ; une variante vise la cessation d'activité en cours d'année.
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Modèle principal
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[Raison sociale ou Prénom Nom]
SIREN : [numéro SIREN]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[E-mail]
Service des impôts des entreprises de [ville du SIE]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Messagerie sécurisée de l'espace professionnel impots.gouv.fr ou lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Réclamation contre la cotisation foncière des entreprises [année] – avis n° [référence de l'avis]
Madame, Monsieur,
J'ai reçu l'avis de cotisation foncière des entreprises au titre de l'année [année], d'un montant de [montant de la CFE] €, concernant l'établissement situé [adresse de l'établissement], sous la référence [référence de l'avis].
Je conteste cette imposition pour le motif suivant : [choisir et détailler le motif :
– la base d'imposition retient une surface ou une valeur locative de montant ou surface qui ne correspond pas aux locaux réellement utilisés pour l'activité, soit surface réelle ;
– l'entreprise remplit les conditions de l'exonération ou de la réduction de base liée à motif : création d'entreprise, activité exonérée, chiffre d'affaires inférieur au seuil de la base minimum, zone d'implantation, qui n'a pas été appliquée ;
– le chiffre d'affaires retenu pour déterminer la base minimum est erroné : le chiffre d'affaires de la période de référence s'élève à montant €].
À l'appui de cette réclamation, je joins [liste des justificatifs : bail, plan des locaux, déclaration initiale ou modificative, attestation de chiffre d'affaires, extrait Kbis ou avis de situation au répertoire SIRENE].
Je vous demande en conséquence [le dégrèvement total de la cotisation / la réduction de la cotisation à montant €] et, le cas échéant, le remboursement des sommes déjà versées.
[Le cas échéant : Je demande à bénéficier du sursis de paiement pour la partie contestée de l'imposition, soit montant contesté €, dans l'attente de votre décision.]
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
[Qualité du signataire]
Signature
Pièces jointes : copie de l'avis de CFE, justificatifs du motif invoqué
Variante : cessation d'activité en cours d'année
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[Raison sociale ou Prénom Nom]
SIREN : [numéro SIREN]
[Adresse]
[Code postal Ville]
Service des impôts des entreprises de [ville du SIE]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Messagerie sécurisée de l'espace professionnel
Objet : Demande de dégrèvement de CFE [année] pour cessation d'activité
Madame, Monsieur,
J'ai cessé toute activité dans l'établissement situé [adresse de l'établissement] le [date de cessation], comme l'atteste [la radiation / la déclaration de cessation] jointe. Cette activité n'a été ni cédée ni transférée à un autre exploitant.
Je vous demande le dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises de l'année [année] pour les mois restant à courir après la cessation, soit à compter du [mois suivant la cessation].
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : avis de CFE, justificatif de cessation d'activité
Les motifs de contestation les plus fréquents
- Création d'entreprise : pas de CFE l'année de la création ; l'année suivante, la base est en principe réduite de moitié. Une imposition pleine dès la première année est une erreur à signaler.
- Base minimum : les entreprises sans local (ou avec un local de faible valeur) sont taxées sur une base minimum dont le montant, voté par la commune, dépend du chiffre d'affaires. Les très petits chiffres d'affaires en sont exonérés : vérifiez le chiffre d'affaires retenu.
- Surface ou local erroné : locaux partagés, surface privative comptée à tort, local d'habitation utilisé à titre personnel.
- Exonérations propres à certaines activités ou zones, souvent subordonnées à une demande dans le délai prévu : contrôlez que la demande avait bien été déposée.
- Cessation d'activité en cours d'année, sans cession ni transfert de l'activité.
Délai et démarche pour contester sa CFE
Pour les impôts locaux comme la CFE, la réclamation peut être déposée jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement (par exemple, jusqu'au 31 décembre de l'année N+1 pour un avis de l'année N). La voie la plus simple est la messagerie sécurisée de l'espace professionnel, rubrique consacrée à la réclamation sur un impôt.
L'avis de CFE n'est pas envoyé par courrier : il se consulte dans l'espace professionnel. Téléchargez-le et joignez-le à votre réclamation.
Faut-il payer la CFE contestée ?
La réclamation ne suspend pas le paiement. Si vous ne voulez pas régler la partie contestée avant la décision, demandez expressément le sursis de paiement dans votre réclamation. Le SIE peut exiger des garanties au-delà d'un certain montant. Sans sursis, la majoration pour paiement tardif s'applique aux sommes non payées à l'échéance, et sera annulée si la réclamation aboutit.
En cas de difficulté de trésorerie sans contestation du montant, il faut plutôt solliciter un délai de paiement auprès du SIE.
Après la réclamation
L'administration dispose en principe de 6 mois pour statuer ; son silence au-delà vaut rejet implicite. En cas de rejet total ou partiel, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Pour une question de principe sur votre situation avant de déclarer, le rescrit fiscal permet d'obtenir une position écrite de l'administration.
Si la CFE a été majorée pour retard alors que vous étiez de bonne foi, une demande de remise gracieuse peut être adressée au SIE.
Questions fréquentes
Un micro-entrepreneur doit-il payer la CFE ?
Oui, sauf exonération : le régime micro ne dispense pas de CFE. Le micro-entrepreneur qui travaille à domicile est imposé sur la base minimum, sauf si son chiffre d'affaires est inférieur au seuil d'exonération, et bénéficie comme les autres de l'absence d'imposition l'année de création.
Pourquoi la CFE varie-t-elle d'une commune à l'autre ?
Le taux et le montant de la base minimum sont votés par la commune ou l'intercommunalité, dans des limites fixées par la loi. Deux entreprises identiques peuvent donc payer des montants très différents selon leur lieu d'implantation. Ce n'est pas un motif de réclamation.
Que faire si j'ai payé la CFE deux fois pour le même local ?
Cela arrive notamment lors d'un transfert de siège ou d'un changement de forme juridique. Déposez une réclamation en joignant les deux avis et les preuves de paiement : l'imposition en double doit être dégrevée et remboursée.
Textes de référence
- Code général des impôts, articles 1447 et suivants (cotisation foncière des entreprises)
- Livre des procédures fiscales, article R196-2 (délai de réclamation en matière d'impôts locaux)
- Livre des procédures fiscales, article L277 (sursis de paiement)