Trêve hivernale : dates, protections et exceptions
La trêve hivernale court chaque année du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. Pendant cette période, aucune expulsion locative ne peut être exécutée par la force, même si un juge l'a ordonnée, sauf relogement adapté de la famille. La même période interdit aux fournisseurs de couper l'électricité ou le gaz d'une résidence principale pour impayé.
La trêve suspend l'exécution, pas la dette ni la procédure : le loyer reste dû, le bailleur peut assigner et obtenir un jugement pendant l'hiver. Pour un locataire en difficulté, c'est le moment de régulariser ou d'organiser un plan d'apurement, et pour un bailleur celui de préparer la suite. Voici ce qui est protégé, ce qui ne l'est pas, et les démarches utiles.
Quelles expulsions sont suspendues pendant la trêve hivernale ?
La trêve vise toute mesure d'expulsion d'un lieu habité qui n'a pas encore été exécutée au 1er novembre. Le commissaire de justice ne peut pas procéder à l'expulsion avec le concours de la force publique avant le 1er avril, même si le jugement est définitif. Les coupures d'électricité, de gaz et de chaleur pour impayé sont également interdites dans la résidence principale ; un fournisseur d'électricité peut en revanche réduire la puissance, sauf pour certains ménages aidés.
L'eau suit une règle plus protectrice : sa coupure pour impayé dans une résidence principale est interdite toute l'année.
Qui n'est pas protégé par la trêve hivernale ?
- Les occupants entrés dans un logement par voie de fait, manœuvres ou menaces (squat) : la loi du 27 juillet 2023 a confirmé qu'ils ne bénéficient pas de la trêve.
- Les personnes dont le relogement est assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.
- Le conjoint violent dont l'expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales.
- Les occupants d'un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité pour danger.
Voir aussi les changements de la loi Kasbarian sur les impayés et le squat.
Ce que le bailleur peut faire pendant l'hiver
La procédure continue : le bailleur peut faire délivrer un commandement de payer, assigner devant le juge des contentieux de la protection, obtenir un jugement et faire signifier un commandement de quitter les lieux. Seule l'expulsion physique attend le 1er avril.
Si le locataire perçoit une aide au logement, le bailleur doit signaler l'impayé à la CAF ou à la MSA, qui peut maintenir l'aide sous condition d'un plan d'apurement et la lui verser directement. Pour un bailleur, un accord amiable signé pendant la trêve évite souvent une procédure plus longue et plus coûteuse.
Locataire en impayé : les démarches à engager avant le 31 mars
- Proposer par écrit un échéancier réaliste au bailleur (modèle ci-dessus) et continuer à payer le loyer courant.
- Déclarer tout changement de ressources à la CAF ou à la MSA pour ajuster les aides au logement.
- Solliciter le fonds de solidarité pour le logement (FSL) du département, via un travailleur social ou la mairie.
- Si une procédure est engagée, demander au juge des délais de paiement, qui peuvent aller jusqu'à trois ans.
- Si les dettes dépassent vos capacités, déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
L'ADIL de votre département et les points-justice vous conseillent gratuitement sur votre dossier.
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Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Proposition d'échéancier pour la dette locative du logement [adresse du logement loué]
Madame, Monsieur,
Locataire du logement situé [adresse du logement loué], je reconnais être redevable de la somme de [montant en euros] au titre des loyers et charges des mois de [mois concernés].
Ce retard résulte de [perte d'emploi / baisse de ressources / problème de santé / autre motif], survenu(e) le [date]. Ma situation me permet aujourd'hui de reprendre le paiement du loyer courant à son échéance et de régler en plus [montant mensuel proposé] par mois jusqu'à apurement complet de la dette, soit pendant [nombre de mois] mois, à compter du [date du premier versement].
J'ai par ailleurs sollicité [le fonds de solidarité pour le logement / ma caisse d'allocations familiales / un travailleur social] afin d'obtenir une aide complémentaire, et je vous tiendrai informé(e) de sa décision.
Je vous remercie de me confirmer par écrit votre accord sur cet échéancier.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Questions fréquentes
La trêve hivernale annule-t-elle mes dettes de loyer ?
Non. Les loyers et charges restent dus pendant toute la période et continuent de s'accumuler. La trêve suspend uniquement l'exécution de l'expulsion. Ne pas payer pendant l'hiver aggrave la dette et réduit les chances d'obtenir des délais du juge ou une aide du FSL.
Une expulsion peut-elle avoir lieu le 1er avril ?
Oui, dès la fin de la trêve le commissaire de justice peut reprendre l'exécution, à condition que les étapes préalables aient été respectées et que le préfet accorde le concours de la force publique si nécessaire. Préparez une solution de relogement ou une demande de délai avant cette date.
Mon fournisseur a réduit ma puissance électrique en hiver : est-ce légal ?
La réduction de puissance est autorisée en principe, la coupure totale ne l'est pas. Certains ménages, notamment ceux qui ont bénéficié d'une aide du FSL, en sont protégés. Contactez votre fournisseur et, en cas de désaccord, le médiateur national de l'énergie, gratuit pour les particuliers.
Textes de référence
- Code des procédures civiles d'exécution, article L412-6 (sursis aux expulsions du 1er novembre au 31 mars)
- Code de l'action sociale et des familles, article L115-3 (interruption de fourniture d'énergie et d'eau)
- Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite