Demande de délai de paiement du loyer

Mis à jour le · Immobilier

Perte d'emploi, arrêt maladie, séparation, retard de versement d'une prestation : si vous savez que vous ne pourrez pas payer votre loyer en entier ce mois-ci, prévenez votre bailleur avant l'échéance. Une demande de délai de paiement du loyer écrite, accompagnée d'une proposition d'échéancier réaliste, évite le plus souvent la relance, la mise en demeure et le commandement de payer. Le bailleur n'est pas obligé d'accepter, mais il a tout intérêt à un accord plutôt qu'à une procédure longue.

Le modèle ci-dessous expose la cause de la difficulté, sa durée prévisible et un plan de remboursement précis.

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[Prénom Nom]
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[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception ou e-mail suivi d'un courrier

Objet : Demande de délai de paiement du loyer de [mois concerné]

[Madame / Monsieur],

Locataire du logement situé [adresse du logement loué] depuis le [date d'entrée dans les lieux], j'ai toujours réglé mon loyer à l'échéance. Je traverse aujourd'hui une difficulté financière temporaire liée à [cause : perte d'emploi le date, arrêt maladie, retard de versement de prestation, séparation].

Je ne serai pas en mesure de régler l'intégralité du loyer de [mois concerné], d'un montant de [montant du loyer] euros charges comprises. Je pourrai verser [montant versé à l'échéance] euros le [date de paiement partiel].

Je vous propose de régler le solde, soit [montant restant dû] euros, en [nombre de mensualités] versements de [montant de chaque versement] euros, en plus du loyer courant, le [jour de paiement] des mois de [mois concernés par l'échéancier].

J'ai engagé les démarches suivantes pour retrouver une situation stable : [inscription à France Travail, demande d'aide au logement, demande auprès du Fonds de solidarité pour le logement, rendez-vous avec un travailleur social].

Je vous remercie de bien vouloir me confirmer votre accord par écrit. Je reste à votre disposition pour en discuter.

Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Pièces jointes : [justificatif de la difficulté : attestation de fin de contrat, arrêt de travail, notification de la CAF]

Variante : demande de report du paiement à une date précise

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Objet : Report de paiement du loyer de [mois concerné]

[Madame / Monsieur],

En raison de [cause : décalage dans le versement de mon salaire, retard de versement d'une prestation], je ne pourrai pas régler le loyer de [mois concerné] à la date habituelle du [jour de paiement].

Je vous propose de le régler en totalité le [date de paiement proposée], date à laquelle je percevrai [nature de la somme attendue]. Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si ce report vous convient.

Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]

Comment proposer un échéancier crédible au propriétaire ?

  • Calculez ce que vous pouvez réellement verser chaque mois en plus du loyer courant : un échéancier non tenu fragilise votre position.
  • Fixez des dates précises et une durée courte (quelques mois) si la difficulté est passagère.
  • Expliquez la cause et joignez un justificatif : le bailleur accepte plus facilement s'il comprend que la situation est temporaire.
  • Indiquez les aides que vous avez sollicitées.

Si le bailleur accepte, demandez un accord écrit reprenant le montant, les mensualités et les dates. Le modèle d'accord de plan d'apurement peut servir de base.

Quelles aides pour payer son loyer ?

  • Aide au logement (APL, ALS, ALF) : faites une simulation sur le site de la CAF ou de la MSA, surtout si vos revenus ont baissé ; signalez tout changement de situation.
  • Fonds de solidarité pour le logement (FSL) : géré par le département, il peut accorder une aide ou un prêt pour les impayés de loyer. Renseignez-vous auprès des services sociaux du département ou du CCAS.
  • Action Logement : les salariés du secteur privé peuvent, sous conditions, bénéficier d'aides en cas de difficulté.
  • Travailleur social (CCAS, département, CAF) : il vous aide à constituer les dossiers et peut intervenir auprès du bailleur.

Que se passe-t-il si le bailleur refuse ?

Le bailleur peut refuser et engager la procédure : relance, mise en demeure, puis commandement de payer. Même à ce stade, vous pouvez demander des délais au juge des contentieux de la protection, qui peut accorder un échéancier et suspendre la clause résolutoire tant que vous le respectez.

Payez toujours ce que vous pouvez, même partiellement : un versement régulier démontre votre bonne foi et réduit la dette. Pour être accompagné, contactez l'ADIL de votre département ou une association de locataires.

Les erreurs à éviter

  • Ne rien dire et laisser passer l'échéance : le silence est ce qui inquiète le plus un bailleur.
  • Proposer un échéancier intenable pour obtenir un accord rapide.
  • Suspendre le loyer pour compenser un différend avec le bailleur (travaux non faits, dépôt de garantie) : c'est interdit et peut conduire à la résiliation du bail.
  • Oublier de prévenir votre garant, qui risque d'être sollicité.

Questions fréquentes

Le bailleur est-il obligé d'accepter un délai de paiement ?

Non. Aucun texte n'oblige le bailleur à accepter un échéancier amiable. Seul le juge peut imposer des délais de paiement, dans le cadre d'une procédure. D'où l'intérêt d'une proposition sérieuse et documentée, qui donne au bailleur une solution plus rapide et moins coûteuse qu'un procès.

Un délai de paiement a-t-il des conséquences sur mes aides au logement ?

Si votre aide est versée au bailleur, celui-ci doit signaler l'impayé à la CAF ou à la MSA. L'aide peut être maintenue si un plan d'apurement est mis en place et respecté. Prévenez vous-même l'organisme de votre situation pour éviter une suspension.

Puis-je utiliser mon dépôt de garantie pour payer le loyer ?

Non. Le dépôt de garantie couvre les sommes dues en fin de bail ; il ne peut pas être imputé sur les loyers en cours de bail sans accord du bailleur. Proposez plutôt un échéancier de remboursement.