Commissaire de justice : la profession qui remplace l'huissier
Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires ont fusionné en une seule profession : les commissaires de justice. Cette réforme résulte d'une ordonnance du 2 juin 2016. Si vous recevez un courrier, un acte ou un appel d'un commissaire de justice, c'est donc l'équivalent de ce qu'on appelait un huissier, avec des missions élargies aux ventes aux enchères et aux inventaires.
Dans vos propres courriers, le terme « commissaire de justice » remplace désormais « huissier » : un congé délivré « par acte d'huissier » se délivre aujourd'hui par acte de commissaire de justice. Voici ses missions, ce qu'il peut ou non exiger, et comment répondre à une relance de recouvrement amiable.
Que fait un commissaire de justice ?
- Signifier des actes : assignation en justice, jugement, congé d'un bail, commandement de payer.
- Exécuter les décisions de justice : saisies sur compte ou sur salaire, saisie de biens, expulsion après jugement.
- Dresser des constats : état d'un logement, nuisances, contenu d'un site internet, affichage d'un permis de construire.
- Recouvrer des créances, à l'amiable ou sur le fondement d'un titre exécutoire, y compris par la procédure simplifiée pour les petites créances.
- Organiser des ventes aux enchères judiciaires ou volontaires et réaliser des inventaires, missions autrefois réservées aux commissaires-priseurs.
Recouvrement amiable ou exécution forcée : faire la différence
Tant que le créancier ne dispose pas d'un titre exécutoire (jugement, ordonnance d'injonction de payer rendue exécutoire, acte notarié), le commissaire de justice agit à l'amiable : il peut vous relancer, vous proposer un échéancier, mais il ne peut ni saisir vos biens ni bloquer vos comptes. Les frais de ce recouvrement amiable ne peuvent pas être mis à votre charge, sauf exceptions prévues par la loi.
Avec un titre exécutoire, il peut en revanche engager des mesures d'exécution forcée. Un courrier mentionnant « commandement de payer » ou « procès-verbal de saisie » appelle une réaction rapide : les délais de contestation devant le juge de l'exécution sont courts et figurent dans l'acte.
Petites créances : la procédure simplifiée
Pour une créance de nature contractuelle ou statutaire n'excédant pas 5 000 €, un commissaire de justice peut mettre en œuvre une procédure simplifiée de recouvrement. Il invite le débiteur à participer à la procédure ; si celui-ci accepte le montant et les modalités de paiement, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire. Le débiteur n'est jamais obligé d'accepter : son silence ou son refus met fin à la procédure, et le créancier doit alors saisir le juge.
Avant toute action en justice pour un litige de ce montant, une tentative de règlement amiable est en principe exigée (voir la tentative amiable obligatoire).
Vérifier un courrier et éviter les arnaques
De faux « commissaires de justice » envoient des e-mails ou SMS réclamant un paiement immédiat par lien. Un vrai commissaire de justice est identifiable : nom, adresse de l'étude, numéro de dossier et coordonnées vérifiables dans l'annuaire de la Chambre nationale des commissaires de justice. Ne payez jamais depuis un lien reçu par SMS ; appelez l'étude à partir du numéro trouvé dans l'annuaire.
En cas de difficulté avec un commissaire de justice (frais contestés, comportement), vous pouvez saisir la chambre régionale de la profession ou le médiateur de la profession.
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Commissaire de justice
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Votre courrier du [date du courrier] – dossier n° [numéro de dossier]
Madame, Monsieur,
J'ai reçu votre courrier du [date du courrier] me réclamant, pour le compte de [nom du créancier], la somme de [montant en euros] au titre de [nature de la créance invoquée].
Je conteste cette créance pour les raisons suivantes : [créance déjà payée le date / montant erroné / prestation non fournie / créance prescrite]. Je vous remercie de me communiquer les pièces justifiant la réalité et le montant de la somme réclamée.
Je vous rappelle par ailleurs qu'en l'absence de titre exécutoire, les frais de recouvrement amiable restent à la charge du créancier, conformément à l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution. Je ne réglerai donc aucun frais de cette nature.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : [copie du justificatif de paiement / autre justificatif]
Questions fréquentes
Un commissaire de justice peut-il entrer chez moi sans jugement ?
Non. Pour pénétrer dans un domicile en vue d'une saisie ou d'une expulsion, il doit disposer d'un titre exécutoire et respecter les conditions légales, notamment d'horaires. Pour un constat à la demande d'un particulier, il ne peut entrer chez un tiers qu'avec son accord ou sur autorisation d'un juge.
Les anciens actes d'huissier restent-ils valables ?
Oui. Les actes signifiés par un huissier de justice avant le 1er juillet 2022 conservent toute leur valeur. Les études d'huissiers ont simplement continué leur activité sous le titre de commissaire de justice.
Combien coûte un constat de commissaire de justice ?
Le constat relève d'une tarification libre, contrairement à la plupart des actes de procédure dont le tarif est réglementé. Demandez un devis avant l'intervention. Certaines assurances de protection juridique prennent en charge les frais de constat lorsqu'un litige est couvert.
Textes de référence
- Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
- Code des procédures civiles d'exécution, article L111-8 (frais de recouvrement)
- Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (procédure simplifiée de recouvrement des petites créances)