Lettre de relance pour loyer impayé

Mis à jour le · Immobilier

Au premier loyer impayé, le bailleur a tout intérêt à réagir vite mais sans brutalité : une relance amiable écrite règle la plupart des oublis et des difficultés passagères, et sert de point de départ au dossier si l'impayé se prolonge. Elle rappelle le montant dû, la date d'échéance prévue au bail et propose un contact pour trouver une solution.

Ce modèle de lettre de relance pour loyer impayé est le premier courrier de la procédure, avant la mise en demeure et, si nécessaire, le commandement de payer délivré par un commissaire de justice.

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[Prénom Nom]
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[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre simple ou e-mail, doublé d'une lettre recommandée si aucune réponse sous 8 jours

Objet : Relance – loyer du mois de [mois impayé] non réglé

[Madame / Monsieur],

Sauf erreur de ma part, je n'ai pas reçu le paiement du loyer et des charges du mois de [mois impayé] pour le logement que vous occupez au [adresse du logement loué], d'un montant de [montant dû] euros, qui était exigible le [date d'échéance du loyer] conformément à votre bail.

Il s'agit peut-être d'un simple oubli ou d'un incident bancaire. Dans ce cas, je vous remercie de procéder au règlement dans les meilleurs délais et au plus tard le [date limite de paiement], par [virement sur le compte habituel / chèque / autre mode prévu au bail].

Si vous rencontrez des difficultés financières, je vous invite à me contacter rapidement au [Téléphone] afin que nous examinions ensemble un échéancier de paiement. Des aides existent également, notamment auprès du fonds de solidarité pour le logement de votre département et de votre caisse d'allocations familiales.

Si vous avez déjà effectué ce paiement, je vous prie de ne pas tenir compte de ce courrier et de m'en adresser la preuve.

Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Quand et comment relancer un locataire qui ne paie pas ?

Le loyer est dû à la date fixée par le bail. Dès quelques jours de retard, un appel ou un e-mail courtois peut suffire. Si le paiement n'arrive pas, envoyez cette relance écrite dans les deux semaines suivant l'échéance : elle date officiellement le début de l'impayé.

Restez factuel : montant exact, période concernée, date d'exigibilité, mode de paiement. Évitez toute menace disproportionnée et toute démarche interdite (couper l'eau ou l'électricité, changer les serrures, pénétrer dans le logement) : ces pratiques sont sanctionnées pénalement, même en cas d'impayé.

Les démarches à ne pas oublier dès le premier impayé

  • Assurance loyers impayés (GLI) : déclarez le sinistre dans le délai fixé par votre contrat, souvent court ; un retard peut vous priver de l'indemnisation.
  • Garantie Visale : si le locataire en bénéficie, déclarez l'impayé sur l'espace dédié dans les délais prévus par le contrat de cautionnement.
  • Aide au logement versée au bailleur (tiers payant) : l'impayé doit être signalé à la CAF ou à la MSA ; voir le signalement d'un impayé à la CAF.
  • Caution personne physique : informez-la dès que l'impayé se confirme ; voir la lettre d'information au garant.

Proposer un échéancier plutôt que laisser la dette grossir

Un locataire en difficulté passagère (perte d'emploi, séparation, retard de versement d'une prestation) paiera plus sûrement selon un plan réaliste qu'en réponse à une procédure. Formalisez tout accord par écrit : montant de la dette, mensualités en plus du loyer courant, date de fin, conséquences d'une échéance manquée. Le modèle d'accord de plan d'apurement prévoit ces clauses.

Orientez le locataire vers le fonds de solidarité pour le logement (FSL), les services sociaux de la commune ou du département, et, s'il est salarié d'une entreprise du secteur privé, vers Action Logement.

Si la relance reste sans effet : les étapes suivantes

  1. Mise en demeure par lettre recommandée, fixant un délai précis.
  2. Commandement de payer délivré par un commissaire de justice, qui vise la clause résolutoire du bail s'il en comporte une ; il doit être signifié à la caution dans les quinze jours.
  3. À l'expiration du délai du commandement sans régularisation, assignation devant le juge des contentieux de la protection pour constater la résiliation du bail, obtenir une condamnation au paiement et, le cas échéant, l'expulsion.

Le juge peut accorder des délais de paiement au locataire de bonne foi. Aucune expulsion ne peut être exécutée pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars.

Questions fréquentes

Peut-on appliquer des pénalités de retard sur le loyer ?

Non. Une clause du bail prévoyant des amendes ou pénalités en cas de retard de paiement est réputée non écrite. Le bailleur peut seulement réclamer, après une mise en demeure, les intérêts au taux légal et, devant le juge, des dommages et intérêts s'il prouve un préjudice distinct.

Faut-il envoyer la relance en recommandé ?

Pour une première relance, un e-mail ou une lettre simple suffisent et préservent la relation. Le recommandé devient utile dès que le locataire ne répond pas : il date la demande et prouve que le locataire a été informé, ce qui comptera devant le juge.

Le bailleur peut-il encaisser le dépôt de garantie pour couvrir l'impayé ?

Non, pas en cours de bail. Le dépôt de garantie garantit les obligations du locataire jusqu'à la fin du contrat ; il ne peut être imputé sur les sommes dues qu'au moment de sa restitution, après la remise des clés.

Textes de référence

  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 4 (clauses interdites, dont les pénalités de retard)
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 24 (clause résolutoire et commandement de payer)
  • Code des procédures civiles d'exécution, article L412-6 (trêve hivernale)