Courrier au juge aux affaires familiales

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Écrire au juge aux affaires familiales (JAF) est utile dans une procédure en cours : transmettre une pièce, signaler un changement d'adresse ou de situation, demander où en est le dossier ou une copie de la décision. En revanche, un simple courrier ne permet pas de saisir le juge d'une nouvelle demande (fixer ou modifier la résidence des enfants, la pension alimentaire, le droit de visite) : il faut alors une requête sur le formulaire prévu, ou une assignation.

Le modèle ci-dessous est adressé au greffe du JAF, avec le numéro de dossier. Il respecte la règle essentielle du contradictoire : tout document transmis au juge doit aussi être communiqué à l'autre partie.

Modèle à personnaliser

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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]

Madame, Monsieur le Juge aux affaires familiales
Tribunal judiciaire de [ville] – Greffe des affaires familiales
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception ou dépôt au greffe (copie adressée à l'autre partie)

Objet : Affaire [Nom de la partie 1] / [Nom de la partie 2] – RG n° [numéro de répertoire général]

Madame, Monsieur le Juge,

Je suis partie à la procédure enregistrée sous le numéro RG [numéro de répertoire général], qui m'oppose à [Prénom Nom de l'autre partie], concernant [objet : la résidence de nos enfants, la contribution à leur entretien, le droit de visite et d'hébergement], [audience fixée le date de l'audience / décision rendue le date de la décision].

[Transmission de pièce :] Je vous prie de trouver ci-joint [désignation de la pièce : attestation, justificatif de revenus, certificat de scolarité, bulletin de salaire], que je souhaite verser aux débats. Une copie en a été adressée ce jour à [Prénom Nom de l'autre partie / son avocat, Maître Nom].
[Changement d'adresse :] Je vous informe de mon changement d'adresse : depuis le [date], je réside [nouvelle adresse]. Je vous remercie d'adresser désormais toute convocation et notification à cette adresse.
[Information :] Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer l'état d'avancement de cette procédure [ou : me délivrer une copie de la décision rendue le date].

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Juge, l'expression de ma haute considération.

[Prénom Nom]
Signature

Pièces jointes : [pièces numérotées], preuve de l'envoi de la copie à l'autre partie

Ce qu'un courrier au JAF peut faire, et ce qu'il ne peut pas faire

  • Oui : transmettre des pièces dans une procédure en cours (en respectant le contradictoire), signaler un changement d'adresse, demander des nouvelles du dossier, solliciter une copie de la décision, demander un renvoi d'audience pour un motif sérieux.
  • Non : saisir le juge d'une nouvelle demande ou demander la modification d'un jugement. Il faut une requête (formulaire officiel pour les demandes relatives aux enfants et aux pensions) ou une assignation.
  • Non : exposer des griefs contre l'autre parent en dehors de toute procédure : le juge ne peut pas agir sur une simple lettre.

Pour un report d'audience, voir demande de renvoi d'audience.

Respecter le contradictoire

Le juge ne peut fonder sa décision que sur des éléments que chaque partie a pu discuter. Toute pièce ou argument que vous lui adressez doit être communiqué à l'autre partie (ou à son avocat) en même temps. Mentionnez-le dans votre courrier et gardez la preuve de l'envoi. À défaut, le juge peut écarter la pièce.

Si un avocat vous représente, passez par lui : c'est lui qui communique avec le tribunal. Dans les procédures où l'avocat est obligatoire (divorce, notamment), un courrier direct de votre part n'est pas pris en compte.

Rédiger un courrier utile au juge

  1. Indiquez toujours le numéro RG et le nom des parties.
  2. Soyez factuel et bref : le juge lit des centaines de dossiers.
  3. Numérotez les pièces jointes et listez-les.
  4. Adressez le courrier au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire qui traite l'affaire.
  5. Pour une attestation de témoin, utilisez le formulaire prévu et joignez la copie de la pièce d'identité du témoin.

Situations fréquentes

Si l'autre parent ne respecte pas le droit de visite ou ne paie pas la pension fixée par jugement, le courrier au JAF n'est pas la bonne voie : d'autres démarches existent (recouvrement par l'organisme compétent, commissaire de justice, plainte pour non-représentation d'enfant ou abandon de famille). Voir pension alimentaire impayée. Pour renouer le dialogue, pensez à la médiation familiale.

Questions fréquentes

Comment modifier une décision du JAF sur la garde des enfants ?

Il faut saisir à nouveau le juge par une requête, en justifiant d'un élément nouveau depuis la dernière décision (déménagement, changement de situation professionnelle, souhait exprimé par l'enfant). Le formulaire de requête est disponible sur le site de l'administration et au greffe.

Un enfant peut-il écrire au juge ?

Un enfant capable de discernement peut demander à être entendu par le juge dans une procédure qui le concerne. Il peut adresser lui-même un courrier au juge pour le demander. Le juge décide des modalités de l'audition, seul ou avec une personne de son choix.

Le juge répond-il aux courriers ?

Le greffe accuse réception ou répond aux demandes d'information. Le juge, lui, ne répond pas personnellement : il tient compte des pièces régulièrement communiquées lors de l'audience ou de sa décision.

Textes de référence

  • Code de procédure civile, article 16 (principe du contradictoire)
  • Code civil, article 388-1 (audition de l'enfant)