Demande de médiation familiale
Séparation, résidence et droit de visite des enfants, pension alimentaire, relations avec des grands-parents, succession conflictuelle, soutien d'un parent âgé : la médiation familiale permet de rétablir le dialogue et de construire des accords avec l'aide d'un médiateur familial diplômé, tiers neutre et impartial. Elle commence toujours par un entretien d'information gratuit, puis se déroule en séances dont le coût dépend des ressources de chacun, selon un barème national lorsque le service est conventionné par la CAF.
La lettre ci-dessous sollicite un service de médiation familiale. Une variante propose la médiation à l'autre parent ou membre de la famille.
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Modèle principal
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
Service de médiation familiale
[Nom de l'association ou du service]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre simple ou courriel (la plupart des services proposent aussi un premier contact téléphonique)
Objet : Demande de médiation familiale
Madame, Monsieur,
Je souhaite engager une médiation familiale avec [lien : mon ex-conjoint(e), le père ou la mère de mes enfants, mes frères et sœurs, mon fils ou ma fille], [Prénom Nom de l'autre personne], demeurant [ville de l'autre personne].
Nous sommes en désaccord au sujet de [objet : l'organisation de la résidence et des week-ends de nos enfants âgés de âges des enfants, le montant de la contribution à leur entretien, les décisions concernant leur scolarité, la prise en charge de notre mère, le partage d'un bien familial]. [Situation actuelle : séparation depuis date, décision du juge aux affaires familiales du date, absence de décision.]
Je souhaite que nous puissions, avec votre aide, rétablir une communication et trouver des accords durables, dans l'intérêt de [nos enfants / chacun].
Je vous remercie de me proposer un rendez-vous pour un entretien d'information et de m'indiquer si vous pouvez prendre contact avec [Prénom Nom de l'autre personne], ou si je dois l'inviter moi-même. [Le cas échéant : La médiation m'a été proposée par le juge aux affaires familiales dans son ordonnance du date.]
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Variante : proposer la médiation familiale à l'autre parent
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[Prénom Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
[Prénom du destinataire],
Nos désaccords au sujet de [objet] pèsent sur nous deux et sur [les enfants]. Plutôt que de laisser un juge trancher à notre place, je te propose que nous rencontrions ensemble un médiateur familial, professionnel neutre qui nous aiderait à trouver des solutions qui nous conviennent à tous les deux.
Le premier entretien est gratuit et sans engagement. J'ai pris contact avec [nom du service de médiation familiale], joignable au [téléphone du service]. Tu peux aussi les appeler directement ou proposer un autre service si tu le préfères.
J'espère que tu accepteras cette démarche. Merci de me dire ce que tu en penses d'ici [date].
[Formule de salutation adaptée]
[Prénom Nom]
Comment se déroule une médiation familiale ?
- Entretien d'information gratuit, individuel ou commun : le médiateur explique le cadre et chacun décide librement de s'engager.
- Séances de médiation (en général entre une et deux heures), en présence des deux personnes, sur plusieurs semaines ou mois.
- Accords éventuels, formalisés par écrit ; ils peuvent être soumis au juge aux affaires familiales pour homologation, ce qui leur donne force exécutoire.
- En cas d'échec, chacun reste libre de saisir le juge ; ce qui a été dit en médiation reste confidentiel.
Combien coûte la médiation familiale ?
Dans les services conventionnés par la CAF et la MSA, la participation de chaque personne par séance est calculée selon un barème national en fonction de ses revenus : elle est modeste pour les revenus faibles et plafonnée pour les revenus élevés. L'entretien d'information est gratuit. Les médiateurs exerçant en libéral fixent librement leurs tarifs. L'aide juridictionnelle peut prendre en charge la médiation ordonnée par le juge, selon vos ressources.
Médiation proposée ou ordonnée par le juge
Le juge aux affaires familiales peut proposer une médiation aux parents et, avec leur accord, désigner un médiateur. Il peut aussi leur enjoindre de rencontrer un médiateur pour une réunion d'information. Dans certaines juridictions, une tentative de médiation familiale est exigée avant de demander la modification d'une décision relative aux enfants : renseignez-vous auprès du greffe. Pour écrire au juge sur un dossier en cours, voir courrier au juge aux affaires familiales.
Quand la médiation n'est pas adaptée
La médiation suppose que chacun puisse s'exprimer librement. En cas de violences au sein du couple ou d'emprise, elle n'est pas appropriée et ne peut pas être imposée ; contactez plutôt une association d'aide aux victimes, le 3919 ou les forces de l'ordre. Pour un litige non familial, voir proposer une médiation. Si la pension alimentaire n'est pas payée, d'autres démarches s'imposent : voir pension alimentaire impayée.
Questions fréquentes
Où trouver un service de médiation familiale ?
La CAF recense sur son site les services de médiation familiale conventionnés, souvent gérés par des associations. Le tribunal judiciaire, la mairie ou un point-justice peuvent aussi vous orienter. Vérifiez que le médiateur est titulaire du diplôme d'État de médiateur familial.
Les enfants participent-ils à la médiation ?
En principe, la médiation réunit les adultes. Les enfants peuvent être entendus à certains moments si les parents et le médiateur l'estiment utile, sans qu'on leur fasse porter la décision. Le médiateur veille à ce que leurs besoins restent au centre des échanges.
L'accord de médiation a-t-il une valeur juridique ?
Signé par les parties, il vaut engagement entre elles. Pour qu'il puisse être exécuté de force (paiement d'une pension, par exemple) ou qu'il remplace une décision existante, il faut le faire homologuer par le juge aux affaires familiales, sur requête conjointe.
Textes de référence
- Code civil, article 373-2-10 (médiation familiale en matière d'autorité parentale)
- Code civil, article 255 (mesures de médiation dans la procédure de divorce)