Lettre de demande de congé de longue maladie
Le congé de longue maladie (CLM) protège le fonctionnaire atteint d'une maladie qui le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Il dure jusqu'à trois ans, avec un plein traitement la première année puis un demi-traitement les deux années suivantes.
Le CLM n'est pas accordé sur simple arrêt de travail : l'agent adresse une demande écrite à son administration avec un certificat de son médecin, et le conseil médical rend un avis. Le modèle ci-dessous formule cette demande ; la variante sollicite le renouvellement d'une période de CLM.
Modèle à personnaliser
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Modèle principal
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[Prénom Nom]
[Grade et fonctions]
[Service d'affectation]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[Autorité de gestion]
Service des ressources humaines
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande d'octroi d'un congé de longue maladie
Madame, Monsieur,
Fonctionnaire titulaire du grade de [grade], j'exerce les fonctions de [fonctions] au sein de [service d'affectation]. Je suis actuellement en congé de maladie ordinaire depuis le [date de début de l'arrêt].
Mon état de santé nécessite un traitement et des soins prolongés. Je sollicite en conséquence l'octroi d'un congé de longue maladie à compter du [date de début demandée].
Vous trouverez ci-joint le certificat de mon médecin traitant attestant que je suis susceptible de bénéficier d'un tel congé. Conformément à la procédure, mon médecin adresse directement au conseil médical, sous pli confidentiel, le résumé de ses observations et les pièces justificatives.
Je vous remercie de bien vouloir saisir le conseil médical et de m'informer de la date à laquelle mon dossier sera examiné, afin que je puisse, le cas échéant, faire valoir mes observations ou me faire représenter.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
[Prénom Nom]
Signature
Pièce jointe : certificat médical du médecin traitant (sans mention du diagnostic)
Variante : renouvellement du congé de longue maladie
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[Prénom Nom]
[Grade et fonctions]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[Autorité de gestion]
Service des ressources humaines
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de renouvellement de mon congé de longue maladie
Madame, Monsieur,
Je bénéficie d'un congé de longue maladie depuis le [date de début du CLM], la période en cours prenant fin le [date de fin de la période en cours].
Mon état de santé ne me permettant pas de reprendre mes fonctions à cette date, je sollicite le renouvellement de ce congé pour une nouvelle période de [durée demandée]. Vous trouverez ci-joint le certificat de mon médecin traitant.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
[Prénom Nom]
Signature
Pièce jointe : certificat médical de prolongation
Qui peut demander un congé de longue maladie ?
Le CLM est réservé aux fonctionnaires (titulaires et stagiaires). Une liste indicative d'affections ouvrant droit au CLM est fixée par arrêté ; une maladie qui n'y figure pas peut être reconnue si elle remplit les trois conditions de gravité, après avis du conseil médical.
Les agents contractuels ne relèvent pas du CLM : ils bénéficient, sous condition d'ancienneté, d'un congé de grave maladie aux règles proches. Dans le secteur privé, il n'existe pas d'équivalent : l'arrêt maladie est indemnisé par la Sécurité sociale, voir l'envoi de l'arrêt de travail.
Procédure : certificat médical et conseil médical
- Le médecin traitant établit un certificat indiquant que vous êtes susceptible de bénéficier d'un CLM, sans mentionner le diagnostic : c'est ce certificat qui accompagne votre lettre.
- Il adresse directement au secrétariat du conseil médical, sous pli confidentiel, le résumé de ses observations et les pièces médicales.
- L'administration saisit le conseil médical, qui peut faire procéder à une expertise par un médecin agréé.
- Le conseil médical rend un avis ; l'administration prend ensuite sa décision par arrêté.
Le CLM peut être accordé rétroactivement à la date de début de la maladie : les jours de congé de maladie ordinaire déjà pris sont alors transformés en CLM.
Durée et rémunération du CLM
- Durée maximale de 3 ans, accordée par périodes de 3 à 6 mois renouvelables.
- Plein traitement pendant 1 an, puis demi-traitement pendant 2 ans.
- Maintien intégral du supplément familial de traitement et, en principe, de l'indemnité de résidence.
- Le régime indemnitaire (primes) obéit à des règles propres à chaque fonction publique : interrogez votre gestionnaire.
Un nouveau CLM ne peut être accordé pour une autre affection qu'après une reprise de fonctions d'au moins un an. Pour certaines pathologies (cancer, maladie mentale, poliomyélite, tuberculose, déficit immunitaire grave et acquis), un congé de longue durée peut prendre le relais, jusqu'à cinq ans.
Contester un avis défavorable et préparer la reprise
Si le conseil médical émet un avis défavorable, vous pouvez demander à ce que votre dossier soit réexaminé par le conseil médical supérieur, dans les conditions prévues par les textes, puis contester la décision de l'administration par un recours gracieux et devant le tribunal administratif dans les deux mois.
La reprise après un CLM est subordonnée à un avis d'aptitude. Elle peut se faire à temps partiel pour raison thérapeutique, sur demande et avec un certificat médical.
Questions fréquentes
L'administration peut-elle placer d'office un agent en congé de longue maladie ?
Oui. Lorsque l'administration estime, au vu d'une attestation médicale ou d'un rapport du supérieur hiérarchique, que l'état de santé de l'agent pourrait justifier un CLM, elle peut saisir le conseil médical. L'agent est informé et peut faire valoir ses observations.
Peut-on travailler ou partir en vacances pendant un CLM ?
Toute activité rémunérée est interdite pendant le CLM, sauf activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation. Les déplacements sont possibles s'ils sont compatibles avec les soins, mais signalez tout changement de résidence à l'administration pour permettre les contrôles.
Le CLM compte-t-il pour l'avancement et la retraite ?
Oui. Le temps passé en CLM est pris en compte pour l'avancement et pour la constitution des droits à pension : l'agent en CLM reste en position d'activité. Il conserve ses droits à congés annuels, qui peuvent être reportés selon les règles de son administration.
Textes de référence
- Code général de la fonction publique (livre VIII : congés de maladie des fonctionnaires)
- Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 (conseils médicaux et congés de maladie des fonctionnaires de l'État)